Version provisoire du Plan conjoint de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones
Projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage

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Numéro de référence du document : 81

8 novembre 2021

Version provisoire à des fins de consultation

Table des matières

• Liste des figures
• Glossaire
• 1. Introduction
• 2. Description du projet proposé
• 3. Objectifs de la mobilisation et du partenariat avec les Autochtones
• 4. Nations autochtones
  • 4.1 Liste des nations autochtones visées par les consultations de la Couronne
• 5. Outils et méthodes de mobilisation et de consultation
• 6. Distinction entre la commission d'examen et l'équipe conjointe de consultation des Couronnes fédérale et provinciale
• 7. Approche relative à la mobilisation et à la consultation
  • 7.1 Rôles et responsabilités de la Couronne et des nations autochtones
    • 7.1.1 Étape d'élaboration de l'étude d'impact et d'examen
      • 7.1.1.1 Rôles et responsabilités
    • 7.1.2 Étape de l'évaluation d'impact partie 1 (menée par la commission d'examen)
      • 7.1.2.1 Rôles et responsabilités
    • 7.1.3 Étape de l'évaluation d'impact partie 2 (menée par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique)
      • 7.1.3.1 Rôles et responsabilités
    • 7.1.4 Prise de décisions
      • 7.1.4.1 Rôles et responsabilités
    • 7.1.5 Étape post-décisionnelle
      • 7.1.5.1 Rôles et responsabilités
• 8. Aide financière aux participants
  • 8.1 Gouvernement fédéral
  • 8.2 Gouvernement provincial
• 9. Rôles et responsabilités des autorités fédérales et provinciales

Liste des figures

• Figure 1 Projet d'agrandissement de Deltaport de GCT — quatrième poste d'amarrage - Consultation autochtone
• Figure 2 Projet d'agrandissement de Deltaport de GCT — quatrième poste d'amarrage - Processus de mobilisation au cours de l'évaluation d'impact

Glossaire

Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence)

L'Agence est un organisme fédéral imputable au ministre de l'Environnement et du Changement climatique. L'Agence fournit des évaluations d'impact de grande qualité qui contribuent à une prise de décisions éclairées en faveur du développement durable. L'Agence est l'autorité responsable de toutes les évaluations d'impact fédérales.

Arrêté sur le processus provincial

Un arrêté pris en vertu de l'article 19(2) de la Loi de la Colombie-Britannique qui définit la portée du projet et de l'évaluation, y compris les procédures, les méthodes et les exigences en matière de renseignements.

Bureau d'évaluation environnementale (BEE)

Le BEE est un organisme de réglementation neutre au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le BEE fait appliquer la loi de la Colombie-Britannique, y compris la réalisation d'évaluations environnementales de grands projets en Colombie-Britannique, et fournit aux ministres provinciaux des avis pour les aider à décider si un projet doit être réalisé.

Comité consultatif communautaire (CCC)

Comité provincial où les collectivités peuvent conseiller le BEE sur les effets potentiels du projet proposé sur une collectivité et où elles peuvent se tenir au courant de l'avancement de l'évaluation et être informées des occasions leur permettant de fournir leurs opinions et leurs avis.

Comité consultatif technique (CCT)

Comité provincial chargé de fournir des conseils éclairés au BEE et aux Nations autochtones participantes relativement à l'évaluation. Parmi les conseillers techniques, on retrouve des experts et des organismes de réglementation provinciaux, des Nations autochtones et des experts des gouvernements locaux; des représentants des États-Unis peuvent également faire partie du comité. Le CCT est la tribune provinciale où a lieu l'examen détaillé et technique des documents et des études techniques du promoteur.

Commission d'examen

Une commission d'examen est un groupe de spécialistes indépendants nommés par le président de l'Agence pour effectuer des évaluations d'impact. Les membres sont choisis en fonction de leurs connaissances ou de leur expérience concernant les effets potentiels du projet ou de leur connaissance des questions autochtones, et doivent être libres de tout parti pris ou conflit d'intérêts concernant le projet. La commission d'examen est chargée d'effectuer l'évaluation d'impact, qui comprend la collecte des renseignements, la tenue d'une audience publique et la préparation du rapport d'évaluation d'impact.

Couronne

Terme utilisé pour désigner à la fois le gouvernement du Canada (Couronne fédérale) et le gouvernement de la Colombie­Britannique (Couronne provinciale).

Demande

Une demande de certificat d'évaluation environnementale en vertu de la loi de la Colombie-Britannique. Le présent plan plan utilise le terme fédéral « étude d'impact » pour désigner la demande.

Ensemble de documents de renvoi

Les documents de décision qui seront soumis aux ministres provinciaux et qui comprennent les éléments énoncés au paragraphe 29(2) de la loi de la Colombie-Britannique.

EPIC

Le Centre d'information sur les projets du BEE est une base de données en ligne, accessible au public, de tous les projets et documents importants établis et tenus par le BEE.

Étape préparatoire du processus

Cette étape officialise la façon dont l'évaluation environnementale provinciale doit être menée, notamment en identifiant les renseignements exigés, en définissant qui fait quoi, quand et comment, et en déterminant comment les participants travaillent ensemble pour le reste de l'évaluation et les approches de mobilisation futures (y compris la participation du public).

Étude d'impact

Une étude d'impact est un document technique détaillé rédigé par le promoteur du projet conformément aux exigences prévues dans les Lignes directrices conjointes. Le terme est également utilisé dans le présent plan pour désigner une demande de certificat d'évaluation environnementale en vertu de la loi de la Colombie-Britannique.

Évaluation

Examen du projet qui répondra à la fois aux exigences fédérales d'une étude d'impact en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact et aux exigences provinciales d'une évaluation environnementale en vertu de la Environmental Assessment Act (2018).

Intérêts autochtones

Désigne toutes les exigences relatives aux peuples autochtones requises à la fois par la Loi sur l'évaluation d'impact, et la Environmental Assessment Act (2018). La Loi sur l'évaluation d'impact exige l'évaluation des « répercussions que le projet désigné peut avoir sur tout groupe autochtone et des répercussions préjudiciables qu'il peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». La Loi sur l'évaluation d'impact exige également une évaluation des effets du projet sur les peuples autochtones du Canada, y compris un impact — survenant au Canada et résultant de tout changement dans l'environnement — sur i) le patrimoine naturel et culturel, ii) l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles ou iii) toute construction, tout emplacement ou toute chose d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale; et tout changement survenant au Canada dans les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada. L'alinéa 2(2)b) de la Environmental Assessment Act (2018) de la Colombie-Britannique définit les intérêts autochtones comme « les intérêts liés à une Nation autochtone et ses droits reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, notamment les droits ancestraux et issus de traités, qui pourraient être touchés par un projet proposé ».

Lignes directrices conjointes

Document qui énonce l'orientation et les exigences envers le promoteur pour la préparation de l'étude d'impact. Les lignes directrices conjointes précisent toutes les études et renseignements exigés pour effectuer l'évaluation. Ce document comprend les exigences fédérales concernant les lignes directrices individualisées relatives à l'étude d'impact et les exigences provinciales en matière de renseignements sur la demande.

Loi de la Colombie-Britannique

Environmental Assessment Act, S.B.C 2018, ch.51.

Loi sur l'évaluation d'impact

La Loi sur l'évaluation d'impact (L.C 2019, ch. 28, art.1).

Ministre fédéral

Ministre de l'Environnement et du Changement climatique Canada.

Ministre provincial

Ministre de l'Environnement et de la Stratégie en matière de changement climatique de la Colombie-Britannique.

Ministres provinciaux

Le ministre provincial et le ministre responsable (qui est responsable des activités dans le secteur visé par le projet).

Nation autochtone participante

Une Nation autochtone qui a informé le BEE qu'elle souhaitait participer à l'évaluation d'un projet en vertu de la loi de la Colombie-Britannique en tant que Nation autochtone participante. Les Nations autochtones participantes (NAP) bénéficient de droits procéduraux particuliers dans le cadre de la loi de la Colombie-Britannique, y compris les processus de recherche de consensus, la communication d'un avis de consentement ou d'absence de consentement à des moments précis de la prise de décision, et l'accès à un règlement des différends facilité.

Nations autochtones

Les Premières Nations et les Métis de la Colombie-Britannique^{Note de bas de page1}.

Plan conjoint de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones (PCMPA)

Document décrivant comment les Nations autochtones peuvent souhaiter participer au processus coordonné fédéral et provincial, y compris, le cas échéant, des renseignements sur les activités de mobilisation menées par les promoteurs.

Promoteur

Un promoteur est une personne ou une entité qui propose la mise en œuvre d'un projet ou qui met un projet en œuvre. Dans le cas du présent projet, le promoteur est GCT Canada Limited Partnership.

Registre canadien d'évaluation d'impact (registre public)

Le Registre canadien d'évaluation d'impact est un site Internet créé et tenu à jour par l'Agence, qui contient des dossiers de projets relatifs au processus d'évaluation d'impact.

Le présent document est une version provisoire du Plan conjoint de mobilisation et de partenariat avec les Autochtones (PCMPA) du projet d'agrandissement de Deltaport de GCT — quatrième poste d'amarrage. La Couronne cherche maintenant à obtenir des suggestions des Nations autochtones en vue de l'élaboration des Lignes directrices conjointes individualisées relatives à l'étude d'impact et des Exigences en matière de renseignements sur les demandes (Lignes directrices conjointes), du Plan d'évaluation conjoint et du PCMPA.

1. Introduction

Le 28 octobre 2021, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) a déterminé qu'une évaluation d'impact était requise pour le projet d'agrandissement de Deltaport de GCT — quatrième poste d'amarrage (le projet), conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact du Canada (la LEI). De même, et à la même date, le Bureau d'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique (BEE) a fourni un avis de décision en vertu du paragraphe 18(1) de la Environmental Assessment Act (2018) (la loi de la Colombie-Britannique) indiquant que le projet fera l'objet d'une évaluation environnementale.

Le 3 novembre 2021, le ministre fédéral a également renvoyé l'évaluation à une commission d'examen indépendante. Le BEE a l'intention de s'appuyer principalement sur l'évaluation de la commission fédérale d'examen pour satisfaire aux exigences provinciales en matière d'évaluation environnementale. Chaque gouvernement conserve le pouvoir de prendre ses propres décisions concernant le projet.

Le projet requiert une évaluation d'impact par le gouvernement du Canada et une évaluation environnementale par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Ces exigences en matière d'évaluation seront menées dans un esprit de collaboration. L'Entente de collaboration relative à l'évaluation d'impact entre le Canada et la Colombie-Britannique (2019) prévoit un certain nombre de mécanismes d'évaluation collaborative dans le but de réduire les doubles emplois et d'accroître l'efficacité et la certitude du processus. L'entente comprend un engagement du Canada et de la Colombie-Britannique à travailler ensemble pour coordonner, coopérer et collaborer avec les nations autochtones tout au long des évaluations.

Le Plan conjoint de partenariat et de mobilisation des Autochtones (PCMPA) décrit les possibilités et les méthodes de mobilisation et de consultation significatives auprès des peuples autochtones susceptibles d'être touchés tout au long du processus coordonné d'évaluation d'impact du projet. Ce processus d'évaluation d'impact sera mené d'une manière compatible avec les lignes directrices conjointes. Aux fins de la présente évaluation, nous utiliserons le terme « Nations autochtones » au lieu de « groupes, peuples ou collectivités autochtones », compte tenu des suggestions des Nations autochtones. Le PCMPA se veut souple et n'empêche pas la Couronne d'apporter des modifications aux approches décrites dans le PCMPA, afin de tenir compte de changements pouvant survenir au cours du processus d'évaluation, notamment en adoptant des approches révisées suggérées par les nations autochtones.

Bien que le processus d'évaluation d'impact ne soit pas un processus de détermination des droits, la Couronne reconnaît que le contenu et la portée de l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder, varient selon la nature des droits et la gravité de l'impact potentiel du projet sur ces droits. L'évaluation par la Couronne de l'étendue de l'obligation de consulter et, le cas échéant, d'accommoder, est effectuée en collaboration avec les nations autochtones au cours de l'évaluation. Tout au long du présent PCMPA, les termes « mobilisation » et « consultation » sont utilisés de manière interchangeable. Dans le cadre du processus coordonné d'évaluation, la Couronne encourage la participation active des divers paliers d'une collectivité, comme le leadership, ainsi que d'autres membres de la collectivité, comme les femmes, les aînés, les jeunes et les détenteurs du savoir.

Pour compléter le présent PCMPA, les nations autochtones intéressées peuvent élaborer des plans de consultation propres à leur collectivité, en collaboration avec la Couronne, pour décrire les objectifs de consultation particuliers d'une collectivité ou toute caractéristique particulière du processus d'évaluation et de consultation se rapportant à la collectivité en question.

De plus, un plan conjoint d'évaluation a été élaboré afin d'intégrer les exigences fédérales de la LEI concernant un plan de collaboration et un plan de participation du public parallèlement aux exigences de la loi de la Colombie-Britannique relatives à un plan d'évaluation. Le plan conjoint d'évaluation et le plan conjoint de délivrance de permis et de coordination réglementaire sont distincts et peuvent être consultés sur le registre public et EPIC. La version provisoire du décret sur le processus provincial est accessible sur EPIC.

La Couronne cherche maintenant à obtenir des commentaires des nations autochtones en vue de l'élaboration des Lignes directrices conjointes individualisées relatives à l'étude d'impact, des Exigences en matière d'information liée à la demande (Lignes directrices conjointes), du Plan conjoint d'évaluation et du PCMPA.

2. Description du projet proposé

GCT Canada Limited Partnership (le promoteur) propose d'agrandir son terminal à conteneurs actuel de GCT, à Deltaport, lequel est une installation d'entreposage et de manutention de conteneurs située à Delta, en Colombie-Britannique (C.-B.). Le Projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage (le projet) ajouterait un quatrième poste d'accostage à quai sur le côté est de la jetée Roberts Bank incluant une prolongation du chantier ferroviaire intermodal le long de Roberts Bank Way et des travaux de dragage visant à garantir un accès sûr aux navires. Les installations supplémentaires de manutention et de stockage terrestre de conteneurs fourniraient un espace de stockage additionnel pour deux millions de conteneurs de 20 pieds de long par année au terminal existant.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'évaluation du projet ou pour consulter les renseignements et les commentaires reçus, visitez le Registre canadien d'évaluation d'impact (le Registre public) à Projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage, ou consultez le site Web du Centre d'information sur les projets du BEE à EPIC.

3. Objectifs de la mobilisation et du partenariat avec les Autochtones

Objectifs de la Couronne :

• Entreprendre une consultation adéquate de la Couronne sur les effets positifs et négatifs potentiels (notamment les effets directs et accessoires) du projet et les répercussions négatives potentielles du projet sur l'exercice des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (droits ancestraux ou issus de traités);
• S'engager, conformément à l'engagement de la Couronne, à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) en tant qu'instrument international complet portant sur les droits de l'homme et que feuille de route du Canada pour la réconciliation. La Déclaration insiste également sur la nécessité de travailler ensemble en partenariat et dans le respect, comme l'exprime le principe du consentement préalable, donné librement et en toute connaissance de cause. Ce principe reflète le fait de travailler ensemble de bonne foi sur les décisions qui ont des répercussions sur les peuples autochtones, avec l'intention de parvenir à un consensus;
• Se mobiliser véritablement auprès des nations autochtones à l'égard des connaissances autochtones qu'elles pourraient souhaiter partager au cours du processus. La Couronne tiendra compte du Cadre sur les connaissances autochtones et du Guide to Indigenous Knowledge in Environmental Assessments provincial, ainsi que d'autres documents d'orientation;
• Se mobiliser et travailler avec les nations autochtones partenaires en tant que gouvernements, avec leur propre instance et autorité, et mettre en œuvre une approche collaborative pour évaluer le projet. Une partie de cette mobilisation et de ce travail en tant que gouvernements consiste à établir une compréhension commune du lien entre la nation autochtone et les terres, les eaux et les ressources en question, fondée sur l'histoire, la culture et la tradition de la nation autochtone, et à situer la proposition de projet dans la manière dont la nation autochtone a déterminé ses priorités et ses visions de l'avenir;
• Se mobiliser véritablement avec les nations autochtones pour discuter des types de répercussions que le projet pourrait avoir sur leurs intérêts, notamment :
  • les répercussions sur les droits, comme indiquées dans le document d'orientation : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/politiques-et-orientation/guide-practitioner-evaluation-impact-federale/document-orientation-evaluation-repercussions-potentielles-droits-peuples-autochtones.html;
  • les effets du projet à l'égard des nations autochtones sur l'utilisation actuelle des ressources et les conditions culturelles, sanitaires et socioéconomiques courantes;
  • les effets du projet sur les nations et les droits des Autochtones en vertu de la Environmental Assessment Act. La décision relative à l'évaluation environnementale doit en tenir compte de ces effets, ainsi que du consentement ou du non-consentement des nations autochtones participantes.;
• Fournir de véritables occasions de collaboration avec les nations autochtones sur des éléments particuliers de l'évaluation, tels que déterminés par les nations autochtones. Il peut s'agir d'une collaboration avec les nations autochtones sur une méthodologie ou des processus conçus par la collectivité pour évaluer les répercussions potentielles du projet sur leurs intérêts ou des évaluations menées par des Autochtones;
• Effectuer une consultation véritable avec les nations autochtones sur les mesures visant à éviter, à atténuer ou à réduire au minimum les effets négatifs potentiels du projet sur leurs intérêts. Cette mobilisation peut également permettre de déceler des résultats positifs potentiels et des mesures d'amélioration;
• Déterminer les exigences particulières de la nation autochtone en matière d'évaluation, y compris les exigences de gouvernance et de prise de décision autochtone.

Les objectifs inscrits ci-dessous ont été élaborés à la suite des suggestions que la Couronne a reçues des nations autochtones à ce jour. Nous cherchons à recueillir les suggestions des nations autochtones sur leurs objectifs concernant ce processus. Veuillez fournir tous les renseignements supplémentaires pendant cette période de consultation.

Objectifs déterminés par les nations autochtones :

Au cours de l'étape de mobilisation précoce et de l'étape préparatoire, certaines nations autochtones ont déterminé les valeurs et les objectifs de la consultation autochtone pour ce projet. La Couronne les résume en ces termes :

• une aide financière suffisante doit être prévue afin d'assurer une participation significative, de donner suite aux projets en cours d'une manière plus efficace et plus complète, et d'embaucher des experts-conseils techniques qualifiés pour travailler avec le personnel concerné de la nation autochtone, les aînés et les détenteurs du savoir;
• la prise en compte des suggestions, des lacunes et des préoccupations que les nations autochtones ont signalées dans les évaluations environnementales précédentes ou en cours dans le bas Fraser et la mer des Salish, y compris la rétroaction fournie aux divers organismes fédéraux et provinciaux;
• les nations autochtones s'attendent à ce que la Couronne coordonne les projets et les organismes fédéraux et provinciaux, dans la mesure du possible, afin de réduire la lassitude de la consultation et le dédoublement des efforts;
• la prise en compte des renseignements provenant des études précédentes et en cours, le cas échéant (avec la mise en garde suivante : il est possible que ces études ne tiennent pas suffisamment compte des préoccupations propres au projet et il faut respecter les protocoles des nations autochtones en matière de transmission des connaissances et des renseignements);
• lancer des discussions avec les nations autochtones plus tôt dans le processus afin de déterminer les échéances et les capacités appropriées;
• la prise en compte des points de vue des nations autochtones dans l'évaluation des effets;
• démontrer que l'évaluation du projet proposé peut avoir plus de répercussions positives que négatives;
• l'intégration des connaissances autochtones dans les études proposées pour l'évaluation;
• l'intégration et la traduction du savoir autochtone pour veiller à ce que l'égalité de traitement soit assurée tant pour la science occidentale que pour le savoir autochtone;
• il est nécessaire de procéder à un cadrage véritable et collaboratif afin de comprendre les répercussions potentielles sur les intérêts des nations autochtones et de s'assurer qu'il existe des exigences appropriées en matière de renseignements pour les évaluer;
• la prise en compte adéquate des effets cumulatifs dans la prise de décision tout au long du processus d'évaluation. L'évaluation devrait inclure des renseignements sur les effets cumulatifs sur les intérêts autochtones. Par exemple, les nations autochtones ont fait part de leur intérêt pour des plans à long terme visant à évaluer les effets cumulatifs de l'augmentation du trafic maritime;
• l'intégration du savoir autochtone découlant de tous les développements passés et présents pour éclairer l'évaluation. Les nations autochtones ont constaté qu'il n'y a pas de données de référence appropriées pour mesurer les effets cumulatifs existants. Il faut une évaluation holistique des effets cumulatifs;
• reconnaître que les nations autochtones ont exprimé des préoccupations à l'égard de l'approche actuelle qui consiste à n'exiger que la prise en compte des effets résiduels dans l'évaluation des effets cumulatifs effectuée par le promoteur. Cette approche peut conduire à supposer que les mesures d'atténuation seront efficaces tel qu'elles sont décrites, et ne tient pas compte de ce qui peut se produire si les mesures d'atténuation ne sont pas aussi efficaces que le prévoit le promoteur. Les nations autochtones suggèrent que l'évaluation des effets cumulatifs soit fondée sur les impacts ne faisant pas l'objet de mesures d'atténuation, à moins que la nation autochtone ne consente à ce qu'une mesure d'atténuation soit appliquée à un impact de manière à le retirer de l'analyse des effets cumulatifs;
• clarté et détails supplémentaires à l'égard de la nécessité du projet du Terminal 2 à Roberts Bank (RBT2) et du projet d'agrandissement de Deltaport — quatrième poste d'amarrage. Plus précisément, la manière dont le quatrième poste d'amarrage prendra en compte le RBT2 dans son évaluation de rechange si le RBT2 est approuvé. Les nations autochtones ont largement participé au processus d'évaluation environnementale du RBT2 et ont fait part de leurs préoccupations concernant la lassitude des consultations et le dédoublement des efforts.

4. Nations autochtones

La Couronne a établi les listes suivantes de nations autochtones qui sont susceptibles d'être touchées par le projet. Cela inclut les nations autochtones qui peuvent être touchées par les répercussions négatives du projet sur l'exercice des droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada, reconnus et confirmés dans l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les peuples autochtones ayant des droits revendiqués, mais non reconnus, lorsqu'une évaluation des effets aux termes de l'article 22 de la loi de la Colombie-Britannique peut être requise. Cette liste est basée sur les renseignements disponibles dans le Système d'information sur les droits ancestraux et issus de traités du gouvernement du Canada, ainsi que sur les renseignements transmis par les nations autochtones lors des rencontres initiales et tout au long de l'étape de mobilisation précoce et de l'étape préparatoire.

Les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique sont engagés à renouveler leurs relations avec les nations autochtones, qui sont fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Par l'intermédiaire du présent PCMPA, la Couronne appuie cet engagement.

4.1 Liste des nations autochtones visées par les consultations de la Couronne

La Couronne consultera les nations autochtones inscrites^{Note de bas de page2} ci-dessous afin de comprendre les répercussions potentielles du projet sur leurs intérêts. Ces consultations feront partie intégrante des travaux qui appuieront l'évaluation du projet. La figure 1 est une carte des nations autochtones inscrites sur la liste.

*Nations autochtones participantes en vertu de la Loi de la Colombie-Britannique

• Tribus Cowichan*
• Première Nation Ditidaht*
• Première Nation d'Esquimalt*
• Premières Nations de la Maa-nulth Treaty Society, qui représente : Premières Nations Huu-ay-aht, Premières Nations Ka:'yu:'k't'h'/Che:k'tles7et'h, Première Nation Toquaht, Tribu Uchucklesaht et le gouvernement Yuulu?il?at?*
• Première Nation Halalt*
• Première Nation Katzie
• Première Nation Kwantlen
• Première Nation Kwikwetlem
• Première Nation Leq'á : mél
• Première Nation de Lyackson*
• Première Nation Malahat*
• Première Nation Matsqui
• Nation Métis de la Colombie-Britannique
• Bande indienne de Musqueam*
• Première Nation Pacheedaht*
• Première Nation Pauquachin*
• Tribu de Penelakut
• Première Nation Popkum
• Première Nation Scia'new*
• Première Nation de Seabird Island
• S'ólh Téméxw Stewardship Alliance, qui inclut les nations membres suivantes : Première Nation de Aitchelitz, Première Nation de Chawathil, Première Nation de Cheam, Première Nation de Kwaw-kwaw-Apilt, Première Nation de Sumas (Semá : th), Shxwhá : y Village, Première Nation de Skowkale, Première Nation de Skwah, Première nation de Soowahlie, Première Nation de Skawahlook (Sq'ewá:lwx), Première Nation de Sq'éwlets, Première Nation de Squiala, Première Nation de Tzeachten, Première Nation de Yakweakwioose et Première Nation de Yale*
• Première Nation de Semiahmoo
• Première Nation Shxw'owhámel
• Première Nation Songhees
• Nation Squamish
• Première Nation Stz'uminus*
• Première Nation Tsartlip
• Première Nation Tsawout
• Première Nation de Tsawwassen*
• Première Nation Tseycum
• Nation Tsleil-Waututh*
• Première Nation T'Sou-ke*
• Nation Ts' uubaa-asatx (Lake Cowichan)*

5. Outils et méthodes de mobilisation et de consultation

En raison de la pandémie de COVID-19, la Couronne entend recourir à des réunions virtuelles jusqu'à ce que les rencontres en personne soient jugées appropriées. Toutes les rencontres en personne se dérouleront conformément aux directives sanitaires locales et provinciales, et n'auront lieu qu'avec le consentement de la nation autochtone.

Les outils et les méthodes suivants ont été déterminés par la Couronne et les nations autochtones pendant l'étape préparatoire afin d'assurer une consultation significative pendant le processus d'évaluation, notamment :

• offrir une aide financière en vertu du programme d'aide financière de l'Agence pour soutenir les nations autochtones dans leur participation au processus d'évaluation;
• présenter des renseignements clairs sur l'aide financière offerte, le calendrier du processus d'évaluation et la charge de travail attendue des collectivités autochtones afin d'assurer une participation et une consultation significatives;
• communiquer avec les nations autochtones d'une manière constante, ouverte et transparente;
• tenir compte les besoins culturels, y compris les questions saisonnières (p. ex., la récolte et la chasse) et les protocoles culturels et la spiritualité (p. ex., les ouvertures et les fermetures);
• respecter les politiques ou les protocoles de consultation des nations autochtones lors des activités de consultation, dans la mesure du possible;
• établir des processus clairs de détermination et de conception de mesures d'accommodement, le cas échéant;
• organiser des rencontres avec les nations autochtones et le promoteur ou les autorités fédérales et provinciales compétentes afin de soutenir l'évaluation des répercussions sur les intérêts autochtones ou d'autres questions dans le cadre du processus d'évaluation;
• prévoir une durée raisonnable pour les rencontres au sein de la collectivité, s'il y a lieu;
• constituer des exigences pour favoriser une participation diversifiée (p. ex., accessibilité des lieux de réunion, moments des réunions, transports);
• fournir une formation individualisée ou en groupe sur le processus d'évaluation et sur la manière de participer efficacement au processus;
• assurer la présence de traducteurs ou d'interprètes lors de réunions entre les nations autochtones et la Couronne;
• fournir des résumés des principaux documents, des fiches d'information, des infographies, des outils PowerPoint, des livrets et du matériel audiovisuel en langage clair et dans un format accessible.

De plus, la Couronne étudiera certaines possibilités :

• traduire dans la langue d'une nation autochtone les documents de résumé important de haut niveau chaque fois que cela est demandé et que cela est raisonnablement possible;
• faciliter les discussions sur les questions relatives aux domaines d'intérêt provincial et fédéral dans l'évaluation;
• adapter les processus de communication et de consultation selon l'horaire des collectivités, si possible;
• organiser des ateliers pour discuter des principaux documents dans le cadre du processus d'évaluation d'impact, le cas échéant.

La Couronne travaillera bilatéralement avec chacune des nations autochtones, sur des points qui ne sont pas énumérés ci-dessus, à l'élaboration d'un plan de travail de consultation propre à la nation autochtone, le cas échéant.

En vertu de la loi de la Colombie-Britannique, le BEE travaillera avec les nations autochtones participantes pour adapter les approches de recherche de consensus avec chaque collectivité tout au long du processus d'évaluation. Sinon, les nations autochtones peuvent choisir de ne pas s'identifier comme nations autochtones participantes en vertu de la loi de la Colombie-Britannique. Dans ces cas, le BEE doit quand même remplir ses obligations constitutionnelles de consulter ces nations autochtones et continuera à discuter avec les nations autochtones conformément à ces obligations.

Les activités de recherche de consensus sont menées par le biais d'une collaboration entre le BEE et les représentants d'une nation autochtone participante dans le but de parvenir à un consensus sur les décisions ou les recommandations du processus. La recherche d'un consensus tout au long de l'évaluation est à la base du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Voir le Guide to Consensus-Seeking under the Environmental Assessment Act, 2018 pour plus de renseignements relativement aux obligations de recherche de consensus au cours du processus d'évaluation.

Parmi les autres outils mis à la disposition des nations autochtones participantes, on retrouve :

• des occasions de communiquer le consentement ou l'absence de consentement à la délivrance du certificat d'évaluation environnementale;
• une occasion pour la nation autochtone de mettre en œuvre les composantes de l'évaluation des effets qui se rapportent à elle et à ses droits (paragraphe 19 [4] de la loi de la Colombie-Britannique);
• un accès au règlement des différends facilité (à la suite des efforts de recherche de consensus applicables);
• une représentation au sein d'un ou de plusieurs comités consultatifs techniques ou communautaires.

Du matériel d'orientation sur les rôles des nations autochtones participantes est offert à l'adresse suivante : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/environment/natural-resource-stewardship/environmental-assessments/guidance-documents/indigenous-nation-guidance-material.

6. Distinction entre la commission d'examen et l'équipe conjointe de consultation des Couronnes fédérale et provinciale

Dans le cas d'un examen par une commission, la Couronne effectue ses activités de consultation parallèlement au processus d'examen de la commission. Dans le cas des examens par une commission, la Couronne appuie et favorise l'intégration de la consultation dans le processus d'examen de la commission, dans la mesure du possible, afin de veiller à la meilleure utilisation possible des renseignements fournis à la commission et à la compréhension des répercussions possibles d'un projet désigné sur les intérêts autochtones. Lorsque la commission d'examen est constituée :

• la commission d'examen et l'équipe de consultation de la Couronne inviteront les nations autochtones à participer à la commission d'examen et aux processus de consultation, qui sont effectués en parallèle. Des efforts seront faits par l'équipe de consultation de la Couronne pour éviter les dédoublements et assurer un processus efficace tout en faisant en sorte que la commission d'examen reçoit les renseignements nécessaires de chaque partie pour permettre à la commission d'examen de remplir son mandat;
• l'équipe de consultation de la Couronne ne peut échanger des renseignements avec la commission d'examen que sur le document public, d'une manière cohérente avec tous les autres participants. Par conséquent, il est important que les nations autochtones présentent des renseignements directement à la commission d'examen tout au long du processus, même si la Couronne est déjà en possession de ces renseignements.

7. Approche relative à la mobilisation et à la consultation

Les renseignements présentés dans la section ci-dessous décrivent de façon générale les étapes du processus d'évaluation et expliquent comment la Couronne entend mobiliser et consulter les nations autochtones au cours de chaque étape. Cette section décrit les objectifs de chaque étape et les activités de mobilisation prévues par la Couronne, la commission d'examen et les nations autochtones tout au long du processus d'évaluation.

Avant la publication de la décision de préparation à l'évaluation environnementale en vertu de la loi de la Colombie-Britannique et la détermination qu'une évaluation était requise en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact, la Couronne a consulté les nations autochtones à propos de la description initiale du projet, et elle a préparé le Sommaire conjoint des questions et de la mobilisation (SCQM). Subséquemment, la Couronne a fourni le SCQM au promoteur en vue de la préparation de la description détaillée du projet, y compris une réponse au SCQM. La Couronne a inclus les principaux enjeux déterminés par les nations autochtones dans le SCQM et a demandé au promoteur de se reporter aux présentations des nations autochtones pour s'assurer d'appuyer sa réponse sur le contexte approprié et l'intention des commentaires.

Certaines nations autochtones, que la Couronne a l'obligation de consulter et qui souhaitent collaborer avec la Couronne pour déterminer des activités de consultation au-delà des activités du présent PCMPA, sont invitées à manifester leur intérêt envers un plan de consultation propre à une nation au cours de l'étape d'étude d'impact. Au besoin, la Couronne collaborera avec les nations autochtones pour élaborer des plans de consultation propres aux collectivités. La section suivante fournit une liste de haut niveau des approches et des activités proposées.

La figure 2 donne un aperçu du processus et des principaux points de mobilisation et de consultation des nations autochtones.

7.1 Rôles et responsabilités de la Couronne et des nations autochtones

Une description générale des occasions de participation à chacune des étapes de l'évaluation est présentée dans les sections suivantes. Les actions figurant dans les encadrés destinés aux nations autochtones décrivent les principales occasions offertes, et il appartient à chaque nation autochtone de décider de participer ou non à ces occasions. Veuillez consulter le plan conjoint d'évaluation pour plus de renseignements sur le processus d'évaluation et les rôles et responsabilités des autres participants.

Les principales étapes du processus d'évaluation sont les suivantes :

1. Étape d'élaboration de l'étude d'impact et d'examen
2. Étape d'évaluation d'impact (partie 1) menée par la commission d'examen
3. Étape d'évaluation d'impact (partie 2) menée par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique
4. Étape de prise de décision
5. Étape post-décisionnelle (si le projet est approuvé)

7.1.1 Étape d'élaboration de l'étude d'impact et d'examen

Délai : Le calendrier prévu par les lois fédérales pour cette étape est d'un maximum de trois ans, à partir de l'affichage de l'avis de lancement jusqu'à l'affichage de l'avis indiquant que tous les renseignements requis ont été fournis par le promoteur. Ce calendrier peut varier si l'Agence accorde une prolongation demandée par le promoteur. Selon le calendrier prévu par les lois provinciales, le promoteur a jusqu'à trois ans après l'émission du décret sur le processus pour présenter l'étude d'impact, et une année supplémentaire pour fournir un document révisé. Au besoin, le BEE peut modifier les calendriers provinciaux pour permettre cette évaluation collaborative et maintenir la cohérence avec le processus fédéral, conformément à la loi de la Colombie-Britannique.

Les objectifs de cette étape à l'égard de la mobilisation de la nation autochtone sont les suivants :

• sensibiliser davantage les nations autochtones au processus d'évaluation et veiller à ce qu'elles aient l'occasion d'y participer de manière significative;
• mobiliser les nations autochtones pour qu'elles mènent une évaluation des répercussions sur les intérêts autochtones;
• mobiliser les nations autochtones dans la réalisation de l'étude d'impact;
• obtenir des commentaires et des opinions sur l'étude d'impact, le mandat de la commission d'examen et tout autre document d'évaluation pertinent;
• déterminer les répercussions potentielles sur les intérêts autochtones et les mesures d'évitement, d'atténuation ou d'accommodement en collaboration avec les nations autochtones. Viser un consensus avec les nations autochtones participantes relativement au caractère suffisant du gouvernement provincial pour l'étude d'impact.

7.1.1.1 Rôles et responsabilités

7.1.2 Étape de l'évaluation d'impact, partie 1 (menée par la commission d'examen)

Délai : La première partie de l'étape d'évaluation d'impact est menée par la commission d'examen. Elle commence lorsque l'Agence affiche l'avis indiquant que toutes les études et tous les renseignements requis ont été fournis par le promoteur, lequel serait informé par l'avis du BEE que la demande est acceptée. Cette étape se termine lorsque la commission d'examen présente son rapport au ministre fédéral. Le calendrier prévu par les lois fédérales pour les deux parties de l'étape d'évaluation d'impact (partie 1 et partie 2) est de 600 jours maximum. Le calendrier peut être prolongé si l'Agence est d'avis que plus de temps est nécessaire pour collaborer avec le processus provincial ou pour tenir compte des circonstances particulières du projet. Le calendrier propre à cette étape sera constitué dans l'accord de collaboration propre au projet.

Les objectifs de la mobilisation autochtone pour la première partie de cette étape sont les suivants :

• accroître la sensibilisation et la participation des nations autochtones au processus d'examen de la commission;
• promouvoir la participation au processus d'examen de la commission et aux audiences;
• recueillir des avis sur les répercussions potentielles du projet sur les intérêts des autochtones et sur les mesures d'atténuation et d'accommodement proposées.

7.1.2.1 Rôles et responsabilités

7.1.3 Étape de l'évaluation d'impact, partie 2 (menée par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique)

Délai : La deuxième partie de l'étape d'évaluation d'impact fédérale est menée par les gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique. Elle commence lorsque la commission d'examen présente son rapport au ministre fédéral et que ce rapport est rendu public. La deuxième partie de l'étape se termine lorsque l'Agence fournit ses recommandations sur les conditions potentielles au ministre fédéral. À l'échelon provincial, une fois que le rapport est présenté au ministre fédéral, il est accessible publiquement. Le BEE prépare un ensemble de documents de renvoi et les transmet aux ministres provinciaux aux fins de décision sur l'octroi d'un certificat provincial d'évaluation environnementale. Le calendrier prévu par les lois fédérales pour les deux parties de l'étape de l'évaluation d'impact est de 600 jours maximum. Le calendrier propre à cette étape sera constitué dans l'accord de collaboration propre au projet. Au besoin, le BEE peut modifier les calendriers provinciaux pour permettre cette évaluation collaborative et maintenir la cohérence avec le processus fédéral, conformément à la loi de la Colombie-Britannique.

Les objectifs de la mobilisation autochtone pour la deuxième partie de cette étape sont les suivants :

• obtenir des commentaires des nations autochtones sur la caractérisation, l'analyse, les conclusions et les recommandations contenues dans le rapport de l'évaluation d'impact de la commission d'examen à l'égard des répercussions sur les intérêts autochtones, et déterminer les répercussions en suspens sur les intérêts autochtones et demander aux nations autochtones de proposer des solutions;
• obtenir des commentaires des nations autochtones sur les recommandations de l'Agence concernant les conditions fédérales potentielles et sur l'ébauche de l'ensemble de documents de renvoi du BEE;
• comprendre le consentement ou l'absence de consentement d'une nation autochtone participante avant la prise de décisions;
• viser un consensus avec les nations autochtones participantes à l'égard de l'ensemble de documents de renvoi fédéral.

7.1.3.1 Rôles et responsabilités

7.1.4 Prise de décisions

Échéancier : Pour le processus fédéral, 90 jours à partir de l'affichage des conditions potentielles fédérales et sur l'ébauche de l'ensemble des documents de renvoi du BEE jusqu'à l'émission de la déclaration de décision. Pour le processus provincial, 30 jours à partir du moment où l'ensemble des documents de renvoi du BEE est remis aux ministres provinciaux. Le BEE peut modifier les calendriers pour favoriser la collaboration.

L'objectif de la mobilisation des autochtones aux fins de l'étape de la prise de décisions est de renseigner les nations autochtones sur les décisions prises par les gouvernements fédéral et provincial.

7.1.4.1 Rôles et responsabilités

7.1.5 Étape post-décisionnelle

Si le projet est approuvé, l'objectif de la mobilisation autochtone pour l'étape post-décisionnelle est de renseigner les nations autochtones sur les activités fédérales et provinciales suivant la décision (telles que la conformité et l'application, et la surveillance de l'efficacité des mesures), les demandes du promoteur pour les modifications du certificat et les procédures applicables, et les exigences en matière de consultation.

7.1.5.1 Rôles et responsabilités

8. Aide financière aux participants

8.1 Gouvernement fédéral

Au cours de l'étape préparatoire, des subventions ont été fournies aux nations autochtones afin qu'elles puissent faire des observations sur la description initiale du projet, la description détaillée du projet, la version provisoire des lignes directrices conjointes, le plan conjoint d'évaluation provisoire et la version provisoire du PCMPA. Une aide financière est également fournie pour aider les nations autochtones à participer à chacune des étapes du processus d'évaluation. Les nations autochtones auront l'occasion de présenter des demandes d'aide financière à l'Agence lors de l'étape d'étude d'impact. Cette aide financière aux participants permettra aux nations autochtones de formuler des commentaires au sujet de l'étude d'impact du promoteur et du rapport de l'évaluation d'impact de la commission d'examen, y compris la version provisoire du Rapport sur la consultation et l'accommodement et les conditions potentielles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités admissibles à l'aide financière ou pour présenter une demande d'aide financière, voir les Lignes directrices nationales du programme et les modalités de présentation d'une demande, à la page suivante : https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/services/participation-public/programmes-aide-financiere.html.

8.2 Gouvernement provincial

Au cours de l'étape de mobilisation précoce, le BEE a fourni aux nations autochtones participantes une aide financière pour soutenir leur examen de la description initiale du projet, du SCQM et de la description détaillée du projet. Conformément à la loi de la Colombie-Britannique, le BEE s'attend à ce que le promoteur fournisse des ressources adéquates aux nations autochtones participantes après une mobilisation précoce, y compris à l'étape préparatoire du processus et aux étapes visées par le présent plan.

9. Rôles et responsabilités des autorités fédérales et provinciales

Tout au long du processus d'évaluation, les autorités fédérales et provinciales se mobiliseront au besoin avec la Couronne, le promoteur, les nations autochtones et d'autres parties. Les autorités fédérales et provinciales vont :

• contribuer au processus d'évaluation en fournissant les renseignements pertinents dont ils disposent;
• examiner et analyser l'étude d'impact du promoteur;
• donner des conseils éclairés à la commission d'examen;
• examiner et analyser le rapport de la commission d'examen;
• appuyer les activités de consultation de la Couronne et y participer;
• aider la Couronne et les nations autochtones à comprendre, à évaluer et à traiter les répercussions sur les intérêts autochtones.

Les autorités fédérales qui peuvent participer à l'évaluation sont les suivantes :

• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord;
• Environnement et Changement climatique Canada;
• Pêches et Océans Canada;
• Ressources naturelles Canada;
• Transports Canada;
• Garde côtière canadienne;
• Emploi et Développement social Canada;
• Parcs Canada;
• Santé Canada;
• Services aux Autochtones Canada;
• Infrastructure Canada;
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada;
• Femmes et Égalité des genres Canada.

Les autorités de la Colombie-Britannique qui peuvent participer à l'évaluation sont les suivantes :

• Ministère de la Santé;
• Ministère des Forêts, des Terres et des Ressources naturelles;
• Ministère de l'Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques;
• Ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation;
• Ministère des Affaires municipales et du Logement.

Le plan conjoint de délivrance de permis et de coordination réglementaire publié à la fin de l'étape préparatoire décrira les permis, les licences et les autorisations qui peuvent être exigés pour que le projet puisse aller de l'avant.