Rapport d'analyse
quant à la désignation du projet de réaménagement de la mine de Tent Mountain en Alberta et en Colombie-Britannique conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact

Un changement au poisson et à son habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches

Contexte : En Alberta, la truite fardée versant de l'ouest et l'omble à tête plate sont tous deux inscrits sur la liste des espèces menacées en vertu de la Loi sur les espèces en péril. L'omble à tête plate occupe un habitat essentiel à environ 40 kilomètres en aval du projet. En Colombie-Britannique, la truite fardée versant de l'ouest vivant en aval du projet est considérée comme espèce préoccupante. Le projet ne recoupe pas directement des eaux abritant du poisson.

Promoteur :

La zone minière n'affectera pas directement le poisson et l'habitat du poisson, car aucun plan d'eau abritant du poisson ne chevauche l'empreinte de la mine. Les plans d'eau, comme Island Creek, qui sont proches ou adjacents à d'autres composantes de la mine (route d'accès, route de transport, chargement du charbon) n'ont pas eu d'effets négatifs potentiels déterminés par l'analyse du promoteur. Par conséquent, le promoteur ne prévoit pas d'effets directs sur le poisson ou l'habitat du poisson qui découleraient du projet.

La formation houillère visée, celle dite de Mist Mountain, est enrichie en sélénium, une substance connue pour ses effets négatifs sur les poissons. Les autres constituants préoccupants sont les solides totaux en suspension (TSS) et d'autres métaux associés au ruissellement. Le site historique d'exploitation minière rejette des eaux dans l'environnement où le potentiel d'effets existe actuellement. Le promoteur est d'avis qu'avec les améliorations apportées à la gestion actuelle de l'eau par le projet, ce dernier devrait améliorer les paramètres de qualité de l'eau au point actuel de surveillance de la conformité en aval et, par conséquent, réduire les effets potentiels sur les habitats aquatiques par rapport à l'état actuel. La modélisation de la qualité de l'eau effectuée par le promoteur montre que la gestion de l'eau prévue devrait être suffisante pour respecter les critères de qualité de l'eau applicables en Alberta.

Le plan de gestion de l'eau à plusieurs niveaux et les mesures d'atténuation proposées pour faire face aux effets potentiels du sélénium sur la qualité de l'eau en aval incluent :

• Les remblais saturés, qui consistent à remblayer les stériles dans les puits épuisés et à les laisser être recouverts d'eau, créent un environnement anoxique qui empêche la libération du sélénium des morts-terrains dans l'environnement et favorise l'atténuation du sélénium (atténuation hypothétique de 95 %).
• Un réacteur biochimique enrichi en nutriments pour traiter les eaux de surface contaminées par le sélénium (atténuation hypothétique de 95 %).
• Les terres humides naturelles dans les bassins de sédimentation des activités minières précédentes (bassin 3 et bassin inférieur) pour fournir une atténuation naturelle du sélénium dans les eaux de surface (atténuation hypothétique de 68 %).

Le rejet d'eau dans l'environnement respectera les exigences de l'Environmental Protection and Enhancement Act de l'Alberta et le promoteur s'est engagé à respecter ou à surpasser les exigences du règlement proposé sur les effluents des mines de charbon en vertu de la Loi sur les pêches, y compris avant son entrée en vigueur.

Pour la composante du projet située en Colombie-Britannique, le promoteur détient actuellement le permis de rejet d'eau 3986 (étang Corbin) en vertu de l'Environmental Management Act. Tout changement dans les rejets d'eau nécessitera un amendement et le promoteur a indiqué que des demandes de changement de rejets seront nécessaires pour la reprise de l'exploitation en Colombie-Britannique et que la mobilisation avec les autorités provinciales de la Colombie-Britannique a été entamée. Le promoteur sera tenu de respecter les clauses de ce permis. Tous les rejets provenant de l'étang Corbin, y compris les concentrations de sélénium, sont pris en compte dans les plans de gestion de l'eau et les systèmes de surveillance actuels des réservoirs d'Elk Valley et de Koocanusa. Par conséquent, le rejet de substances nocives en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches n'est pas prévu pour le projet.

Autorités fédérales :

Pêches et Océans Canada (MPO) a noté que le projet pourrait entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, y compris des répercussions sur les espèces aquatiques en péril, et pourrait donc avoir besoin d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. À ce stade, les renseignements fournis sont insuffisants pour déterminer si une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches serait nécessaire, ou si les mesures d'atténuation proposées seraient requises. Dans la mesure où le promoteur s'engage avec le MPO par le biais des processus réglementaires d'examen, cela serait suffisant pour traiter les impacts potentiels sur le poisson et l'habitat du poisson. Le MPO a recommandé que le promoteur soumette des formulaires de demande de révision pour examiner le projet aux termes de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a noté que la construction, l'exploitation et la désaffectation des mines peuvent entraîner l'émission de contaminants tels que des oxydes de soufre (SO_x), des oxydes d'azote (NO_x), des composés organiques volatils (COV) et des particules fines (PM_2,5). Ces émissions de contaminants atmosphériques peuvent entraîner la contamination des terres et des plans d'eau avoisinants et toucher le poisson et l'habitat du poisson. Les SO_x et les NO_x peuvent également entraîner une acidification et un dépassement potentiel des charges critiques des écosystèmes.

ECCC soutient qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements disponibles pour appuyer la conclusion du promoteur selon laquelle il n'y aura pas d'effets négatifs sur le poisson ou l'habitat du poisson et qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que le projet ait des niveaux de sélénium et d'autres substances nocives dans ses effluents qui auraient probablement des effets négatifs sur le poisson et l'habitat du poisson. La portée et l'étendue de ces effets négatifs potentiels sur le poisson et l'habitat du poisson sont difficiles à déterminer sans davantage de renseignements et d'analyses. La définition de poisson en vertu de la Loi sur les pêches comprend toutes les étapes du cycle de vie du poisson (p. ex. de l'œuf au stade adulte) et inclut une gamme d'autres organismes aquatiques, en plus de ne pas se limiter aux poissons qui sont des espèces aquatiques en péril. L'examen effectué par ECCC indique que Montem a estimé l'efficacité de l'atténuation du sélénium dans ses modèles d'équilibre des charges pour les mesures d'atténuation proposées (enrochement saturé dans les dépôts de stériles de l'ancien puits; traitement passif des terres humides; réacteurs biochimiques). Cependant, aucune mention n'est faite de ce que seront les concentrations prévues de sélénium et d'autres contaminants, résultant de chaque exploitation ou processus de traitement, au point de rejet final. Ils ajoutent qu'il existe également une incertitude quant à l'efficacité des mesures d'atténuation proposées, car l'enrochement saturé ou les zones de remblai sont des technologies récentes. En outre, si Montem a l'intention d'utiliser des terres humides existantes pour son traitement passif de l'eau, il convient de noter que ces plans d'eau peuvent eux-mêmes être des eaux abritant du poisson, conformément à la définition de la Loi sur la pêche.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones :

Les préoccupations portent notamment sur les effets sur le poisson et l'habitat du poisson résultant des changements de la qualité de l'eau occasionnés par les eaux de ruissellement provenant de l'exploitation minière et des augmentations correspondantes des constituants tels que le sélénium et les métaux dans les bassins des rivières Crowsnest et Oldman, les habitats lentiques tels que le lac Crowsnest en aval, et les eaux réceptrices de la Colombie-Britannique telles que Michel Creek. Selon l'expérience de la Tribu des Blood/Kainai et de la Nation Siksika, la gestion moderne de l'eau et les mesures d'atténuation de ces constituants n'ont pas été efficaces dans la région et ont eu des effets en aval des projets, notamment sur les communautés d'invertébrés benthiques. Les intervenants autochtones ont également fait part de leurs préoccupations quant à la destruction physique ou à la dégradation potentielle de l'habitat du poisson en cas de modification du lit et des berges des cours d'eau par le creusement de tranchées et le défrichage.

Les préoccupations des groupes autochtones portent également sur le fait que d'autres mines proposées dans la même zone ont été jugées comme ayant des effets néfastes sur l'habitat de grande valeur de la truite fardée versant de l'ouest et d'autres espèces de poissons importantes. Les exemples fournis comprennent des projets dans le bassin versant d'Elk Valley en Colombie-Britannique, où des déclins des populations de truites fardées versant de l'ouest ont été observés. Bien que des plans de gestion de l'eau soient requis, l'incertitude demeure quant à la capacité des approches de gestion modernes à répondre aux préoccupations concernant le rejet de sélénium et les effets qui en résultent pour les poissons.

Des préoccupations du demandeur ont été soulevées à l'égard du bassin versant de la rivière Castle, qui est l'un des bassins versants les plus importants pour les espèces de truite fardée versant de l'ouest et d'omble à tête plate en Alberta. Les préoccupations soulignent que l'exploitation minière, telle que décrite dans les programmes de rétablissement, est une activité susceptible de détruire des habitats essentiels. Les préoccupations concernant le sélénium dans ce bassin versant sur les poissons ont été mises en évidence pour inclure des malformations débilitantes. Bien qu'il ne soit pas prévu que le projet affecte directement l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'ouest, l'Alberta Wildlife Association indique que le programme actuel de rétablissement de la truite fardée versant de l'ouest souligne que l'habitat essentiel n'est que partiellement identifié à ce jour et qu'une évaluation plus approfondie de l'habitat est nécessaire. Des préoccupations ont également été soulevées à savoir si le sélénium libéré par le projet affectera l'habitat critique en aval du projet.

L'Alberta Wilderness Association note que le projet empêcherait l'empoissonnement d'une section de 10 kilomètres du ruisseau Crowsnest en amont d'une chute d'eau qui est considérée comme étant sans poissons et qui a été proposée comme zone potentielle d'empoissonnement d'une « souche pure » de truite fardée versant de l'ouest. La poursuite du projet suscite des inquiétudes quant à la capacité de rétablissement de l'espèce dans la région, car cet habitat potentiel de la truite fardée versant de l'ouest ne sera pas disponible pour le rétablissement de l'espèce.

Des préoccupations existent quant aux effets cumulatifs sur les espèces aquatiques en péril dans la région. Le projet a été exclu de l'évaluation des effets cumulatifs de la mine Grassy Mountain et, par conséquent, les effets cumulatifs sur la truite fardée versant de l'ouest provenant de l'exploitation du charbon dans la région sont préoccupants.

Des préoccupations ont été soulevées quant aux impacts du projet sur l'écosystème régional, qui pourraient avoir un effet négatif sur de nombreux poissons sportifs et limiter la capacité des autochtones et des utilisateurs des terres à des fins récréatives à profiter de la région.

Cadre de référence proposé pour l'évaluation des impacts environnementaux de l'Alberta :

La description et la cartographie du poisson et de l'habitat du poisson (p. ex. les invertébrés aquatiques et benthiques) dans les écosystèmes lentiques et lotiques, y compris les plans d'eau intermittents et éphémères, sont une exigence. Le promoteur doit décrire la composition, la distribution, l'abondance relative, les mouvements et les paramètres généraux du cycle de vie des espèces, y compris leur utilisation et leur utilisation potentielle des habitats. Fournir les méthodes utilisées et la justification de la collecte des données de base.

Dans le cadre des renseignements de base, il est nécessaire de décrire toute espèce aquatique :

• inscrite comme « en péril, peut être en péril et fragile » dans le General Status of Alberta Wild Species (Alberta Environment and Parks);
• désignée par le Wildlife Act de l'Alberta comme « en voie de disparition », « menacée » ou « espèce préoccupante »;
• figurant à l'annexe 1 de la Loi fédérale sur les espèces en péril;
• inscrite comme « à risque » par le COSEPAC;
• les espèces à usage traditionnel

Les paramètres ci-dessus englobent la truite fardée versant de l'ouest et l'omble à tête plate.

Il est également exigé de décrire et de cartographier l'habitat aquatique, y compris les zones essentielles ou sensibles. La cartographie doit inclure les perturbations de l'habitat qui sont liées au projet proposé et aux projets existants et approuvés superposés à l'hydrologie de surface.

Commentaires du Bureau de l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique :

Le promoteur possède actuellement un permis pour le point de rejet d'eau précédemment autorisé à l'étang de décantation de Corbin. Tout changement dans les activités minières nécessiterait une révision du permis.

Commentaires de la Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis, région 8 :

L'EPA des États-Unis soulève des préoccupations au sujet des effets potentiels sur les ressources aquatiques au Canada et de l'application d'une nouvelle technologie dont l'efficacité à long terme comporte un degré élevé d'incertitude.

Selon le Rapport d'évaluation technique du projet de reprise de l'exploitation de la mine de Tent Mountain, en Colombie-Britannique (Canada) (SRK 2020), Montem AB propose l'utilisation de la technologie de remblai rocheux saturé, des réacteurs biochimiques semi-passifs et des terres humides pour traiter les eaux de contact qui devraient être contaminées par le sélénium et les nitrates résultant des activités d'exploitation minière et d'élimination des stériles. L'EPA a participé à l'examen de la technologie de remblai rocheux saturé, en collaboration avec la Colombie-Britannique. Bien que cette technologie ait démontré son efficacité à court terme pour le traitement du sélénium, son efficacité et sa durabilité n'ont pas été démontrées sur les longues périodes qui seraient nécessaires (décennies d'exploitation et période post-fermeture). Nous espérons que cette technologie sera efficace, mais il n'a pas été démontré qu'elle permettra d'atteindre les objectifs et les normes de qualité de l'eau de sélénium sur de longues périodes.

Les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson ainsi que sur les espèces aquatiques en péril sont interdits, sauf s'ils sont autorisés en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril.

Une autorisation aux termes de la Loi sur les espèces en péril est requise s'il y a des impacts sur les espèces aquatiques en péril, quelque partie de leur habitat essentiel ou les lieux de résidence de leurs individus, lorsque l'atteinte à l'espèce est accessoire à la réalisation de l'activité.

Le programme de rétablissement de l'omble à tête plate (Salvelinus confluentus), pour les populations des rivières Saskatchewan-Nelson, aux termes de la Loi sur les espèces en péril détermine l'habitat essentiel de l'omble à tête plate au Canada (2020).

Le programme de rétablissement et le plan d'action pour la truite fardée versant de l'ouest (Oncorhynchus clarkii lewisi) pour la population de l'Alberta (également connue sous le nom de populations des rivières Saskatchewan et Nelson) aux termes de la Loi sur les espèces en péril (2019) déterminent l'habitat essentiel de la truite fardée versant de l'ouest au Canada.

Pêches et Océans Canada a indiqué qu'une autorisation en vertu de l'alinéa 35(2)(b) de la Loi sur les pêches serait requise si le projet était susceptible de causer la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

Pêches et Océans Canada a indiqué qu'une autorisation en vertu de l'alinéa 34.4(2)(b) de la Loi sur les pêches serait requise si le projet était susceptible de causer la mort de poissons.

Le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par le poisson, à moins qu'il soit autorisé par un règlement ou d'autres lois fédérales, est interdit aux termes de la Loi sur les pêches. ECCC élabore actuellement une proposition d'approche réglementaire pour les mines de charbon en vertu de la Loi sur les pêches, la proposition de Règlement sur les effluents des mines de charbon.

L'évaluation environnementale et le processus réglementaire de l'Alberta Energy Regulator s'appliquent (Alberta Environmental Protection and Enhancement Act, Water Act, Coal Conservation Act et Public Lands Act).

La truite fardée versant de l'ouest et l'omble à tête plate figurent sur la liste des espèces en voie de disparition du Wildlife Act de l'Alberta.

Une autorisation en vertu du Water Act de l'Alberta est requise pour les perturbations temporaires des terres humides, y compris les marais, pour la dérivation temporaire de l'eau, ainsi que pour l'accès à l'eau et son utilisation.

Le plan de gestion de l'eau approuvé pour le bassin de la rivière Saskatchewan Sud, mis en œuvre en vertu du Water Act de l'Alberta, prend en compte la qualité de l'eau dans l'amélioration de la vie aquatique.

Les effets cumulatifs sur la qualité et la quantité de l'eau sont gérés par le plan régional de la Saskatchewan Sud, y compris le cadre de gestion de la qualité des eaux de surface de la Saskatchewan Sud, mis en œuvre en vertu du Land Stewardship Act de l'Alberta.

 Le ministère de l'Environnement et de la Stratégie sur les changements climatiques de la Colombie-Britannique peut exiger des examens en vertu de l'Environmental Management Act et du Mines and Minerals Act pour les changements apportés aux permis d'exploitation minière existants. L'Environmental Management Act régit les rejets, la pollution, les déchets dangereux liés aux déchets industriels et municipaux et l'assainissement des lieux contaminés. Cette Loi donne le pouvoir d'introduire des déchets dans l'environnement, tout en protégeant la santé publique et l'environnement.

Un changement relatif aux espèces aquatiques, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril

Voir la section sur le poisson et l'habitat du poisson. Aucun effet négatif sur les plantes marines n'est prévu, car il n'y a pas d'interaction entre le projet et l'environnement marin.

Voir la section sur le poisson et l'habitat du poisson.

Une modification relative aux oiseaux migrateurs, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Promoteur :

Le site de projet comporte déjà des perturbations et un défrichage importants et des infrastructures préexistantes telles que les routes seront utilisées, ce qui réduira le risque pour les oiseaux migrateurs. Le promoteur ne s'attend pas à ce que le projet ait des effets négatifs sur les oiseaux migrateurs grâce à l'application de mesures d'atténuation standard pour assurer le respect de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs.

Les mesures d'atténuation proposées comprennent la planification du défrichage de la végétation en dehors de la période de nidification des oiseaux, la réalisation de recherches de nids avant la perturbation et la mise en œuvre de la proposition de conservation et de remise en état progressive qui favorise le développement des habitats nécessaires aux oiseaux migrateurs. Les travailleurs seront transportés par autobus depuis une aire de rassemblement à proximité de la ville de Coleman jusqu'au site de la mine. La réduction du trafic réduira les collisions des véhicules avec les oiseaux.

Autorités fédérales :

Environnement et Changement climatique Canada a noté que l'exploration et la construction de mines et d'infrastructures connexes contribuent habituellement à des activités de défrichage à grande échelle, ce qui entraîne la destruction, la perturbation et la fragmentation de l'habitat, l'évitement de l'habitat, la perturbation sensorielle et la destruction par inadvertance d'oiseaux, de nids et d'œufs d'oiseaux migrateurs et d'espèces en péril.

Il existe un risque plus élevé d'effets graves pour les oiseaux migrateurs qui sont également des espèces en péril ou pour lesquels il existe déjà un degré élevé d'effets cumulatifs, mais la restauration de l'empreinte de l'ancienne mine pourrait réduire les effets environnementaux négatifs cumulatifs du projet. En outre, il est possible que des substances nocives pénètrent dans l'environnement récepteur et nuisent aux oiseaux migrateurs et à leur habitat. Les oiseaux qui se posent sur les eaux usées ou qui les fréquentent sont susceptibles d'entrer en contact avec des substances toxiques, entraînant une mortalité sur le site et hors du site. Les oiseaux migrateurs en péril pourraient être touchés par des perturbations sensorielles telles que les lumières, les vibrations et la présence de travailleurs. Par exemple, l'attraction envers les lumières peut amener les oiseaux à entrer en collision avec des structures éclairées ou à être désorientés lorsqu'ils tournent autour d'une source lumineuse, ce qui peut entraîner l'épuisement et la mort. La quantité, la durée, la fréquence et le moment du bruit sont importants pour comprendre les effets potentiels de ce type de perturbation.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones

Des préoccupations ont été soulevées quant aux effets potentiels sur les oiseaux migrateurs, notamment en ce qui concerne la lixiviation du sélénium dans l'environnement récepteur et l'effet négatif que cela peut avoir sur la santé des oiseaux migrateurs. Les effets négatifs sur les oiseaux migrateurs peuvent entraver la capacité des peuples autochtones à exercer leurs droits de récolte.

Le respect de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et de la Loi sur les espèces en péril est exigé.

Un changement à l'environnement qui pourrait se produire sur le territoire domanial

Promoteur :

Aucun effet environnemental négatif sur le territoire domanial n'est prévu, car il n'y a pas de territoire domanial à proximité immédiate du projet. Les terres de réserve de la Loi sur les Indiens les plus proches (Nation Piikani) se trouvent à environ 50 kilomètres à l'est du projet. La Réserve fédérale de charbon est un territoire domanial situé à environ 10 kilomètres à l'ouest du projet.

Une détermination aux termes de l'article 82 de la LEI serait requise pour les projets sur un territoire domanial, mais n'est pas applicable au projet dont il est ici question.

Des changements à l'environnement pourraient se produire dans une province autre que celle où le projet est réalisé ou à l'extérieur du Canada

Le promoteur :

Gaz à effet de serre (GES) : En ce qui concerne les GES, le volume probable d'émissions du projet, compte tenu de sa taille et de sa proximité au marché, serait de faible ampleur et représenterait environ 84 114 tonnes d'unités équivalentes de dioxyde de carbone (CO₂e), soit respectivement 0,03 % et 0,012 % des inventaires annuels d'émissions provinciales et nationales. On estime que les émissions du projet ne représentent que 23 % de celles de la mine voisine de Grassy Mountain.

Les gaz à effet de serre seront atténués en veillant à ce que tous les équipements et véhicules diesel soient dotés de moteurs à faibles émissions répondant aux normes d'émissions Tier 4 de l'EPA des États-Unis. L'usine de manutention et de traitement du charbon n'utilisera pas de séchoir, ce qui permettra de réduire la consommation d'énergie. Les exploitations minières précédentes acheminaient le charbon par camion vers une usine de traitement située dans la ville de Coleman, en Alberta. Le promoteur a indiqué que le déplacement de l'usine de manutention et de traitement du charbon à proximité de la zone d'exploitation minière réduira les émissions globales attribuables à l'exploitation antérieure.

Qualité de l'air : Le promoteur reconnaît que des vents forts soufflent dans la région et propose des pratiques de gestion exemplaires provenant d'instances internationales et le respect des règlements canadiens pour atténuer l'influence potentielle de la réduction de la qualité de l'air ou des événements de poussière au lieu de chargement et au site minier. Une modélisation de la qualité de l'air est en cours et prend en compte les seuils et les paramètres de la Colombie-Britannique et de l'Alberta afin de s'assurer que les limites les plus strictes sont atteintes. Des plans visant à mettre en place des mesures d'atténuation de la poussière sont en cours d'élaboration et seront abordés dans le cadre de l'évaluation des impacts environnementaux de l'Alberta. Sur la voie d'évitement, chaque wagon, une fois rempli, sera arrosé d'un produit chimique anti-poussière dilué afin de sceller et d'atténuer les émissions de poussière pendant le trajet entre la mine et le port.

Eaux transfrontalières : Le promoteur indique que l'eau utilisée et captée sur le site ne sera pas transférée au-delà des frontières provinciales et qu'il n'y aura pas d'effet négatif sur la quantité d'eau.

Espèces transfrontalières en péril : Le promoteur note l'existence d'un important corridor faunique au nord de la zone du projet et indique qu'il existe déjà des effets historiques importants en raison de la perturbation linéaire actuelle et d'autres activités. Le promoteur indique que des mesures de protection supplémentaires seront mises en place pour éviter des impacts supplémentaires significatifs sur la faune locale et régionale par rapport à l'impact actuel lié à l'infrastructure existante. Cependant, les explications ou les particularités concernant les effets potentiels sur les espèces en péril ne sont pas décrits. Le promoteur indique également que les effets transfrontaliers sur la faune seront évalués dans le cadre de de l'évaluation des impacts environnementaux de l'Alberta et seront adressés par le biais de la conception du projet ou de la mise en œuvre de mesures d'atténuation standard. Certaines espèces en péril ont été recensées dans la zone du projet.

Autorités fédérales :

Gaz à effet de serre (GES) : Environnement et Changement climatique Canada confirme que le projet a le potentiel de générer des GES et, puisque la durée d'exploitation du projet est prévue s'étendre sur une période de 14 ans, le projet pourrait potentiellement être touché par les changements climatiques par le biais d'accidents et de défaillances liés au climat. Si le projet devait faire l'objet d'une évaluation d'impact fédérale, l'évaluation stratégique des changements climatiques doit être prise en compte.

Qualité de l'air : Environnement et Changement climatique Canada a indiqué que l'exploitation minière peut avoir des effets négatifs sur la qualité de l'air, comme l'émission de SO_x, de NO_x, de COV et de PM_2.5. Ces contaminants atmosphériques peuvent entraîner une dégradation locale ou régionale de la qualité de l'air ambiant. Le dépôt de ces contaminants (tels que les métaux ou les émissions de composés aromatiques polycycliques) peut entraîner des concentrations élevées de ces contaminants dans l'eau, le sol, la flore et la faune. En outre, la combustion de combustibles fossiles pour alimenter les moteurs ferroviaires, les véhicules routiers et les machines hors route entraînera des émissions susceptibles d'avoir un impact négatif sur la qualité de l'air ambiant.

Eaux transfrontalières : Environnement et Changement climatique Canada a noté que la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux (LODACEI) pourrait être déclenchée si le projet devait avoir un impact important sur le bassin versant de la Colombie-Britannique du côté ouest de la ligne de partage des eaux. En outre, toute modification importante de la ligne de partage des eaux elle-même pourrait déclencher la LODACEI, car elle changerait de façon permanente la quantité d'eau qui s'écoule vers les États-Unis.

Espèces transfrontalières en péril : Environnement et Changement climatique Canada note que la nature des effets sur la faune dépend d'un certain nombre de facteurs et que les habitats qui favorisent les déplacements peuvent être importants pour les espèces fauniques. Les mines peuvent avoir un impact direct ou indirect sur la faune, notamment des impacts sur l'habitat, l'introduction de substances nocives et des perturbations sensorielles. Les perturbations sensorielles comprennent le bruit, les lumières et les vibrations découlant des activités d'exploitation minière et peuvent rendre les habitats adjacents impropres à l'utilisation par la faune ou provoquer l'évitement de certaines zones.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones :

Gaz à effet de serre (GES) : Les préoccupations comprenaient les émissions de GES provenant de l'exploitation minière comme le méthane fugitif, les effets subséquents des changements climatiques et le fait que les émissions de GES du projet entraveraient la capacité du Canada à respecter ses engagements dans le cadre de l'Accord de Paris et ses ambitions de zéro émission nette en 2050.

Eaux transfrontalières : Les préoccupations comprenaient les effets transfrontaliers sur la qualité et la quantité de l'eau. L'Alberta Wilderness Association indique que la province de la Saskatchewan dépend fortement de l'eau qui s'écoule de l'Alberta, notamment des rivières Crowsnest et Oldman, dont le projet se trouve dans le cours supérieur.

Les préoccupations relatives à la qualité de l'eau comprenaient des niveaux élevés de sélénium en aval vers la Saskatchewan et des impacts sur le bassin versant de Kootenai qui traverse le Montana et l'Idaho. Le point de rejet actuellement approuvé en Colombie-Britannique est Corbin Pond, en amont de Michel Creek, qui atteint éventuellement le réservoir transfrontalier de Koocanusa. Des préoccupations ont été définies concernant l'augmentation du sélénium provenant des projets d'exploitation du charbon dans la région et se déversant dans le réservoir de Koocanusa.

Espèces transfrontalières en péril : Des préoccupations ont été soulevées à l'égard de la faune qui dépend des zones de déplacement libre, comme le grizzly (espèce préoccupante) qui dépend de paysages sains et intacts en Colombie-Britannique, en Alberta et au Montana, et de la capacité des provinces à prendre en compte les effets sur les déplacements transfrontaliers.

Commentaires du Bureau de l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique :

Le promoteur détient actuellement un permis de rejet d'eau en vertu de l'Environmental Management Act pour l'utilisation de Corbin Pond (étang de sédimentation). Le promoteur a informé la Colombie-Britannique que le projet n'aurait pas d'impact sur la qualité ou la quantité de l'eau en Colombie-Britannique. Tout changement apporté au site minier exigerait un examen dans le cadre de ce permis pour confirmer si des changements au permis sont nécessaires.

Commentaires de la Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis

L'EPA des États-Unis comprend que les écoulements et les rejets du projet se feraient principalement vers la rivière Crowsnest par le ruisseau Crowsnest, en Alberta. Toutefois, en raison de l'emplacement du projet en Alberta, à la frontière avec la Colombie-Britannique (C.-B.), nous croyons comprendre que certains rejets se feraient également vers la C.-B. dans le bassin du ruisseau Michel qui se jette dans la rivière Elk. La rivière Elk, pour sa part, se déverse ensuite dans la réserve transfrontalière de Koocanusa, à environ 100 km en aval. En raison de la possibilité que le projet ait des répercussions directes et cumulatives sur les eaux américaines qui sont déjà touchées par les mines de charbon existantes et historiques dans la vallée de l'Elk, l'EPA des États-Unis croit qu'une évaluation d'impact fédérale est nécessaire.

Le projet pourrait entraîner des effets négatifs qui relèvent de la compétence fédérale, y compris des effets sur l'environnement au Canada et à l'étranger. Le projet proposé est situé à environ 150 km en amont du lac Koocanusa. Les répercussions directes et cumulatives des mines de charbon dans la vallée de l'Elk ont eu des répercussions sur la qualité de l'eau, le poisson et l'habitat du poisson du lac Koocanusa et de la rivière Kootenai aux États-Unis. Bien que seulement une partie de l'ensemble des eaux usées du projet sera déversée dans la rivière Elk, les renseignements relatifs au projet auxquels a actuellement accès l'EPA n'ont pas permis de déterminer clairement la nature ou l'ampleur potentielles des répercussions des ressources hydriques sur le bassin versant de la rivière Elk. Par conséquent, un examen plus approfondi de la question est justifié. L'EPA craint que les nouveaux projets n'augmentent la charge de polluants dans le lac Koocanusa et la rivière Kootenai. ECCC et l'AEIC sont au courant de ces préoccupations grâce à nos conversations continues et aux commentaires de l'EPA pendant nos examens d'autres projets de mines de charbon dans la vallée de l'Elk. L'EPA est également préoccupée par les répercussions sur les ressources aquatiques en Colombie-Britannique, lesquelles sont de compétence fédérale et pourraient s'étendre aux ressources en aval du lac Koocanusa.

La Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux peut être déclenchée s'il y a des impacts sur le bassin versant de la Colombie-Britannique du côté ouest de la ligne de partage des eaux, ou si la ligne de partage des eaux elle-même subit un changement quelconque.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le projet serait assujetti au Programme de déclaration des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral s'il émettait 10 kilotonnes ou plus d'émissions de gaz à effet de serre, en équivalents de dioxyde de carbone par an.

En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada, une répercussion – survenant au Canada et résultant de tout changement à l'environnement – pourrait se produire sur le patrimoine physique et culturel.

Promoteur :

Le promoteur est en train de réaliser des études de terrain et d'élaborer des rapports d'impact et des plans de gestion pour atténuer les impacts sur les groupes autochtones et les préoccupations des collectivités. Un programme de consultation des Autochtones est en cours et le promoteur a informé l'Agence qu'il consulte au-delà des exigences établies par l'Aboriginal Consultation Office de l'Alberta. Autorités fédérales

Services aux Autochtones Canada a noté que la proximité du projet avec les eaux d'amont des bassins versants de la Saskatchewan, du Missouri et du Columbia pourrait signifier que la récolte de poissons pourrait être touchée en cas de rejet accidentel d'une substance nocive et, par conséquent, que la sécurité alimentaire risquerait également d'être compromise. Il est donc important de prendre des mesures pour atténuer ces effets négatifs potentiels, par exemple en veillant à ce que les groupes autochtones concernés soient mobilisés et que les renseignements soient partagés.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones :

Les groupes autochtones ont fait savoir que les zones autour de Tent Mountain ont historiquement été utilisées pour les déplacements, le commerce, la récolte et les cérémonies et qu'elles restent une zone importante pour les pratiques culturelles. La Tribu des Blood/Kainai soutient qu'une grande partie de son territoire traditionnel a été utilisée pour des activités incompatibles avec la pratique de leur culture. Une variété de plantes destinées à des fins alimentaires et médicinales sont récoltées dans la région par des membres des Nations autochtones. L'accès continu à divers endroits de la zone où les pratiques culturelles, les traditions et les coutumes peuvent perdurer et où les connaissances peuvent être transmises aux jeunes générations est essentiel à la préservation des cultures autochtones uniques.

Des préoccupations ont été exprimées par les groupes autochtones quant aux impacts négatifs potentiels sur le mouflon d'Amérique et d'autres espèces d'importance culturelle.

Cadre de référence proposé pour l'évaluation des impacts environnementaux de l'Alberta : Des études de base sur les ressources historiques et une évaluation de l'impact sur le patrimoine naturel et culturel, y compris les sites de chalets, les sites sacrés, les sites culturels, les tombes, les sentiers traditionnels et les modèles d'activité liés aux ressources sont exigés. L'évaluation des impacts environnementaux prend également en compte l'accès aux territoires traditionnels et les points de vue autochtones sur la remise en état.

L'Alberta Energy Regulator a la responsabilité de prendre en compte les effets négatifs potentiels des demandes de ressources énergétiques sur les droits existants des peuples autochtones, tels qu'ils sont reconnus et confirmés par la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le cadre de son fondement législatif en vertu du Responsible Energy Development Act. Le caractère adéquat de la consultation est déterminé par l'Aboriginal Consultation Office de l'Alberta et l'Alberta Energy Regulator doit recevoir l'avis de l'Aboriginal Consultation Office en ce qui concerne le caractère adéquat de la consultation et les répercussions négatives potentielles sur les droits existants des peuples autochtones tels que reconnus et confirmés en vertu de la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982 ou les utilisations traditionnelles telles que définies dans la politique de consultation avant de prendre une décision concernant les demandes en matière d'énergie.

Le projet devra être conforme à l'Historical Resources Act de l'Alberta Selon l'orientation de l'Alberta Listing of Historic Resources: Instructions for Use (Ministre de la Culture, du Multiculturalisme et de la Condition féminine, 2020), les projets nécessitant une évaluation d'impact environnemental requièrent toujours une demande concernant les ressources historiques.

En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada, une répercussion survenant au Canada et découlant de tout changement à l'environnement pourrait se produire sur l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles

Le promoteur :

Le promoteur est en train de réaliser des études de terrain et d'élaborer des rapports d'impact et des plans de gestion pour atténuer les impacts sur les groupes autochtones et répondre aux préoccupations des collectivités.

Le promoteur n'a fourni aucun détail concernant les changements potentiels de l'environnement qui pourraient avoir un impact sur l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles. Le site a fait l'objet d'importantes perturbations par le passé en raison de l'exploitation minière à ciel ouvert. Le promoteur reconnaît que les activités minières précédentes ont eu un impact sur la capacité des groupes autochtones à accéder aux terres pour des fins traditionnelles. Le promoteur s'est engagé à mobiliser continuellement les groupes autochtones dans la planification de la remise en état afin d'atténuer les effets sur l'usage des terres à des fins traditionnelles. Le promoteur décrit les possibilités d'achever la fermeture et la remise en état du site qui restent à faire, ainsi que d'améliorer les terres déjà remises en état qui ont été certifiées par la province de l'Alberta. Le promoteur est d'avis que le projet donne l'occasion de laisser le site minier historique dans un meilleur état écologique, ce qui profitera aux collectivités autochtones.

Autorités fédérales :

Femmes et Égalité des genres a noté que les projets d'extraction de ressources peuvent avoir différents impacts positifs et négatifs sur différents groupes de personnes provenant d'un éventail de groupes et de communautés et que des renseignements supplémentaires seraient nécessaires pour déterminer si des mesures d'atténuation sont requises.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones :

Les moyens de subsistance traditionnels dépendent de la pérennité des aliments, de l'eau et des terres traditionnels et du développement continu et cumulatif des versants est de l'Alberta qui a eu un impact négatif sur ceux-ci. Les Nations autochtones ont également remarqué que les versants de l'est ont longtemps été essentiels à la pratique de droits tels que la récolte, la chasse, le commerce et les pratiques spirituelles. Des préoccupations ont été soulevées quant au fait que le projet pourrait avoir un impact sur la capacité des groupes autochtones à mener des activités traditionnelles dans la région, ainsi que des impacts en matière de perturbation sensorielle sur les lieux, les espèces et les ressources de prédilection. Le développement croissant de la zone limite les occasions de faire usage de la terre à des fins traditionnelles et culturelles. Cela comprend le potentiel d'un accès accru par des utilisateurs non autochtones tels que les chasseurs, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les utilisateurs traditionnels de cette zone.

La Tribu des Blood/Kainai s'est dite préoccupée par le fait que le projet pourrait avoir des impacts potentiels sur l'aire d'hivernage du mouflon d'Amérique, qui est une espèce d'importance culturelle. La Nation crie de Samson a fait remarquer que la création d'un accès non désiré à la zone pourrait contribuer à accroître la pression de chasse exercée par les utilisateurs des terres à des fins récréatives, ce qui aurait un impact sur la capacité des membres de la Nation crie de Samson à exercer leurs droits de chasse issus de traités. En outre, les impacts du projet pourraient potentiellement réduire la qualité et la santé de la végétation, des sols et des plantes médicinales. La capacité d'entreprendre des pratiques traditionnelles dépend de la quantité et de la qualité suffisantes des ressources, notamment l'eau, le poisson, les plantes, les sites sacrés et les paysages culturels.

Cadre de référence proposé pour l'évaluation des impacts environnementaux de l'Alberta :

Dans le cadre de la collecte de données de base, le promoteur est tenu de décrire l'utilisation actuelle et potentielle des ressources ichtyques par les pêches autochtones ou récréatives. Le promoteur est tenu de « déterminer les impacts du projet sur les objectifs traditionnels, médicinaux et culturels et de définir des stratégies possibles de mesures d'atténuation ».

Le mandat proposé pour l'évaluation des impacts environnementaux de l'Alberta comprend la prise en compte des points de vue autochtones sur la remise en état des terres.

L'Alberta Energy Regulator a la responsabilité de prendre en compte les effets négatifs potentiels des demandes de ressources énergétiques sur les droits existants des peuples autochtones, tels qu'ils sont reconnus et confirmés par la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982, dans le cadre de son fondement législatif en vertu du Responsible Energy Development Act. Le caractère adéquat de la consultation est déterminé par l'Aboriginal Consultation Office de l'Alberta et l'Alberta Energy Regulator doit recevoir l'avis de l'Aboriginal Consultation Office en ce qui concerne le caractère adéquat de la consultation et les répercussions négatives potentielles sur les droits existants des peuples autochtones tels que reconnus et confirmés en vertu de la partie II de la Loi constitutionnelle de 1982 ou les utilisations traditionnelles telles que définies dans la politique de consultation avant de prendre une décision concernant les demandes en matière d'énergie.

Les demandes présentées en vertu de l'Alberta Environmental Protection and Enhancement Act, Water Act et Public Lands Act doivent faire l'objet d'une confirmation du caractère adéquat de la consultation par l'Aboriginal Consultation Office de l'Alberta avant leur approbation ou leur délivrance.

Une autorisation au titre de la Loi sur les pêches peut être requise si le projet est susceptible d'entraîner la détérioration, la perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson ou la mort de poissons.

Le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par le poisson, à moins qu'il soit autorisé par un règlement ou d'autres lois fédérales, est interdit aux termes de la Loi sur les pêches.

En ce qui concerne les peuples autochtones du Canada, une répercussion survenant au Canada et résultant de tout changement à l'environnement pourrait se produire sur toute structure, tout site ou toute chose ayant une importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale

Promoteur :

Le promoteur est en train de réaliser des études de terrain et d'élaborer des rapports d'impact et des plans de gestion pour atténuer les impacts sur les groupes autochtones et répondre aux préoccupations des collectivités. Étant donné que la reprise des activités se fera entièrement à l'intérieur du site minier déjà approuvé et que le niveau de perturbation sur le site provient des activités minières précédentes, le promoteur ne s'attend pas à de nouveaux effets négatifs liés à des éléments d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.

Des études archéologiques sont en cours dans le cadre d'évaluations biophysiques menées par le promoteur. Une série d'évaluations biophysiques ont été lancées à l'été 2018. Aucun impact n'est prévu en raison de l'étendue des perturbations antérieures dans la zone du projet et des activités du projet proposé.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones :

Les préoccupations décrivent comment le projet peut avoir un effet négatif sur les sites sacrés et peut détruire des sites d'importance archéologique, historique, culturelle ou spirituelle. Les zones à risque mentionnées comprennent le Napi's Gambling Place, la rivière Oldman et la montagne Thunder.

Plusieurs Nations autochtones ont indiqué qu'elles n'avaient pas eu l'occasion de mener une étude sur l'usage traditionnel des terres incluant l'empreinte, de sorte que les impacts spécifiques au projet sont inconnus pour l'instant.

Cartographie des ressources historiques de l'Alberta^{Note de bas de page 11} :

Le projet est situé sur un terrain dont la cartographie indique que les ressources historiques ont une valeur de 4 (contient une ressource historique qui peut avoir besoin d'être évitée) et de 5 (potentiel élevé de contenir une ressource historique). Les projets exigeant une évaluation provinciale des impacts environnementaux doivent faire l'objet d'une demande relative aux ressources historiques et peuvent donner lieu à une évaluation des impacts sur les ressources historiques.

La soumission d'une demande de ressources historiques en vertu du Historical Resources Act de l'Alberta est exigée pour le projet.

L'Agence comprend que des autorisations ou des permis sont requis en vertu de l'Heritage Conservation Act (réglementé par Forests, Lands, Natural Resource Operations & Rural Development) de la Colombie-Britannique, qui exige du promoteur qu'il détermine quels sites archéologiques protégés seront directement ou indirectement perturbés et qu'il suive des protocoles pour protéger tout artefact archéologique ou reste humain découvert.

Tout changement survenant au Canada aux conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada

Promoteur :

Le promoteur est en train de réaliser des études de terrain et d'élaborer des rapports d'impact et des plans de gestion pour atténuer les impacts sur les groupes autochtones et les préoccupations des collectivités. Le promoteur a indiqué qu'à travers leur mobilisation et leur consultation continues, certains groupes autochtones ont montré un intérêt pour les occasions d'emploi et d'affaires potentielles résultant du projet. Les entrepreneurs locaux et autochtones seront sollicités dans la mesure du possible.

Aucun changement important n'est prévu en ce qui concerne la qualité de l'eau en aval utilisée comme eau potable en raison de la petite taille du projet et de la capacité du promoteur, grâce à la planification des activités minières, à contrôler immédiatement tous les rejets d'eau de la mine. Le promoteur est confiant que l'eau libérée dans le cadre des stratégies de gestion de l'eau prévues sera conforme aux normes de qualité de l'eau applicables, telles que réglementées par l'Alberta Environmental Protection and Enhancement Act.

Autorités fédérales :

Santé Canada constate la possibilité d'effets directs néfastes sur la santé humaine des peuples autochtones, étant donné la proximité des collectivités par rapport au projet, et aurait besoin de renseignements supplémentaires pour comprendre l'étendue de ces effets potentiels liés au projet et découlant des changements de la qualité de l'air, de la qualité de l'eau, du bruit et des aliments traditionnels sur la santé des populations autochtones. En outre, en raison de la proximité de plusieurs collectivités autochtones situées dans un rayon de 100 kilomètres du projet et de la quantité de projets d'exploitation du charbon actuels et passés dans la région, Santé Canada a indiqué qu'il pourrait y avoir des effets cumulatifs sur la santé des peuples autochtones. Santé Canada a fait savoir que, en partenariat avec les provinces et les territoires, des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada et des Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada ont été élaborées et que ces recommandations constituent le fondement des exigences provinciales en matière de qualité de l'eau potable et des eaux utilisées à des fins récréatives.

Environnement et Changement climatique Canada note également que la construction, l'exploitation et le désaffectation des mines peuvent avoir des effets négatifs sur la qualité de l'eau par l'acidification et la lixiviation des métaux dans le milieu aquatique récepteur. Les quantités d'eau de surface peuvent être changées par la modification des écoulements de surface et la production d'eau affectée par le processus est susceptible de faire pénétrer des contaminants dans les eaux souterraines par le biais de l'infiltration des zones de stockage des stériles et des roches.

Femmes et Égalité des genres Canada a indiqué que les projets d'extraction du charbon ont des impacts positifs et négatifs différents sur les femmes, les hommes et les personnes diversifiées sur le plan du genre provenant d'un éventail de groupes (p. ex. handicap, revenu) et de collectivités (p. ex. différentes nations) qui seraient définis, surveillés et atténués de diverses façons, notamment :

• les possibilités économiques et les perspectives d'emploi;
• la prise de décision, l'accès aux ressources et leur contrôle;
• des indemnités ou des avantages et un investissement accru dans la collectivité locale;
• l'accès à des services et des programmes qui tiennent compte de la perspective, des connaissances et des expériences des individus et des collectivités;
• aggraver les inégalités existantes;
• les questions et les risques liés à la santé et à la sécurité, tels que les violences fondées sur le genre;
• lorsque des hommes obtiennent un emploi et détournent leur travail des activités traditionnelles de subsistance telles que la chasse, la pêche, la cueillette ou le piégeage, cela peut créer et exacerber les inégalités existantes entre les genres.

Environnement et Changement climatique Canada a indiqué que l'exploitation minière peut avoir des effets négatifs sur la qualité de l'air, comme l'émission de SO_x, de NO_x, de COV et de PM_2.5. Ces contaminants atmosphériques peuvent entraîner une dégradation locale ou régionale de la qualité de l'air ambiant, entraînant des impacts potentiels sur la santé humaine. Le dépôt de ces contaminants (tels que les métaux ou les émissions de composés aromatiques polycycliques) peut entraîner des concentrations élevées de ces contaminants dans l'eau, le sol, la flore et la faune. En outre, la combustion de combustibles fossiles pour alimenter les locomotives, les véhicules routiers et les machines hors route entraînera des émissions susceptibles d'avoir un impact négatif sur la qualité de l'air ambiant et la santé humaine.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones :

Des préoccupations ont été soulevées quant au risque de contamination, de dégradation et de perte potentielle d'accès aux systèmes alimentaires traditionnels, ce qui entraînerait une perte de sécurité alimentaire. L'exploitation minière ouvrira des voies de contamination de l'atmosphère, des eaux de surface, de la végétation et de la faune par des produits chimiques dangereux de manière imprévue.

Les groupes autochtones ont exprimé des inquiétudes quant à la contamination potentielle des sources d'eau potable par le projet, notamment par la lixiviation du sélénium et d'autres métaux dans les eaux de ruissellement. En outre, la contamination par le sélénium pourrait avoir des effets négatifs sur la chaîne alimentaire et la santé humaine par bioamplification. Le développement continu des ressources sans restauration adéquate a eu des impacts sur la santé émotionnelle et mentale. La perte d'accès aux aliments traditionnels (par la contamination, les populations à risque, les disparitions et les extinctions) se traduit par la perte de sécurité alimentaire pour les collectivités autochtones locales. Les préoccupations des groupes autochtones portent également sur les possibilités limitées offertes aux entreprises détenues par les Nations.

Cadre de référence proposé pour l'évaluation des impacts environnementaux de l'Alberta :

Une évaluation d'impact de la qualité de l'air sur la santé et une documentation des problèmes de santé recensés par les collectivités ou les groupes autochtones, en particulier sur leur mode de vie traditionnel, sont requises. Des mesures d'atténuation sont requises pour chaque impact associé. L'évaluation des impacts environnementaux exige une discussion sur les occasions de travailler avec les collectivités des Premières Nations et des Métis en ce qui concerne l'emploi, les besoins en formation et les autres possibilités de développement économique découlant du projet.

Le rejet de substances nocives dans les eaux fréquentées par le poisson, à moins qu'il soit autorisé par un règlement ou d'autres lois fédérales, est interdit aux termes de la Loi sur les pêches.

Effets négatifs directs ou accessoires

Le promoteur :

Les règles du plan de gestion de la sécurité du site pour les installations de chargement ferroviaire exigeront quatre freins à main temporaires sur chacune des coupes de 30 wagons pour que l'arrimage soit conforme aux règlements de Transports Canada.

Le promoteur ne prévoit pas que des autorisations fédérales seront nécessaires.

Autorités fédérales :

Des autorisations aux termes de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, délivrées par Pêches et Océans Canada, pourraient être exigées et le processus d'autorisation pourrait comprendre une consultation des groupes autochtones.

Selon les renseignements fournis, il est peu probable que Ressources naturelles Canada exerce des attributions liées au projet pour permettre sa réalisation.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ne s'attend pas à exercer une attribution en rapport avec le projet. Cependant, selon la portée du projet, ECCC peut avoir besoin de délivrer des permis liés à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et à la Loi sur les espèces en péril.

Les lois fédérales suivantes s'appliquent. Aucune autorisation ne serait requise pour le moment.

Loi sur les transports au Canada

Loi sur les pêches

Loi sur les espèces en péril

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Les effets sur les espèces en péril inscrites aux termes de la Loi sur les espèces en péril

Promoteur :

Le promoteur doit se conformer à la Loi sur les espèces en péril et ne prévoit pas avoir besoin d'une autorisation fédérale en la matière. Des relevés avaient montré la présence de deux espèces en péril figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le pin à écorce blanche et la petite chauve-souris brune). Le pin à écorce blanche est également inscrit sur la liste des espèces menacées et protégées en vertu du Wildlife Act de l'Alberta et le promoteur se conformera au plan de rétablissement des espèces de l'Alberta. Le promoteur procède actuellement à l'élaboration de plans de mesures d'atténuation pour la faune.

En raison du niveau de perturbation existant sur le site, le promoteur ne prévoit pas d'effets importants sur la faune et l'habitat faunique. Toutefois, il reconnaît que des effets temporaires de perturbations sensorielles (bruit, poussière, circulation, etc.) résulteront du projet et seront réglementés en vertu de l'Alberta Environmental Protection and Enhancement Act. L'amélioration de la zone de fermeture du site et la remise en état des perturbations minières existantes ont le potentiel d'améliorer l'habitat global de la faune à Tent Mountain.

Le promoteur reconnaît l'existence d'un important corridor faunique au nord de la zone du projet et note qu'il existe déjà des effets historiques importants en raison de la perturbation linéaire actuelle et d'autres activités. Le promoteur s'engage à mettre en place des mesures de protection additionnelles afin d'éviter tout impact supplémentaire significatif sur la faune locale et régionale par rapport à l'impact actuel de l'infrastructure existante.

Autorités fédérales :

Environnement et Changement climatique Canada a souligné que l'exploitation minière peut entraîner la perturbation et la destruction d'espèces en péril et de leur habitat, l'exposition à des substances nocives par le biais de dépôts, de déversements ou d'émissions, et la possibilité que d'autres substances nocives pénètrent ou soient déversées dans l'environnement récepteur, ce qui est susceptible d'avoir un impact négatif sur les espèces en péril.

Préoccupations du demandeur et des groupes autochtones :

Le pin à écorce blanche est une espèce en voie de disparition inscrite à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril. Le projet est directement adjacent à un habitat essentiel à la régénération et au rétablissement et se trouve entièrement dans la zone tampon de deux kilomètres établie comme habitat essentiel à la régénération et au rétablissement par la dissémination de graines et a donc un impact direct sur le rétablissement de l'espèce.

Les corridors fauniques assurent les connexions dont dépendent les grizzlys pour se reproduire entre les populations du Montana, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Les préoccupations concernant les effets négatifs sur le grizzly portent notamment sur l'emplacement du projet au cœur d'un important corridor faunique et sur le fait que ce corridor Michel-Alexander pourrait avoir des impacts sur diverses autres espèces. Le développement et l'exploration du charbon dans la région ont un impact négatif sur ces corridors et l'infrastructure, l'activité et le bruit qui leur sont associés réduiront l'utilité de cette zone de liaison pour les grizzlys. Les activités de développement futures potentielles du promoteur dans la région fragmenteraient davantage cet habitat et ce corridor.

Ecojustice a fait part de ses inquiétudes concernant le pin flexible et le pin à écorce blanche, tous deux inscrits sur la liste des espèces menacées en Alberta aux termes du Wildlife Act sans toutefois que cette loi n'offre une protection juridique suffisante et étendue aux individus ou à l'habitat.

Les espèces en péril sont protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Le programme de rétablissement du pin à écorce blanche de l'Alberta (2013-2018) estime que l'habitat essentiel est le même que celui défini dans le programme de rétablissement fédéral en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le pin à écorce blanche est une espèce en voie de disparition protégée par le Wildlife Act de l'Alberta.

Le grizzly est une espèce menacée protégée par le Wildlife Act de l'Alberta et dispose d'un plan de rétablissement récent en date de juillet 2020.

Approbation de l'Office des transports du Canada en vertu de l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada

Conformément à l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada, une société ne peut construire une ligne de chemin de fer sans l'approbation de l'Office des transports du Canada (OTC). Le promoteur a fait remarquer que l'embranchement ferroviaire fait partie du réseau du CN et qu'il faudra probablement obtenir l'approbation de l'OTC.

Autorisation en vertu de la Loi sur les pêches

Une autorisation aux termes de l'alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches est requise lorsque toute activité autre que la pêche entraîne la mort du poisson. Une autorisation aux termes de l'alinéa 34.4(2)b) de la Loi sur les pêches est requise lorsque toute activité autre que la pêche entraîne une dégradation, une perturbation ou la destruction de l'habitat du poisson. Avant de délivrer de telles autorisations, des consultations avec les groupes autochtones susceptibles d'en subir les répercussions seraient entreprises et des mesures d'accommodement potentielles pour les impacts négatifs pourraient être prises en compte, le cas échéant.

Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit le rejet de substances délétères dans les eaux fréquentées par le poisson, à moins d'une autorisation accordée par le règlement ou une autre loi fédérale.

Autorisation en vertu de la Loi sur les espèces en péril

Une autorisation peut être exigée s'il y a des impacts sur les espèces en péril, une quelconque partie de leur habitat essentiel ou les lieux de résidence de leurs individus d'une manière contrevenant aux articles 32, 33, et au paragraphe 58(1) de la Loi sur les espèces en péril. Avant de délivrer l'autorisation, le ministre compétent aux termes de cette Loi doit être convaincu que les activités ne mettront pas en danger la survie ou le rétablissement des espèces en péril.

En ce qui concerne les espèces non aquatiques inscrites à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) comme étant disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, un permis d'Environnement et Changement climatique Canada (p. ex. en vertu de l'article 73 de la Loi sur les espèces en péril) peut être exigé pour les activités qui touchent une espèce sauvage terrestre inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, lorsque ces interdictions sont en vigueur.

Ces permis ne peuvent être délivrés que si : toutes les solutions de rechange raisonnables à l'activité qui réduiraient l'impact sur l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été adoptée; toutes les mesures réalisables seront prises pour minimiser l'impact de l'activité sur l'espèce ou son habitat essentiel ou les résidences de ses individus; si l'activité ne compromet pas la survie ou le rétablissement de l'espèce.

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs interdit de tuer, de blesser ou de collecter des adultes, des petits et des œufs d'oiseaux migrateurs et procède à un examen préalable et fournit des réponses réglementaires quant aux effets sur les oiseaux migrateurs. Un permis est exigé pour toutes les activités ayant une incidence sur les oiseaux migrateurs, sauf les quelques exceptions prévues par le Règlement sur les oiseaux migrateurs.

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1999)

Peut exiger la production de rapports sur les émissions de gaz à effet de serre, en cas d'émissions d'au moins dix kilotonnes de gaz à effet de serre en unités équivalentes en dioxyde de carbone par année. Cela s'ajouterait aux rapports exigés dans le cadre de l'évaluation stratégique des changements climatiques, dans le cas où une évaluation d'impact serait exigée.

Loi sur les explosifs

Des licences de fabrique et de poudrière peuvent être exigées en vertu de l'article 7(1) de la Loi sur les explosifs.

Projet de règlement sur les effluents des mines de charbon

Le Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC; proposé en vertu de la Loi sur les pêches) est en cours d'élaboration par Environnement et Changement climatique Canada et fournirait des normes de qualité des effluents pour le rejet de substances nocives (sélénium, nitrate et solides en suspension). La publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour l'été 2022. La publication finale du règlement est prévue pour 2023, date à laquelle il aura force de loi. Ce projet serait assujetti à ce règlement.

Projet de règlement de norme sur les combustibles propres

Le projet de règlement de norme sur les combustibles propres réduira l'intensité de carbone sur le cycle de vie des combustibles fossiles utilisés dans l'équipement mobile et stationnaire au cours des phases de construction et d'exploitation des projets. En plus de l'utilisation de combustibles fossiles à faible teneur en carbone qui seraient fournis, la norme sur les combustibles propres inciterait certaines mesures de réduction des GES (comme l'utilisation de technologies électriques ou à zéro émission au lieu d'équipement à combustible fossile) qui permettraient au promoteur de générer des crédits à échanger. Le règlement pour la catégorie des combustibles fossiles liquides est élaboré en premier, avec un projet de règlement publié dans la Gazette du Canada, Partie I, en décembre 2020. Environnement et Changement climatique Canada poursuivra les consultations avec les parties intéressées et le règlement final sera publié à la fin de 2021, pour une entrée en vigueur de l'exigence réglementaire en décembre 2022.

Environmental Protection and Enhancement Act (EPEA)

L'EPEA soutient et favorise la protection, la mise en valeur et l'utilisation judicieuse de l'environnement. L'Alberta Energy Regulator examine les demandes en vertu de l'EPEA afin d'évaluer les impacts environnementaux potentiels d'un projet proposé.

L'approbation de l'EPEA existante n° 47679-02-01 a été transférée au promoteur. L'approbation actuelle ne permet que des opérations de surveillance et de fermeture et la condition 3.1.1 empêche la création de toute nouvelle perturbation de la surface du sol de la zone minière , la construction de toute nouvelle structure ou la remise en état opérationnel d'une partie existante jusqu'à ce qu'une modification de l'approbation soit obtenue.

Conformément aux paragraphes 39(e)(i) & (iii) et 67(1), le projet constitue soit un nouveau développement, soit un changement à une activité qui est de nature substantielle en vertu de l'EPEA et une activité obligatoire en vertu de l'annexe 1(g) du règlement sur les évaluations environnementales (activités obligatoires et exemptées). Le promoteur est tenu, conformément à l'article 44(1)(a) de l'EPEA, de préparer et de soumettre un rapport d'évaluation des impacts environnementaux pour ce projet. Le rapport d'évaluation des impacts environnementaux doit être préparé conformément aux dispositions de la division 1 de la partie 2 de l'EPEA.

Public Lands Act

Le Public Lands Act réglemente l'attribution des terres publiques, la vente ou le transfert des terres publiques à d'autres paliers de gouvernement ou entités privées et les utilisations (comprend l'utilisation récréative, l'utilisation commerciale et l'utilisation industrielle) des terres publiques.

Le promoteur a demandé un bail de surface pour l'exploitation minière en vertu du Public Lands Act auprès de l'Alberta Energy Regulator en avril 2019 pour la reprise de l'exploitation.

Coal Conservation Act

Dans le but de réglementer l'exploration du charbon, l'aménagement du site pour l'extraction du charbon et l'exploitation commerciale d'un site d'extraction du charbon, y compris les permis d'aménagement d'un site minier ou d'une mine. L'article 23(1)(a) exige une approbation pour construire et exploiter une nouvelle usine de traitement du charbon. La demande d'inscription en tant qu'usine de traitement du charbon nécessitera une nouvelle approbation aux termes de la loi. L'usine sera construite et exploitée dans les limites du permis existant et n'entraînera aucune nouvelle perturbation du territoire.

Le promoteur détient actuellement le permis d'exploitation minière AB C 85-16G. Article 11 –Le permis d'exploitation de fosses accorde l'autorisation de développer, d'exploiter et de remettre en état la mine à ciel ouvert, les zones de dépôt de roches associées et l'infrastructure du projet. Les fosses, les zones de stockage des roches et les autres infrastructures du projet seront en partie construites à l'intérieur des zones d'exploitation existantes et incorporées dans les zones d'expansion du projet.

Water Act

Approbation aux termes du Water Act pour la construction et l'exploitation des structures de gestion de l'eau. De nouvelles installations de gestion de l'eau et les installations existantes seront nécessaires.

Un permis délivré en vertu du Water Act pour la consommation de quantités déterminées d'eau pour les besoins en eau douce de l'usine de charbon. Le promoteur demandera un permis pour détourner et utiliser l'eau dans le but de laver le charbon brut à l'usine de manutention et de traitement du charbon. Montem demandera à utiliser l'eau immobilisée dans la fosse 4.

Le plan de gestion de l'eau approuvé pour le bassin de la rivière Saskatchewan Sud est autorisé en vertu du Water Act.

Land Stewardship Act

Permet la mise en œuvre de cadres d'utilisation des terres, tels que le plan régional de la Saskatchewan Sud et le plan de gestion de l'empreinte territoriale de Livingstone-Porcupine Hills, pour la gestion des effets cumulatifs. Ces plans comprennent d'autres cadres, tels que le cadre de gestion de la qualité des eaux de surface de la région de la Saskatchewan Sud : pour l'axe principal des rivières Bow, Milk, Oldman et Saskatchewan Sud (Alberta).

Historical Resources Act

Prévoit l'utilisation, la désignation et la protection des ressources historiques mobilières et immobilières. Les projets tels que celui-ci qui exigent une évaluation provinciale des impacts environnementaux ont besoin d'une demande aux termes de l'Historical Resources Act. Une autorisation est requise avant toute préparation du site ou tout travail de construction.

Dans le cas de découvertes historiques fortuites, toutes les activités susceptibles d'avoir un impact sur la ressource doivent cesser pendant l'évaluation de celle-ci.

Electrical Utilities Act

Approbations d'interconnexion au réseau électrique pour le projet.

Les demandes seront soumises pour les besoins en électricité de l'usine, des bureaux et des ateliers.

Municipal Government Act

Des demandes d'autorisation de construction devront être présentées au district municipal du col Crowsnest.

Environmental Assessment Act

L'Environmental Assessment Act régit l'évaluation des grands projets en Colombie-Britannique en ce qui concerne les effets négatifs potentiels sur l'environnement, l'économie, la société, le patrimoine et la santé qui peuvent survenir au cours du cycle de vie de ces projets.

La délivrance d'un certificat est exigée pour que les projets susceptibles d'être examinés puissent aller de l'avant. L'article 3 (2), l'article 10 (1) et le tableau 6 du règlement sur les projets susceptibles d'examen exigent une évaluation en vertu de l'EAA pour l'expansion d'une mine lorsque : a) le projet existant qui fait l'objet de la modification a une capacité de production supérieure à 250 000 tonnes par an de charbon propre, de charbon brut ou les deux; b) il doit y avoir défrichage de 600 hectares ou plus de terres, à moins que le défrichage ait été autorisé par le ministre, ou son délégué, en vertu du Resort Timber Administration Act.

Mines and Minerals Act

Des permis sont exigés pour les activités sur place, notamment la gestion de la qualité de l'eau, la lixiviation des stériles et des métaux et l'eau d'exhaure de roches acides, ainsi que la conception géotechnique et la planification de la remise en état et de la zone de fermeture.

Coal Act

Le Coal Act autorise l'enregistrement des titres de charbon.

Environmental Management Act

L'Environmental Management Act régit l'élimination, la pollution, les déchets dangereux liés aux déchets industriels et municipaux et l'assainissement des lieux contaminés.

Cette Loi donne le pouvoir d'introduire des déchets dans l'environnement, tout en protégeant la santé du public et l'environnement. Chaque mine de la Colombie-Britannique est tenue de demander, d'obtenir et de respecter les conditions d'un permis de rejet de déchets délivré en vertu de la Loi et qui comprend des exigences relatives à la qualité et à la quantité des rejets, à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans de gestion, à des programmes de surveillance et à la production de rapports.

Land Act

Le Land Act régit l'aliénation, l'administration et la gestion des terres publiques dans la province.

Water Sustainability Act

La Water Sustainability Act régit la délivrance de licence, la diversion et l'utilisation de l'eau par le maintien de la quantité d'eau, de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques en Colombie-Britannique et pour la Colombie-Britannique. Des approbations peuvent être délivrées pour le détournement et le stockage à long terme de quantités déterminées d'eau pour un ou plusieurs motifs d'utilisation de l'eau, des approbations d'utilisation à court terme autorisent les détenteurs à utiliser l'eau pour une période allant jusqu'à 24 mois et des approbations et notifications de modification autorisent des travaux, dans les cours d'eau et dans leurs environs, et peuvent inclure des conditions et nécessiter une consultation du public et des groupes autochtones.

Wildlife Act

La Wildlife Act peut exiger des permis de collecte de poissons à des fins scientifiques, ainsi que l'enlèvement de nids d'oiseaux, d'espèces d'amphibiens et de castors. Les mesures de conservation comprennent la fixation d'objectifs de population pour chaque espèce ainsi que l'établissement de mesures de protection de l'habitat au moyen de diverses mesures réglementaires.

Forest and Range Practices Act

La Forest and Range Practices Act précise la façon de mener toutes les pratiques forestières et pastorales et les activités fondées sur les ressources situées sur le territoire domanial de la Colombie-Britannique, tout en assurant la protection de leur contenu et de leur surface, comme les plantes, les animaux et les écosystèmes.

Forest Act

Régit la délivrance de permis de récolte de bois et de permis d'utilisation de chemins forestiers. La permission accordée aux termes du Forest Act est requise pour les activités menées sur le territoire domanial provincial qui est régi par cette Loi.

Heritage Conservation Act

La Heritage Conservation Act exige une évaluation d'impact archéologique avant le défrichage et la perturbation du sol. Des permis peuvent être exigés pour la perturbation ou la modification des sites.

Public Health Act

La Public Health Act est le principal article de loi invoqué par le gouvernement pour transférer au public les droits de propriété à des usages communautaires, industriels et commerciaux. La Loi permet d'attribuer la terre et de conclure des ententes de régime foncier sur le territoire domanial sous forme de baux, licences, permis, emprises et droits de passage.

Commission mixte internationale établie en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909

La Commission mixte internationale (CMI) est une organisation binationale établie par les gouvernements des États-Unis et du Canada en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909, qui est appliqué au Canada par la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Le traité fournit des principes généraux, plutôt que des prescriptions détaillées, pour prévenir et résoudre les différends sur les eaux partagées entre les deux pays et pour régler d'autres enjeux transfrontaliers. L'application de ces principes est décidée au cas par cas.

La CMI a deux responsabilités principales : approuver les projets qui touchent les niveaux et les débits d'eau de part et d'autre de la frontière ainsi qu'étudier les enjeux transfrontaliers et formuler des recommandations quant aux solutions à envisager. Les recommandations et les décisions de la CMI tiennent compte des besoins d'un large éventail d'utilisations de l'eau, concernant notamment l'eau potable, la navigation commerciale, la production d'énergie hydroélectrique, l'agriculture, la santé des écosystèmes, l'industrie, la pêche, la navigation de plaisance et les propriétés riveraines.

La CMI, si elle reçoit un renvoi des gouvernements, peut être invitée à s'engager auprès de toutes les parties intéressées et touchées pour évaluer les effets transfrontaliers de l'activité minière dans la région d'Elk Valley. Les renvois ont historiquement été fournis conjointement par les gouvernements du Canada et des États-Unis. Toutefois, la CMI pourrait agir en vertu d'un renvoi unilatéral de l'un des deux gouvernements.

Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux

Un permis aux termes de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux est exigé par Environnement et Changement climatique Canada pour construire, exploiter ou entretenir un ouvrage destiné à l'amélioration d'un cours d'eau international, tel qu'un barrage ou une dérivation.