Avis de détermination

Le 23 août 2022 – Transports Canada a déterminé que le projet de relocalisation des lignes marines au quai de Saint-Augustin n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• connaissances autochtones;
• connaissances des collectivités;
• observations reçues du public; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

Exigences techniques des travaux

• Le démantèlement devra être conforme au Code de construction de la Loi sur le bâtiment du Québec et à tout autres loi et règlement en vigueur pour ces types de travaux.
• Pour les sections de pipeline qui seront enlevées il faudra que ces travaux soient surveillés par un Vérificateur Agréé (V.A.) reconnu dans la liste fournie par la Régie du bâtiment du Québec
• Le formulaire « nouvelle installation de canalisation sur un site portuaire » devra être rempli et transmis à TC.
• Les nouvelles conduites doivent être conformes au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés d'Environnement Canada.

Protection des puits existants

• Vérifier la présence de puits d'observation d'eau souterraine et d'équipements de suivi de la qualité de l'eau dans la zone des travaux. Au besoin, prendre les mesures adéquates afin de protéger ces installations et équipements.

Utilisation de machinerie

• La machinerie utilisée doit être en bon état de fonctionnement. Toute machinerie doit être inspectée avant le début des travaux et sur une base régulière pendant les travaux, ceci afin de s'assurer qu'il n'y a pas de bris qui puissent entraîner une fuite d'hydrocarbures.
• Les moteurs de la machinerie doivent être éteints lorsque celle-ci n'est pas utilisée.
• L'entretien général et le ravitaillement de la machinerie doivent être effectués sur une surface étanche, à plus de 30 mètres de tout plan d'eau. Advenant l'impossibilité de respecter cette distance, le promoteur devra mettre en place des mesures supplémentaires afin de pallier le risque de déversement. Ces mesures devront être inscrites au plan de mesures d'urgence des travaux.
• Limiter l'émission de poussière par l'utilisation d'abat-poussière, si nécessaire. Les produits doivent répondent à la norme BNQ NQ 2410-300 « Abat-poussières pour routes non asphaltées et autres surfaces similaires ».

Gestion des sols

• Lors des travaux, si des sols présentant des indices de contamination ou des matières résiduelles sont rencontrés, ceux-ci devront être entreposés sur une membrane étanche, recouverts d'une membrane étanche, analysés et gérés selon les normes applicables. Les sols devront être disposés selon leurs niveaux de contamination dans des sites autorisés respectant la réglementation en vigueur. Dans ce cas, un rapport de caractérisation, incluant la disposition des sols, devra être réalisé par une firme spécialisée et transmis à l'agent en environnement - Conformité de Transports Canada.
• Si des sols contaminés (ou toutes autres matières potentiellement contaminantes) sont excavés, ces matériaux devront être gérés comme des matières dangereuses et disposés selon les lois et règlement en vigueur.
• L'entreposage de matières contaminées est strictement interdit sur la propriété de TC.
• Les matériaux de remblai utilisés doivent être exempts de toute contamination.

Gestion des matières dangereuses et des déchets dangereux

• Si des matières dangereuses devaient être utilisées lors des travaux, elles devront être entreposées dans des contenants étanches, protégées des intempéries et protégées des chocs avec tout véhicule et ce, à plus de 30 mètres de tout plan d'eau. Elles devront aussi faire l'objet d'une section dans le plan des mesures d'urgence des travaux.
• L'entrepreneur devra respecter toute la règlementation en vigueur concernant le transport, l'entreposage, la manutention et la disposition des matières dangereuses et des déchets dangereux.
• Les déchets dangereux doivent être gérés et disposés selon la règlementation en vigueur par une compagnie qui détient les autorisations du MELCC. Conserver le manifeste de transport des déchets dangereux.

Gestion des déchets

• Toutes matières résiduelles (sols, déchets, matériels de construction, etc.) doivent être acheminées pour élimination ou valorisation en dehors de la propriété de TC et géré conformément aux normes en vigueur. Les bordereaux d'acheminement/disposition devront être consignés, et sur demande, transmis à TC.
• S'assurer que l'entreposage temporaire des débris ou matériaux durant les travaux soit fait de manière qu'ils ne soient pas emportés par le vent où qu'il n'y a pas de ruissellement vers un cours d'eau ou un fossé et utiliser des méthodes de confinement le cas échéant. Par exemple, les matériaux pourraient être placés et recouvert d'une toile étanche.

Accidents et défaillances

• Un plan d'urgence en cas de déversement est mis en place par l'entrepreneur. Ce plan d'urgence est disponible sur place et communiqué à tous les employés/travailleurs présents sur le chantier. Les employés sont en mesure d'intervenir en cas d'urgence.
• Une trousse d'urgence environnementale devra être maintenue en permanence près des aires de manœuvre de la machinerie et les employés formés à son utilisation.
• Tout le matériel d'intervention nécessaire en cas de déversement est accessible rapidement et disponible en permanence pendant les travaux.
• Tout le personnel présent sur les lieux des travaux doit connaître comment utiliser le matériel d'intervention en cas d'urgence.
• En cas de déversement, arrêter la fuite, récupérer toute quantité déversée le plus rapidement possible. Contenir la zone contaminée, nettoyer et enlever le matériel contaminé. Le matériel contaminé doit être maintenu dans des contenants étanches, protégées des intempéries et protégées des chocs avec tout véhicule et ce, à plus de 30 mètres de tout plan d'eau.
• Advenant un déversement d'hydrocarbures ou autres matières dangereuses, rapporter immédiatement la situation au service d'urgence d'Environnement Canada (1-866-283-2333), et de la Garde Côtière Canadienne (1-800-363-4735).
• À la fin des travaux, les aires de travail sont débarrassées des équipements, pièces de machinerie, matériaux, installations provisoires, déchets, rebuts, décombres et déblais provenant des travaux.
• Le profilage du terrain à la fin des travaux devra assurer un drainage adéquat et s'assurer de ne pas créer de cuvettes sur les terrains de TC.

Protection des éléments naturels

• Les matières résiduelles doivent être placées dans des contenants prévus à cet effet.
• Les éléments d'oléoducs et structures d'attaches enlevés pendant les travaux doivent être exempts de contaminant et éliminés selon les lois et règlements.
• Tout débris, soit des déchets, du béton ou des résidus, des sols, etc. introduit accidentellement dans le milieu aquatique doit être retiré dans les plus brefs délais.
• Tous les résidus de lavage des conduites et les eaux résiduelles des travaux devront être récupérés et gérés à l'extérieur de la propriété de TC et selon la règlementation en vigueur.
• Les eaux ayant servi au nettoyage des bétonnières ou autres équipements doivent être rejetées dans une aire prévue à cette fin et de manière à éviter toute contamination du milieu terrestre et aquatique.
• Dans l'éventualité où des oiseaux migrateurs seraient présents sur le site, il est de la responsabilité de l'entrepreneur de prendre les mesures requises pour respecter la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.  

Accès au site

• L'accès au poste de distribution doit être restreint aux personnes autorisées
• Une signalisation adéquate doit être mise en place pendant les travaux afin de diriger et sécuriser la circulation.
• Les travaux devront être effectués durant les heures normales de chantier soit de 7h à 19h.
• Protéger les installations existantes durant les travaux.

Transports Canada est convaincu que le projet est peu susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

Par conséquent, Transports Canada peut réaliser le projet, exercer ses attributions ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation du projet, en tout ou en partie.