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Numéro de référence du document : 4

Heather McPherson, députée
Edmonton Strathcona

heather.mcpherson@parl.gc.ca

Madame McPherson,

Je vous remercie pour votre proposition de « Pétition au ministre de l'Environnement et du Changement climatique » (no 432-00681) du 22 mars 2021 qui me demande d'ordonner à l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) de mener une évaluation régionale des impacts de l'ensemble des développements de charbon et des activités exploratoires proposés dans le sud-ouest de l'Alberta sur les droits ancestraux et issus de traités, la qualité de l'eau, les espèces en péril et l'environnement.

Comme mentionné dans ma lettre du 16 avril 2021 qui vous a été transmise pour accuser réception de cette demande, j'ai ordonné à l'Agence de considérer votre pétition comme une demande officielle d'évaluation régionale en vertu du paragraphe 97(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI). J'ai également ordonné à l'Agence d'entreprendre un examen de votre demande, en tenant compte des orientations applicables liées aux demandes d'évaluations régionales, pour éclairer ma décision.

Après avoir examiné et analysé attentivement votre demande, j'ai décidé de ne pas mener une évaluation régionale de l'ensemble des développements de charbon et des activités exploratoires proposés dans le sud-ouest de l'Alberta à l'heure actuelle, pour les raisons décrites ci-dessous.

Même si l'importance de tenir compte des répercussions sur l'environnement, la santé, la société et l'économie des activités liées au charbon et de l'intérêt public connexe et de les aborder est certainement reconnue, je suis d'avis que les cadres de réglementation en place et les initiatives continues de planification et de politiques sont bien placés pour s'y employer. J'ai souligné ci-dessous un certain nombre de ces cadres et initiatives de politiques.

La semaine dernière, alors que les dirigeants des pays membres du G7 se sont réunis pour discuter d'action climatique mondiale et d'intensification des efforts en ce sens, le Canada a pris d'autres mesures au pays pour réduire les émissions nocives provenant du charbon en annonçant que la poursuite de l'exploitation minière et de l'utilisation du charbon thermique pour la production d'énergie n'est pas durable du point de vue environnemental et ne s'aligne pas sur les objectifs environnementaux et les ambitions économiques de la population canadienne. L'élimination graduelle mondiale et rapide de la production d'électricité à partir du charbon est la première mesure, et la plus importante, qui doit être prise – et que le Canada prend actuellement – pour éviter les pires répercussions des changements climatiques.

Cette nouvelle annonce politique procure une clarté pour l'industrie, les investisseurs et la population canadienne. Elle montre clairement que les nouveaux projets d'exploitation minière et d'expansion du charbon thermique sont susceptibles de causer des effets environnementaux inacceptables et vont dorénavant influencer mes décisions sur ces types de projets en vertu de la LEI, en ce qui concerne la désignation des nouveaux projets de mines de charbon thermique qui se situent en dessous du seuil établi dans le Règlement sur les activités concrètes pour déclencher une évaluation fédérale et pour ce qui est de déterminer si les effets des projets sont d'intérêt public. Il s'agit d'une autre étape cruciale dans notre parcours commun vers un avenir plus propre et plus prospère, qui positionne le Canada parmi les premiers pays du G7 à adopter une telle politique.

De plus, le gouvernement fédéral a pris des engagements à travers le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, selon lesquels le Canada a modifié le règlement de 2012 sur les gaz à effet de serre de l'électricité produite par le charbon pour accélérer l'élimination graduelle de toute l'électricité classique produite à partir du charbon au Canada d'ici 2030.

Le Canada codirige également l'Alliance : Énergiser au-delà du charbon avec le Royaume-Uni. Comptant plus de 120 membres, l'Alliance est la première coalition mondiale de partenaires des secteurs public et privé souhaitant accélérer la croissance propre et la protection du climat par le biais de l'élimination rapide de l'électricité au charbon de même intensité. En se joignant à l'Alliance, les membres prennent l'engagement volontaire d'accélérer l'élimination graduelle des émissions provenant de l'électricité produite par le charbon.

Au-delà des impacts climatiques du charbon thermique, vous saurez que la LEI stipule que les projets d'exploitation minière du charbon (thermique et métallurgique) qui sont de taille suffisante (le Règlement sur les activités concrètes) doivent automatiquement passer par le processus de planification en vertu de la LEI. De plus, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut décider de désigner d'autres projets du genre qui peuvent avoir des effets négatifs dans des domaines de compétence fédérale. Les évaluations d'impacts propres à un projet sont un processus important et efficace qui permet de déterminer les répercussions potentielles des activités de développement du charbon proposées dans cette région et d'y remédier, y compris les répercussions éventuelles sur les droits ancestraux et issus de traités et les répercussions sur la qualité de l'eau, les espèces en péril et les autres aspects de l'environnement indiqués dans votre demande d'évaluation régionale.

Je tiens à préciser que les impacts potentiels sur le poisson et l'habitat du poisson du sélénium provenant des activités d'exploitation minière du charbon métallurgique et thermique me préoccupent réellement. Pour les nouvelles mines de charbon métallurgique et les agrandissements de mines de charbon existantes proposés qui ne sont pas déjà décrits dans le Règlement sur les activités concrètes et qui ont le potentiel de rejeter du sélénium dans les plans d'eau, j'ai l'intention de désigner ces projets pour qu'ils passent par le processus d'évaluation d'impact en usant de mon pouvoir en vertu de la LEI. Dans le contexte d'un tel examen, ce sera important d'évaluer les impacts potentiels des rejets de sélénium en particulier sur l'environnement récepteur spécifique en question.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) continue en parallèle d'élaborer le Règlement sur les effluents des mines de charbon (REMC) en vertu de la Loi sur les pêches. ECCC met actuellement à jour une approche proposée pour le RMEC en fonction de la rétroaction obtenue pendant de récentes consultations.

ECCC prévoit publier un article présentant cette approche proposée en vue de consultations cet automne. L'approche proposée inclura l'établissement de normes de qualité des effluents pour les substances délétères préoccupantes, notamment le sélénium, le nitrate et les matières solides en suspension. En plus d'instaurer une norme sur les effluents, ECCC va mener des consultations sur une proposition visant à inclure dans le Règlement une obligation de fournir un rapport de situation sur la norme de qualité des effluents de sélénium cinq ans après sa promulgation, et une obligation de procéder à un examen du Règlement complet 10 ans après sa promulgation, qui tiendra compte des résultats fournis par la surveillance des effets environnementaux et des progrès dans les technologies d'élimination du sélénium. L'objectif va consister à examiner les résultats de ces examens et à proposer ensuite des amendements au Règlement, au besoin.

L'approche proposée permettra aussi de s'assurer que, lorsque de nouveaux projets d'exploitation du charbon ou d'expansion font l'objet d'une évaluation environnementale ou des impacts au niveau fédéral, l'évaluation tiendra compte de l'environnement récepteur spécifique à l'endroit afin de prendre en considération les impacts environnementaux pouvant être associés à la mine proposée, en supposant qu'elle se conforme à la norme de qualité proposée pour les effluents de sélénium.

Outre les processus et les initiatives en matière de politiques du gouvernement fédéral proposés, je sais que le gouvernement de l'Alberta a rétabli sa politique sur le charbon, introduit un moratoire sur l'exploration des terres de catégorie 2 (qui comprennent des portions des Rocheuses et de leurs contreforts), et a établi un comité indépendant pour diriger un processus de participation du public afin de documenter et d'éclairer l'élaboration d'une nouvelle politique sur le charbon, dont le rapport est attendu à l'automne 2021. De plus, les initiatives existantes d'utilisation des terres provinciales offrent des mécanismes supplémentaires permettant de déterminer les effets (y compris les effets cumulatifs) de l'exploration et du développement du charbon et d'autres activités dans cette région, et d'en tenir compte.

En résumé, j'ai décidé de ne pas procéder à l'évaluation régionale demandée des développements du charbon et des activités exploratoires dans le sud-ouest de l'Alberta car je suis convaincu que les cadres réglementaires existants et les initiatives continues en matière de planification et de politiques seront efficaces pour lutter contre les effets potentiels de ces activités. Comme indiqué plus haut, cela inclut l'annonce de la nouvelle politique du gouvernement du Canada sur le charbon thermique, des engagements s'inscrivant dans le cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et la Powering Past Coal Alliance, la désignation de projets de charbon pour participer à la LEI si le sélénium est préoccupant, l'élaboration d'un règlement sur les effluents de l'exploitation du charbon et des initiatives menées par le gouvernement de l'Alberta. Je suis donc d'avis que les initiatives existantes et prévues peuvent s'attaquer adéquatement aux enjeux soulevés dans votre demande et qu'une telle évaluation régionale aurait donc une capacité limitée à informer les futures évaluations d'impact fédérales.

Je vous remercie encore une fois d'avoir pris le temps de préparer et de soumettre cette demande d'évaluation régionale par le biais de la pétition parlementaire susmentionnée, et en prévision de votre participation et de vos commentaires aux initiatives en cours en matière de réglementation, de planification et de politiques indiquées précédemment.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

<Version originale en anglais signé par>

L'honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député