Réponse du ministre

Activités concrètes

TACORA Resources Inc. propose l'agrandissement de la zone de dépôt de résidus de la mine existante de Scully, une mine de minerai de fer située à Wabush, à Terre-Neuve-et-Labrador. Le projet d'agrandissement du dépôt de résidus miniers de la mine Scully prévoit l'agrandissement du dépôt de résidus miniers existant de 1 411 hectares, ce qui permettra d'utiliser pleinement les réserves de minerai de la mine et de poursuivre ses activités jusqu'en 2047. Le dépôt de résidus existant devrait atteindre sa pleine capacité vers 2025.

Décision

Le projet ne justifie pas une désignation.

Motifs

En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'évaluation d'impact (la LEI), je, Steven Guilbault, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, ai pris en compte la possibilité que le projet entraîne des effets négatifs dans un domaine de compétence fédérale, ou des effets directs ou accessoires négatifs. J'ai également pris en compte les préoccupations du public concernant ces effets, ainsi que les répercussions négatives sur les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones du Canada. Pour me former une opinion, j'ai tenu compte de l'analyse préparée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Je suis d'avis que le projet ne nécessite pas une désignation pour les raisons suivantes :

• Les processus réglementaires actuellement applicables au projet et les consultations connexes menées avec les peuples autochtones fournissent un cadre pour traiter les effets négatifs potentiels susmentionnés et les préoccupations soulevées par les peuples autochtones et les membres du public. Ces processus comprennent :
  • l'examen de l'évaluation environnementale provinciale effectué conformément au règlement sur l'évaluation environnemental (Environmental Assessment Regulations) de Terre-Neuve-et-Labrador pris en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement (Environmental Protection Act), auquel participent Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada et Transports Canada à titre de ministères fédéraux compétents; Le projet a été approuvé par le ministre provincial de l'Environnement et du Changement climatique sous réserve de conditions liées à la gestion, à l'atténuation des effets et à la surveillance de l'environnement.
  • les permissions, permis et approbations provinciaux requis pour le projet aux termes de la Loi sur les ressources en eau et de la Loi sur les mines;
  • les autorisations, approbations et exigences de déclaration fédérales susceptibles d'être requises en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
• Le projet doit être réalisé conformément aux dispositions applicables de la législation provinciale et fédérale, notamment la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
• Les effets négatifs potentiels relevant de la compétence fédérale ou les effets négatifs directs ou accessoires seraient limités par la conception du projet, par l'application de mesures d'atténuation standard et gérés par les mécanismes législatifs existants.