Corey Shefman
Associé
Olthuis, Kleer, Townshend SRL
<adresse de courriel caviardée>

Bonjour,

Je vous remercie de votre lettre du 8 février 2021 sollicitant, au nom de la Première Nation Sagkeeng, la réalisation d'une évaluation stratégique sur le déclassement in situ d'installations nucléaires en vertu du paragraphe 97(1) de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).

Conformément à la LEI, une évaluation stratégique peut être effectuée pour procéder à l'évaluation de toute question, ou toute politique, tout plan ou tout programme du Gouvernement du Canada pertinent dans le cadre de l'évaluation d'impact. Dès réception de votre demande, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) a entrepris un examen, en tenant compte des considérations énoncées dans les documents d'orientation relatifs aux demandes d'évaluations stratégiques. Après avoir soigneusement examiné et analysé votre demande, j'ai décidé de ne pas effectuer d'évaluation stratégique sur le déclassement in situ d'installations nucléaires, pour les raisons décrites ci-dessous.

Il est peu probable qu'une évaluation stratégique puisse éclairer de futures évaluations d'impact fédérales. Le gouvernement du Canada n'a pas connaissance de projets raisonnablement prévisibles qui utiliseraient le déclassement in situ de sites, autres que les deux sites hérités mentionnés dans votre demande. En effet, le déclassement in situ ne peut être considéré comme une solution que dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., à la suite d'un accident grave) ou pour des sites hérités (conformément au document d'application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, REGDOC2.11.2 Déclassement). Par conséquent, il n'est pas anticipé que cette stratégie de déclassement soit utilisée pour des projets futurs qui pourraient faire l'objet d'une évaluation d'impact.

De plus, il existe des cadres de réglementation et des initiatives en cours qui sont bien placés pour examiner le déclassement in situ des installations nucléaires. Le mandat de la Commission canadienne de sûreté nucléaire comprend la réglementation de l'utilisation de l'énergie et des matières nucléaires, et il lui incombe de délivrer les permis requis et de réaliser les évaluations nécessaires pour le recours au déclassement in situ des installations nucléaires. Comme il a été mentionné précédemment, le document d'application de la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, REGDOC2.11.2 Déclassement, établit les conditions dans lesquelles l'utilisation d'une stratégie de déclassement in situ peut être envisagée.

Par ailleurs, il incombe à Ressources naturelles Canada de faire appliquer la Loi sur les déchets de combustible nucléaire et ce ministère entreprend actuellement un examen de la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du Canada. Dans le cadre de cet examen, Ressources naturelles Canada a invité le public et les groupes autochtones à formuler des commentaires quant aux considérations sur les politiques relatives aux stratégies de déclassement, y compris le déclassement in situ.

Je vous invite à poursuivre votre implication auprès de la Commission canadienne de sûreté nucléaire concernant les évaluations environnementales pour le déclassement in situ du projet de réacteur Whiteshell-1 et du projet de fermeture du réacteur nucléaire de démonstration, et avec Ressources naturelles Canada dans le cadre de son examen de la politique canadienne en matière de déchets radioactifs. Ces initiatives relèvent du portefeuille de mon collègue, l'honorable Seamus O'Regan, ministre des Ressources naturelles, et je lui envoie une copie de cette lettre pour qu'il soit au courant de vos préoccupations.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

 

<Original signé par>

L'honorable Jonathan Wilkinson, C.P., député.

c. c. : L'honorable Seamus O'Regan, C.P., député
Rumina Velshi, présidente et première dirigeante, Commission canadienne de sûreté nucléaire