Avis de détermination

Le 14 avril 2022 – Transports Canada a déterminé que le projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets négatifs importants sur l'environnement.

Cette détermination reposait sur les facteurs suivants :

• répercussions sur les droits des peuples autochtones;
• connaissances autochtones;
• connaissances des collectivités;
• observations reçues du public; et
• mesures d'atténuation réalisables sur les plans technique et économique.

Les mesures d'atténuation prises en compte pour cette détermination sont les suivantes :

Qualité des sols

• Limiter les zones d'excavation, de remblayage, de déboisement et de profilage des sols au strict minimum. Bien délimiter les zones qui devront faire l'objet de telles activités.

• Limiter la circulation de la machinerie lourde dans les aires qui auront été préalablement définies. Aucune circulation de la machinerie ne sera permise à l'extérieur de la zone d'emprise du projet.

• Advenant l'excavation des sols présentant des indices de contamination, ceux-ci devront être entreposés sur une membrane étanche. Ces sols devront être gérés conformément aux normes en vigueur en fonction des résultats des analyses de sol. Aviser l'agent en environnement de Transports Canada responsable du site dans les plus brefs délais.

• Tous les granulats naturels et matériaux de remblai devront être propres et exempts de contamination. Il est de la responsabilité de l'entrepreneur de démontrer la qualité environnementale des matériaux de remblai et des granulats naturels.

Entreposage

• Limiter l'entreposage des matériaux dans les aires qui auront été préalablement définies.

• Ne pas entreposer des matériaux à moins de 30 mètres des fossés de drainage, des milieux humides, ou de tout autre plan d'eau.

• Tous débris ou matériaux non consolidés qui seront entreposés devront être protégés adéquatement du ruissellement et de l'action du vent. Des membranes étanches devront être installées au besoin sur les piles de matériaux entreposés à l'extérieur, si celles-ci sont susceptibles d'acheminer des matériaux dans les milieux humides ou les fossés de drainage.

Qualité de l'air

• Advenant le transport de matériaux susceptibles d'être dispersés par le vent, les camions devront être munis de toiles ou de bâches.

• Les activités d'excavation devront être menées de façon à minimiser l'émission de poussières.

• Si des abats poussières sont utilisés, ceux-ci doivent être certifiés conformes par le Bureau de normalisation du Québec. Garder en registre les informations sur le produit utilisé et les endroits qui ont été utilisés.

Qualité de l'eau

• Éliminer et stabiliser tous les déblais d'excavation à l'extérieur des fossés et s'assurer qu'ils ne tombent pas dans les fossés.

• Tenir compte des conditions météorologiques et planifier les travaux pour éviter les périodes humides, de pluie et de vent qui pourraient favoriser une augmentation du débit et / ou accroître l'érosion et le transport des sédiments.

• Surveiller les fossés pendant toutes les étapes de l'ouvrage, de l'entreprise ou de l'activité pour détecter des signes d'apport de sédiments en prenant des mesures correctives au besoin.

• Utiliser des matériaux biodégradables dans la mesure du possible pour contrôler l'érosion et le transport des sédiments, et enlever tous les matériaux de contrôle de l'érosion et de transport des sédiments non biodégradables exposés une fois le site stabilisé.

 Bétonnage

• Réaliser les travaux de bétonnage de façon à ce que le béton frais ne soit pas en contact avec l'eau de surface et les milieux humides.

• Les eaux ayant servi au nettoyage des bétonnières doivent être rejetées dans une aire prévue à cette fin et de manière à éviter toute contamination du milieu.

• Respecter l'ensemble des lignes directrices relatives à la gestion de béton, de brique et d'asphalte issus des travaux de construction et de démolition et des résidus du secteur de la pierre de taille, émises par le MDDEP en 2009.

Espèces végétales

• Si observées sur le terrain, ne pas endommager des espèces végétales de ginseng à cinq feuilles (arbuste) et le noyer cendré (arbre), qui sont protégées par la Loi sur les espèces en péril. Aviser le représentant ministériel qui informera l'agente en environnement de TC si ces espèces sont observées.

Espèces fauniques 

 • Si une espèce faunique à statut particulier (par exemple un oiseau ou chauve-souris) est repérée pendant les travaux, communiquer avec le représentant ministériel qui informera l'agente en environnement pour des mesures additionnelles de protection pendant les travaux. 

 • Apporter une attention particulière aux travaux d'excavation pour la barrière motorisée dans le secteur des bâtiments administratifs pendant le printemps, soit de la fin mai au début juin, qui est la période à laquelle la plupart des amphibiens et reptiles se reproduisent. Éviter de nuire aux individus et aux œufs pendant ces activités.

 • La salamandre à quatre orteils a été observée en bordure des fossés le long de la rue du Landais et à plusieurs emplacements au centre et à l'ouest du site du CEVA. Par mesure préventive:

- Lors des travaux en avril-mai et septembre-octobre (périodes sensibles pour l'espèce), une attention particulière devra être portée à cette espèce; si elle est repérée pendant les travaux, contacter le représentant ministériel qui informera l'agente en environnement de TC pour des mesures additionnelles.

- Pendant les travaux de défrichement et d'excavation des fossés, éviter de nuire aux individus et aux oeufs.

Protection des oiseaux à statut particulier

• Avant le début des travaux, vérifier la présence de nidification d'oiseaux. Si un ou des nids sont trouvés, aviser immédiatement le représentant ministériel avant d'entreprendre les travaux.

• Si un nid contenant des œufs ou des oisillons d'oiseaux migrateurs sont découverts à proximité ou dans la zone des travaux, arrêter toutes les activités bruyantes à proximité du site de nidification, protéger le ou les nids à l'aide d'une zone de protection, afin de respecter la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, ainsi que la Loi sur les espèces en péril. Contacter immédiatement le représentant ministériel qui informera l'agente en environnement.

• Réduire au minimum le dérangement des oiseaux migrateurs en privilégiant un calendrier des travaux de façon à éviter les périodes et zones sensibles (période de reproduction, nidification, halte migratoire, de rassemblement, etc.). Pour les espèces aviaires terrestres, il faut donc éviter les travaux de déboisement du 1er avril au 31 août. Si du déboisement additionnel est nécessaire à pendant cette période, notifier le représentant ministériel qui contactera l'agente en environnement de TC. Une recherche avec un biologiste spécialisé pourra avoir lieu dans ce cas.

• Limiter les travaux de défrichage, de décapage, et de déboisement pour réduire les pertes d'habitats de la faune aviaire au strict minimum.

Poisson et son habitat

• Contrôler l'évacuation de l'eau contenant des particules et des matériaux en suspension ou toute autre substance délétère par la mise en place de techniques appropriées (par exemple : berme filtrante et trappe à sédiments, filtre en ballots de paille, etc.).

• Aucun travail de terrassement ne doit être effectué à proximité des fossés de drainage lors de période de crue ou de fortes pluies.

• Respect des périodes particulières pour les travaux : 1er juillet au 31 mars

• L'utilisation des batardeaux afin de pouvoir travailler à sec est préconisée

• Aucun matériau sera retiré des berges, rives

• Éviter de modifier le débit et le niveau de l'eau

• Éviter d'empêcher ou d'entraver le déplacement et la migration des poissons

• Respecter toute autre mesure recommandée par MPO.

• Mettre en place des mesures efficaces pour limiter l'apport de sédiments provenant du chantier vers le milieu aquatique et assurer leur entretien (ex. : barrière à sédiments, bermes, trappe à sédiments, bassin de sédimentation, stabilisation temporaire des talus, déviation des eaux vers des zones de végétation). Les mesures doivent demeurer efficaces lors des périodes de crues, lors de fortes pluies ou en période de gel.

• Remettre à l'état d'origine le lit et les rives des milieux aquatiques touchés par les travaux (granulométrie du substrat, profil du lit, végétation, etc.) à la suite de la démobilisation du chantier sur l'ensemble des superficies touchées (ouvrages temporaires, accès, etc.).

Espèces envahissantes

• Vu la présence de phragmite (roseau commun) dans la zone du projet, notamment en bordure de certains ponceaux et à l'est du site principalement, il est essentiel de ne pas faire disperser des éléments de cette plante lors de son élimination:

• S'assurer que l'équipement de travail et la machinerie soit propres et exempts d'espèces envahissantes lors de leur déplacement sur le site, afin de ne pas disperser l'espèce aux zones non touchées, car des peuplements peuvent s'établir à partir de la dispersion des graines ou des fragments de stolons du rhizome.

• Nettoyer les vêtements, les bottes et le matériel sur les lieux afin d'éviter le transport et la dispersion.

• Bien gérer les restants coupés de cette plante afin d'éviter sa dispersion à l'extérieur du site. Ne pas composter les rognures. Une possibilité est de mettre les plantes coupées dans des sacs en plastique épais et les faire sécher ou pourrir au soleil afin de tuer toutes les graines viables et les rhizomes. Les sacs doivent être éliminés dans un endroit de valorisation ou d'élimination.

Utilisation de la machinerie

 • Arrêter les moteurs de la machinerie lorsque celle-ci n'est pas utilisée.

• Les travaux seront effectués selon le règlement en vigueur de la municipalité de la ville de Blainville sur le bruit. Les travaux n'auront pas lieu la nuit entre 21h et 7h, les dimanches et les jours fériés, afin de ne pas déranger les résidences à proximité.

• Maintenir l'ensemble de la machinerie du site propre et exempte de fuites de liquides afin de prévenir toute substance de s'infiltrer dans le milieu naturel

• L'entretien général et l'alimentation en essence et en lubrifiant des engins et véhicules doivent être effectués aux endroits prévus à cette fin, et à une distance d'au moins 30 mètres des fossés de drainage, des milieux humides, ou de tout autre cours d'eau.

Gestion des matières

• Favoriser la réutilisation, la récupération, le recyclage et la valorisation des matières résiduelles.

• Il est interdit d'évacuer des matériaux de rebut ou toute matière dangereuse (ex : carburants, lubrifiants, diluants pour huile, peintures, solvants, etc.) en les déversant dans les milieux naturels, les fossés de drainage, les égouts pluviaux ou les égouts sanitaires.

• S'assurer que les déchets dangereux soient retirés des autres matières résiduelles non dangereuses. Les matériaux résiduels devront être disposés adéquatement dans un site autorisé en fonction de leurs caractéristiques et selon la règlementation en vigueur. Un bon d'acheminement devra être fourni à Transports Canada.

Matières dangereuses

 • Les matières dangereuses utilisées au chantier devront être entreposées et transportées dans des contenants étanches et bien identifiées, pour éviter un déversement.

• L'entrepreneur devra respecter toute la réglementation en vigueur concernant la manutention, la disposition et le transport des matières dangereuses.

Accidents et défaillances

• Élaborer un plan d'intervention à mettre en œuvre immédiatement en cas de déversement d'une substance nocive dans le milieu naturel: arrêter les travaux et confiner le déversement.

• Disposer à portée de la main d'une trousse complète d'intervention en cas de déversement accidentel de matières dangereuses, et de récipients étanches afin de circonscrire la fuite, d'assurer la récupération et l'entreposage du matériel souillé ainsi que la gestion des sols et du matériel contaminés. Les employés sur le chantier doivent avoir la formation nécessaire pour intervenir en cas de déversement.

• Prendre tous les moyens pour arrêter un déversement accidentel et confiner rapidement le produit déversé, puis procéder à la récupération du produit et des sols contaminés et leur élimination, de même qu'à la restauration des lieux.

• Les sols contaminés par un déversement accidentel devront être placés en pile sur des toiles étanches et devront être recouverts de toiles étanches ou mis dans des contenants étanches. Les sols contaminés devront être gérés conformément aux normes en vigueur en fonction des résultats des analyses de sol. Les sols contaminés doivent être envoyés vers des sites autorisés par le MELCC. Un bon d'acheminement des sols devra être transmis à Transports Canada. Les eaux contaminées par un déversement accidentel devront être confinées et récupérées ou prises directement en charge par une compagnie spécialisée en environnement.

• La caractérisation et la réhabilitation doivent être effectuées par une firme spécialisée en environnement et doivent permettre de redonner au terrain la qualité qu'il avait avant l'évènement. Les résultats de caractérisation et de réhabilitation doivent être fournis à Transports Canada.

• Tout déversement sur le site doit être déclaré. Rapporter l'incident aux autorités responsables ainsi qu'à l'agent en environnement de Transports Canada responsable du site dans les plus brefs délais. Contacter les services d'urgence d'Environnement Canada (1 866 283-2333) et le MDDELCC (1 866 694- 5454).

Transports Canada est convaincu que le projet est peu susceptible de causer des effets négatifs importants sur l'environnement.

Par conséquent, Transports Canada peut réaliser le projet, exercer ses attributions ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation du projet, en tout ou en partie.