Réponse du ministre

Projet

Meltech Innovation Canada inc. propose la construction et l'exploitation d'un bâtiment industriel sur un terrain de 15 500 mètres carrés, situé sur le chemin de l'Aviation à Montréal, au Québec (activités concrètes proposées ou le projet). Le terrain est localisé au nord de l'aéroport international Montréal-Trudeau sur des terres domaniales de Transports Canada administrées par Aéroports de Montréal. Il est en friche depuis 2016 et est situé sur le site de deux anciennes allées d'un terrain de golf existant, adjacent à sa limite sud et inclus dans le territoire fédéral. Le bâtiment aurait une superficie d'environ 3 400 mètres carrés et serait utilisé pour produire, à partir de granules de polypropylène et d'additifs, des rouleaux de toiles non tissées nécessaires à la fabrication de masques de protection individuelle. La production annuelle est estimée à 1 920 tonnes métriques de textile.

Décision

Projet non désigné

Motifs

Conformément à l'article 9 de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), moi, Steven Guilbeault, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, j'ai tenu compte du risque potentiel du projet d'entraîner des effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, des effets directs ou accessoires négatifs ainsi que les préoccupations du public concernant ces effets. J'ai également pris en compte les répercussions préjudiciables que ce projet pourrait avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada- incluant les femmes autochtones- reconnus et confirmés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. J'ai finalement tenu compte de l'analyse préparée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Je suis d'avis que la désignation du projet n'est pas justifiée pour les raisons suivantes :

• Le processus de détermination en vertu de l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI) qui s'applique au projet fournit un cadre pour prendre en compte les effets négatifs potentiels du projet (notamment sur les oiseaux migrateurs, les espèces en péril, incluant le papillon monarque, et les milieux humides) ainsi que les répercussions préjudiciables sur les droits des peuples autochtones. Ce cadre permettra également de définir des mesures visant à éliminer, réduire, limiter ou contrebalancer ces effets et ainsi répondre aux préoccupations soulevées par les peuples autochtones du Canada et le public.
• Les permis et approbations provinciaux et municipaux pouvant être nécessaires pour le projet en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel du Québec et du Règlement sur les rejets à l'atmosphère et sur la délégation de son application de la Communauté métropolitaine de Montréal fournissent un cadre pour éviter, minimiser ou atténuer les effets négatifs potentiels susmentionnés et répondre aux préoccupations soulevées par les peuples autochtones et le public.
• Le projet doit être conforme aux dispositions pertinentes de la législation fédérale, y compris la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril et la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
• Les effets directs ou accessoires liés aux attributions à être exercées par Environnement et Changement climatique Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada seraient limités ou résolus par la conception du projet, la mise en œuvre de mesures d'atténuation standard et les mécanismes législatifs existants.
• Le promoteur doit respecter les exigences d'Aéroports de Montréal pour la prise en compte de tout effet négatif sur les terrains qui font partie du territoire domanial.
• Le promoteur doit respecter les clauses environnementales inscrites dans l'accord de contribution signé en juin 2021 avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada.