Selon l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact, la Commission de la Régie de l'énergie du Canada et Parcs Canada doivent déterminer si la partie de 0,9 km de longueur du projet de livraison parcours ouest en 2023 (le « projet ») de NGTL qui se situe sur le territoire domanial (au lieu historique national du Ranch-Bar U) est susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

Conformément au paragraphe 86(1), la Commission et Parcs Canada examineront les commentaires formulés par le public au sujet du territoire domanial pour rendre leur décision respective.

Tous les commentaires doivent être versés au dossier de l'audience GH-002-2020 de la Commission au moyen de l'outil de dépôt électronique en ligne de la Régie. Si vous avez de la difficulté à déposer un document au moyen de l'outil électronique, vous pouvez l'envoyer par courriel à l'adresse secretaire@cer-rec.gc.ca, à condition qu'il s'agisse de fichiers en format PDF ne dépassant pas 10 Mo. Les documents envoyés par courriel au personnel de la Régie ne seront pas acceptés, car ils risqueraient d'être oubliés. 

Comme l'indique l'ordonnance d'audience GH-002-2020 de la Commission, la date limite pour le dépôt de commentaires est le 7 octobre 2021. Tous les documents déposés doivent faire mention du projet et du numéro de dossier OF-Fac-Gas-N081-2020-07 02.

Tous les documents de réglementation envoyés et reçus relativement au projet, y compris les commentaires obtenus sur le présent avis, seront rendus publics dans le registre public en ligne de la Régie. 

Pour un résumé du projet, veuillez consulter la page principale de l'évaluation du projet sous le numéro de référence 81250.

Pour toute question, veuillez communiquer avec l'équipe des conseillers en processus de la Régie par courriel à l'adresse NGTLWestPath.ProcessHelp@cer-rec.gc.ca ou par téléphone au 1-800-899-1265 (sans frais).