Réponse du ministre

Projet

Le ministère des Transports et du Transport actif de la Nouvelle-Écosse (anciennement le ministère des Transports et du Renouvellement de l'infrastructure de la Nouvelle-Écosse) propose l'élargissement à quatre voies et l'amélioration de la route 101 sur un tronçon à deux voies d'environ 9,5 kilomètres. Les travaux d'amélioration comprennent également la construction de ponts au-dessus de la rivière Avon et d'un nouveau dispositif de clapets à marée (aboiteau) pour contrôler le flux des marées. Le projet proposé est situé dans le comté de Hants, entre Three Mile Plains et Falmouth, en Nouvelle-Écosse.

Décision

Projet non désigné

Raisons

En vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI), je, Steven Guilbeault, ministre de l'Environnement et du Changement climatique, ne peux faire de désignation si la mise en œuvre de l'activité concrète a commencé de façon substantielle, ou si une autorité fédérale a exercé un pouvoir ou a rempli une tâche ou une fonction qui lui ont été conférés en vertu d'une loi fédérale – autre que la LEI – qui pourrait permettre la réalisation de l'activité concrète, en tout ou en partie. Par conséquent, je ne peux désigner le projet pour les raisons suivantes :

• La construction du projet, y compris de l'aboiteau et des ponts, a commencé de façon substantielle.
  • La construction de la phase I (l'élargissement à quatre voies et l'amélioration de la route existante, ce qui comprenait l'aménagement d'un nouveau remblai et matériau intercalaire pour créer un nouveau pont-jetée) est achevée et est directement liée à et a été exécutée en préparation à la construction de la phase II (l'aboiteau et les ponts).
  • Le remplissage et l'élargissement de chaque côté de la rivière Avon sont essentiels pour construire l'aboiteau et les ponts proposés. Les ponts dépendent de la construction de l'aboiteau pour la protection contre les inondations. L'aboiteau et les ponts ne sont pas indépendants, mais sont des parties essentielles du projet dans son ensemble.
• Pêches et Océans Canada a délivré un permis pour le projet.
  • Un permis a été délivré pour la phase I du projet, ce qui a autorisé les activités qui ont permis l'achèvement des travaux de construction de la phase I. La phase I était nécessaire pour procéder aux travaux de construction de la phase II, qui comprennent l'aboiteau et les ponts.