Projet de mine de potasse d'Albany

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Numéro de référence du document : 3

Août 2020

Table des matières

Liste des figures

Objet

L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) a préparé ce rapport aux fins d'examen par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique (le ministre) afin qu'il décide s'il faut désigner le projet Albany conformément à l'article 9 de la Loi sur l'évaluation d'impact (LEI).

Projet

CanPacific Potash propose l'aménagement d'une mine d'extraction de potasse par dissolution exploitée sur une surface approximative de 24 751 ha, avec une capacité estimée de 3,25 millions de tonnes de potasse par an pendant 70 ans. Le projet est situé à environ 30 km au sud-est de Regina, en Saskatchewan, dans les municipalités régionales de Lajord et de Francis et à l'intérieur du périmètre du bail de potasse KL 262 de CanPacific Potash.

Le ministre de l'Environnement de la Saskatchewan, à la suite d'une évaluation environnementale, a approuvé le projet le 27 août 2019, sous réserve de conditions (https://publications.saskatchewan.ca/#/products/106121). L'approbation provinciale comprenait les quatre plateformes d'exploitation prioritaires et toutes les installations de traitement. Les champs de captage ultimes et de 20 ans nécessiteront une approbation supplémentaire en vertu de l'article 16 du Environmental Assessment Act de la Saskatchewan.

Contexte de la demande

Le 28 mai 2020, le ministre a reçu une demande du groupe Public Pastures-Public Interest en vue de désigner le projet Albany (le projet) de CanPacific Potash (le promoteur) en vertu de l'article 9(1) de la LEI. En date du 21 juillet 2020, il s'agit de la seule demande de désignation liée à ce projet dont l'Agence a eu connaissance. Le demandeur a exprimé des préoccupations liées aux effets sur les bassins versants transfrontaliers, au sel résiduel, à l'atténuation des changements climatiques par les écosystèmes des prairies, aux impacts sur les espèces en péril, aux impacts des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur les droits des Autochtones et aux préoccupations du public.

L'Agence a informé le promoteur de la demande de désignation le 5 juin 2020 et a demandé des renseignements sur le projet proposé. Le promoteur a répondu aux demandes de renseignements de l'Agence le 23 juin 2020 en présentant des renseignements concernant le projet, ses effets négatifs potentiels et la conception proposée, puis a indiqué que le projet ne devrait pas être désigné. L'Agence a également sollicité et obtenu l'avis du ministère de l'Environnement provincial.

Contexte du projet

Aperçu du projet

Le projet est une nouvelle mine d'extraction de potasse par dissolution exploitée sur une surface de 24 751 ha, avec une capacité estimée de 3,25 millions de tonnes de potasse par an pendant 70 à 100 ans. L'extraction par dissolution utilise de l'eau chaude et une solution de saumure pour dissoudre des minéraux souterrains hydrosolubles avec de l'eau et extraire la solution du sol par des puits d'injection d'un grand diamètre. La potasse est dissoute et la saumure obtenue est transportée à la surface à des fins de traitement pour cristalliser le chlorure de potassium. Le projet comprend une installation de traitement et un champ de captage minier pour l'extraction de la potasse. L'installation de traitement comprendra une usine de traitement, des bâtiments administratifs, un bassin d'eau brute, une aire de stockage de sel, une aire de stockage de produit, une boucle et un quai de chargement ferroviaire, un service de sécurité et un stationnement. L'aménagement des champs de la mine nécessitera des étapes d'aménagement des plateformes d'exploitation. Les principales activités d'extraction et de traitement consisteront notamment en une injection et une récupération de solution, une évaporation et une cristallisation, un assèchement et un criblage de produit, un compactage de produit et un stockage et une expédition de produit. Le projet est situé dans le périmètre du bail de potasse KL 262 existant du promoteur qui se trouve dans les municipalités rurales de Francis (MR no 127) et de Lajord (MR no 128) et est situé à environ 50 km du sud-est de Regina. On accède à l'emplacement du projet par la route provinciale no 33 qui traverse en diagonale la propriété autorisée (figure 1).

Composantes et activités du projet

La portée du projet comprend tous les travaux et activités concrètes associés à la construction, à l'exploitation et à la désaffectation de la mine de potasse, les installations de traitement et l'infrastructure connexe des champs de captage (figure 2). Le site de l'installation aura une empreinte d'environ 900 ha.

Les composantes et les activités liées au projet comprennent :

  • l'aménagement de cavernes d'extraction par dissolution, l'extraction et l'obturation (champ de captage);
  • la construction de plateformes d'exploitation comprenant la mise en place de têtes de puits, de stations de vannes, de tuyauteries enterrées, de système de détection de fuites et de bassins de ruissellement. Douze cavernes en moyenne seront exploitées à partir de chaque plateforme d'exploitation, lesquelles seront reliées par forage directionnel.
  • le traitement de la potasse;
  • Un bâtiment de traitement pour loger l'équipement de manutention de la solution, les évaporateurs, les cristalliseurs, les aires de séchage et de criblage de produit, le matériel de compactage, les chaudières et les compresseurs d'air.
  • Une aire de stockage de sel consistant en des tas de stockage de sel, un bassin de saumure, une digue de confinement artificielle, un fossé intercepteur et des puits de rejet.
  • l'entreposage et le chargement de produit;
  • Un bâtiment de chargement de produit, des galeries de transporteur et une boucle ferroviaire pour faciliter le chargement des wagons.
  • Un bâtiment de stockage de produit standard et granulaire.
  • Une annexe de bâtiment de service adjacente au bâtiment de traitement pour le garage des véhicules, les ateliers d'entretien, l'entrepôt, les bureaux et autres installations auxiliaires.
  • Les composantes auxiliaires du projet qui ne font pas partie du projet et qui incomberont à des promoteurs distincts comprennent :
  • des canalisations d'eau brute, des lignes de transport d'électricité, un embranchement ferroviaire, un gazoduc et des réfections routières.

Figure 1 – Emplacement du projet

description de l'image ci-dessus

Source : CanPacific Potash (légende agrandie artificiellement pour en faciliter la lecture)

Figure 2 – Carte de l'emplacement du projet

description de l'image ci-dessus

(Source : CanPacific Potash)

Analyse de la demande de désignation

Pouvoir de désigner le projet

Aux termes du paragraphe 9(1) de la LEI, le ministre peut, par arrêté, désigner une activité concrète non prescrite dans le Règlement sur les activités concrètes. Le ministre peut le faire si, à son avis, l'activité concrète peut avoir des effets négatifs relevant de la compétence fédérale, des effets négatifs directs ou accessoires ou si des préoccupations du public liées à ces effets justifient la désignation. Les mines d'extraction de potasse par dissolution ne sont pas désignées dans le Règlement sur les activités concrètes.

L'exécution du projet n'est pas encore entamée et aucune autorité fédérale n'a exercé d'attributions qui permettraient au projet d'être exécuté, en totalité ou en partie, ou qui empêcherait l'exercice du pouvoir du ministre de désigner le projet en vertu du paragraphe 9(1) de la LEINote de bas de page 1.

Effets négatifs potentiels relevant de la compétence fédérale

Les perturbations de surface causées par les installations, les plateformes d'exploitation, les voies d'accès, etc., du projet sont situées principalement dans le périmètre du bail de potasse KL 262 existant. La majeure partie du champ de captage ne causera pas de perturbation de surface étant donné qu'il sera aménagé par forage directionnel. Les effets négatifs potentiels du projet sont censés être gérés au moyen de mécanismes législatifs et limités par la conception du projet, les engagements pris par le promoteur dans son étude d'impact environnemental (EIE) et l'application de mesures d'atténuation standard. Les annexes I et II présentent un résumé des effets négatifs potentiels, des mesures d'atténuation proposées par le promoteur et des mécanismes réglementaires qui seront appliqués si le projet se réalise.

Poisson et habitat du poisson

L'Agence a examiné les renseignements fournis par le promoteur, la documentation de l'EIE de la Saskatchewan et les renseignements fournis par le ministère de l'Environnement provincial et elle est d'avis que le projet présente un potentiel limité de causer des effets négatifs sur le poisson et l'habitat du poisson. Le promoteur a procédé à une évaluation du poisson et de l'habitat du poisson dans le cadre de l'EIE de la Saskatchewan.

L'EIE de la Saskatchewan du promoteur indique que le projet peut causer des effets sur le poisson et l'habitat du poisson en raison :

  • d'une perte ou altération de l'habitat;
  • d'une mortalité directe;
  • de changements dans la qualité de l'eau.

Le ruisseau Wascana et plusieurs de ses affluents sont présents dans la zone du projet. L'étude sur le poisson et l'habitat du poisson du promoteur a permis de relever quatre espèces de poissons dans le ruisseau et ses affluents, notamment le vairon à grosse tête, l'épinoche à cinq épines, le meunier noir et le grand brochet. Un aménagement antérieur a entraîné des effets cumulatifs négatifs sur le poisson et l'habitat du poisson dans la zone d'étude. Des barrages et des franchissements de cours d'eau ont probablement contribué à une fragmentation de l'habitat dans la zone d'étude et une grande partie de la zone riveraine naturelle du ruisseau Wascana a été convertie en terres agricoles et en pâturages. Le promoteur a situé le projet de manière d'éviter le ruisseau poissonneux Wascana et ses affluents et a convenu de mettre en œuvre des mesures d'atténuation, notamment la gestion du ruissellement de surface, afin de prévenir les impacts sur les cours d'eau présentant un potentiel d'habitat du poisson. Au cas où le ruisseau Wascana ne pourrait être évité, le promoteur devra obtenir un permis de protection de l'habitat aquatique provincial en vertu de la Environmental Management and Protection Act, 2010 de la Saskatchewan et présenter une demande pour un examen de projet en vertu de la Loi sur les pêches fédérale. Des études d'atténuation et de surveillance sont prévues afin d'atténuer les effets potentiels sur le poisson et l'habitat du poisson en raison de la construction de routes et de conduites.

Le promoteur aura besoin d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, s'il s'avère impossible d'éviter ou d'atténuer les effets du projet qui sont susceptibles de causer des dommages sérieux aux poissons et, s'il est autorisé, il devra respecter les conditions d'une telle autorisation. Des autorisations, des approbations et des permis seront nécessaires aux termes des lois provinciales de la Saskatchewan, notamment l'agrément existant avec un avis du ministre de l'Environnement de la Saskatchewan en vertu de la Environmental Assessment Act, ainsi que des permis, des autorisations ou des déclarations en vertu de la Environmental Management and Protection Act, 2010 et de la Saskatchewan Water Security Agency Act.

Oiseaux migrateurs

Après avoir examiné les renseignements fournis par le promoteur, le ministère de l'Environnement provincial et le demandeur, l'Agence est d'avis que le projet présente un potentiel limité d'effets négatifs sur les oiseaux migrateurs. Le projet est situé dans le périmètre d'un bail qui a fait l'objet de nombreuses perturbations causées par une activité agricole antérieure. Quinze espèces aviaires et terrestres en péril ont été relevées dans la zone d'étude régionale du promoteur. Les installations du projet seront situées principalement sur des pâturages et des terres cultivées afin de minimiser la perte d'habitat non perturbé. Les plateformes d'exploitation causeront une perturbation de surface, bien que la majeure partie de l'aménagement des puits d'injection et de récupération de l'extraction par dissolution sera exécuté par forage directionnel souterrain. Le promoteur intégrera des mesures d'atténuation pour prévenir les impacts sur la faune, notamment en respectant des restrictions en matière de marge de recul et de moment pour éviter les impacts sur les oiseaux migrateurs, leurs œufs et leurs nids. Les effets sur les domaines de compétence fédérale seront limités par la conception du projet, l'application de mesures d'atténuation standard et propres au projet, ainsi que par des mécanismes législatifs fédéraux existants, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril.

Effets transfrontaliers

L'eau pour le projet proviendra d'un réservoir dont le niveau est régularisé et ne prélèvera pas d'eau directement d'un plan d'eau naturel. Les eaux usées seront stockées sous terre et ne devraient pas créer de contamination des bassins versants transfrontaliers. Le potentiel d'impacts transfrontaliers des émissions de GES est faible (annexe 1). Ainsi, aucun effet transfrontalier dans une autre province ou à l'extérieur du Canada n'est prévisible.

Effets négatifs potentiels sur les peuples autochtones et le territoire domanial

L'Agence a examiné les renseignements fournis par le promoteur, le demandeur, le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan et l'EIE provinciale accessible au public et elle est d'avis que le projet pourrait avoir des effets négatifs sur l'utilisation traditionnelle et culturelle des terres, les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada et des répercussions sur l'exercice des droits ancestraux ou issus de traités. La zone du projet est située sur des terres privées dans le territoire visé par le traité no 4. Le projet est situé dans le périmètre d'un bail qui a fait l'objet de nombreuses perturbations antérieures causées par une activité agricole.

Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a déterminé que le projet n'aurait aucun effet négatif sur les droits établis ou revendiqués de manière crédible et qu'il n'y avait aucune obligation de consulter puisque le projet se trouve sur des terres privées et des terres publiques louées et qu'aucune répercussion sur les droits hors site n'est prévisible.

Au cours du processus d'EIE de la Saskatchewan, de 2016 à 2019, le promoteur a mobilisé neuf Premières Nations et des représentants de la région 3 des Métis de l'Est et de l'Ouest et s'est engagé à continuer à mobiliser ces parties pendant toute la durée du projet. Les efforts de mobilisation des Autochtones du promoteur consistaient notamment en la distribution de trousses d'information sur le projet, des présentations officielles et des réunions informelles en personne, des invitations personnalisées à des groupes autochtones pour six journées portes ouvertes sur le projet et un suivi continu tout au long du processus d'EIE.

Les préoccupations soulevées portent sur :

  • l'emplacement du projet;
  • les impacts potentiels sur l'eau souterraine, les sources d'eau et la quantité d'eau;
  • la contamination potentielle par les tas de sel;
  • la pollution lumineuse et sonore;
  • les impacts environnementaux et sociaux généraux;
  • les répercussions potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités;
  • le processus d'extraction de potasse par dissolution;
  • les possibilités d'emploi et d'affaires.

Le promoteur a accepté des mesures d'atténuation qui limitent l'étendue des effets liés au projet. Il est prévu que les changements au patrimoine naturel et au patrimoine culturel, à l'usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles ou à toute structure, tout site ou tout élément d'importance historique, archéologique, paléontologique ou architecturale pour les peuples autochtones du Canada découlant du projet seront limités. On a procédé à une évaluation d'impact sur les ressources patrimoniales pour le projet comme exigé par la Saskatchewan Heritage Conservation Branch. Le promoteur évitera les ressources patrimoniales relevées dans la mesure du possible et un protocole de rencontres fortuites de ressources patrimoniales sera inclus dans le plan de protection de l'environnement, notamment l'arrêt des travaux pour permettre une évaluation.

Le territoire domanial le plus proche du site de l'installation du projet sont les terres de réserve de la Nation Carry the Kettle Nakoda, avec différentes parcelles de terres de réserve à environ 14 à 20 km à l'est et au nord-est du projet. La Première Nation Piapot détient des terres de réserve à environ 40 km au sud-ouest de l'étendue des champs de captage ultimes. La Première Nation Cowessess, la Première Nation Muskowekan, la Nation Ochapowache, la Nation crie Star Blanket et Zagime Anishanbek détiennent des terres de réserve à environ 25 à 30 km au nord-ouest de l'étendue des champs de captage ultimes, près de Regina.

Le promoteur a estimé les niveaux de contaminants atmosphériques pour les terres liées à des droits fonciers découlant d'un traité de Carry the Kettle à proximité du projet et a prédit que les niveaux d'émissions seraient conformes aux normes de qualité de l'air ambiant de la Saskatchewan. Le promoteur et le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan prévoient que les impacts sur les eaux souterraines et de surface seraient minimes.

Si le projet devait parvenir aux étapes de construction et d'exploitation, le promoteur s'est engagé à établir des politiques d'approvisionnement et d'emploi qui aideront les peuples et les entreprises autochtones à accéder à des possibilités de formation et d'emploi.

Autres aspects

Vue d'ensemble des lois et règlements

L'Agence a estimé que toutes les activités du projet doivent être effectuées en conformité avec les lois fédérales applicables, notamment la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces en péril (annexe II). L'Agence a estimé que s'il est impossible d'éviter ou d'atténuer les effets susceptibles de causer des dommages sérieux aux poissons, le promoteur aura besoin d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Le promoteur sera tenu, s'il est autorisé, de respecter les conditions de ladite autorisation. L'Agence comprend que Pêches et Océans Canada examinerait la demande d'autorisation, notamment les évaluations du poisson et de l'habitat du poisson, les renseignements détaillés sur les effets potentiels et les plans proposés pour compenser les pertes, mener une consultation auprès des groupes autochtones potentiellement touchés relativement à la demande et qu'il délivrerait une autorisation s'il le juge approprié. De plus, le projet nécessitera des autorisations, des approbations et des permis en vertu des lois provinciales de la Saskatchewan, notamment l'agrément existant avec un avis du ministre de l'Environnement de la Saskatchewan en vertu de la Environmental Assessment Act. Des permis, des autorisations ou des déclarations en vertu de la Environmental Management and Protection Act, 2010, de la Saskatchewan Water Security Agency Act, de la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act et, potentiellement, un permis de recherche à des fins de relevés des espèces en vertu de la Wildlife Act, 1998, permettraient d'étudier, de contrer et d'atténuer davantage les effets potentiels du projet relevant de la compétence fédérale.

Émissions de GES

L'Agence a également examiné la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l'égard des changements climatiques, y compris dans le contexte des cibles et des prévisions d'émissions du Canada pour 2030. L'Agence comprend que les activités associées au projet peuvent entraîner des émissions de gaz à effet de serre, comme du dioxyde de carbone, du méthane et de l'oxyde nitreux.

On estime que le projet produira 27 kt d'équivalent en dioxyde de carbone par an de GES pendant la construction et 351 kt d'équivalent en dioxyde de carbone par an pendant l'exploitation, ce qui ajoutera environ 0,5 % aux émissions annuelles totales de GES en Saskatchewan. Le projet devrait être conforme à la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act de la Saskatchewan et on serait tenue de déclarer ses émissions annuelles de GES au Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) parce que ses émissions dépasseraient 10 000 t ou plus d'unités équivalentes en dioxyde de carbone par an.

Effets négatifs directs ou accessoires potentiels

Par « effets directs ou accessoires », on entend les effets qui sont directement liés ou nécessairement accessoires à l'exercice d'attributions par une autorité fédérale qui permettraient l'exécution d'un projet, en totalité ou en partie, ou à la fourniture d'une aide financière par une autorité fédérale à une personne pour lui permettre de mener à bien ce projet, en totalité ou en partie.

Des effets directs ou accessoires découlant de l'exercice de pouvoirs fédéraux sont possibles, car le projet peut nécessiter l'exercice d'attributions fédérales pour se réaliser, par le biais d'une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Si le projet avait lieu, des renseignements supplémentaires seraient sollicités dans le cadre de ces processus réglementaires pour comprendre la nature de ces effets potentiels. Le promoteur s'engage à éviter les eaux poissonneuses si cela est réalisable sur les plans technique et économique.

Préoccupations du public

En plus des préoccupations exprimées par les demandeurs, l'Agence a été informée de préoccupations du public liées au projet par le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan. Un article de blogue de Public Pastures-Public Interest du 1er avril 2019 a suscité une grande attention du public pour le projet, ce qui a donné lieu à 453 commentaires soumis au moment de l'examen public de l'EIE du promoteur. Ces commentaires exprimaient des préoccupations concernant les impacts sur les prairies et les terres humides indigènes et les espèces en péril qui utilisent ces zones, la consommation d'eau, les émissions de GES et le sel résiduel. Un résumé des préoccupations déterminées par le public et les demandeurs comprend :

  • les impacts potentiels sur les ressources en eau locales;
  • l'utilisation de l'eau;
  • la qualité de l'eau souterraine;
  • les sous-produits de l'extraction (sel);
  • la qualité de l'air;
  • les émissions de GES;
  • les effets sur la faune et la végétation;
  • les usages traditionnels.

Les impacts socioéconomiques potentiels sur la zone locale et régionale comprennent :

  • l'augmentation de la circulation;
  • les impacts de la lumière et du bruit;
  • les réfections des voies d'accès;
  • les possibilités d'emploi et d'affaires locales.

L'agrément ministériel de la Saskatchewan comprenait une condition exigeant que le promoteur évite ou compense tout impact sur les prairies indigènes et les terres humides touchées par le projet en raison des préoccupations soulevées par le public et les organisations environnementales. Le promoteur respectera les restrictions en matière de marge de recul et de moment indiquées dans le document Saskatchewan Activity Restriction Guidelines for Sensitive Species (directives de restriction d'activité pour les espèces sensibles de la Saskatchewan) durant les opérations de défrichage et de décapage à proximité d'habitats fauniques sensibles afin d'éviter les impacts sur les oiseaux et les amphibiens pendant la construction. Au cours de la désaffectation du projet, l'habitat faunique sera restauré grâce à des activités de remise en état et de revégétalisation. En ce qui concerne le champ de la mine, la décision ministérielle a également été limitée au champ de captage prioritaire, l'aménagement des champs de captage ultimes et de 20 ans nécessitant une approbation supplémentaire.

L'annexe I présente un résumé des préoccupations exprimées à propos des effets négatifs potentiels relevant de la compétence fédérale et des effets négatifs ou indirects, les mesures d'atténuation proposées par le promoteur, le cas échéant, et les mécanismes réglementaires applicables.

Évaluations régionales et stratégiques

Aucune évaluation régionale ou stratégique en vertu des articles 92, 93 ou 95 de la LEI n'est pertinente pour le projet.

Conclusion

L'Agence est d'avis que le projet ne justifie pas une désignation aux termes du paragraphe 9(1) de la LEI. Le potentiel d'effets négatifs, décrit au paragraphe 9(1) de la LEI, serait limité par la conception du projet, les engagements du promoteur et les avis appliqués durant le processus d'évaluation environnementale provincial, l'application de mesures d'atténuation standard et des mécanismes législatifs existants (annexe I). Les préoccupations exprimées par le demandeur et celles qui sont connues de l'Agence concernant le projet sont censées être traitées dans le cadre de processus provinciaux, en particulier, l'agrément existant avec un avis du ministre de l'Environnement de la Saskatchewan en vertu de la Environmental Assessment Act, de la Environmental Management and Protection Act, 2010, de la Saskatchewan Water Security Agency Act, de la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act et de la Wildlife Act, 1998. Les effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale et les préoccupations connexes peuvent être gérés de manière appropriée grâce à ce processus et à d'autres mécanismes et processus réglementaires existants comme l'examen de toute demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches par Pêches et Océans Canada.

ANNEXE I

Réponses aux préoccupations du demandeur

Préoccupation Réponse Mécanismes législatifs pertinents

Prélèvement d'eau dans un bassin versant interprovincial

Le demandeur a soulevé des préoccupations quant au fait que le projet prélèverait de grands volumes d'eau douce des bassins versants des rivières Saskatchewan Sud et Qu'Appelle-Assiniboine, qui sont transfrontaliers entre la Saskatchewan et le Manitoba.

La conduite d'alimentation en eau réservée au projet à partir du lac Buffalo Pound serait construite, détenue et exploitée par SaskWater. CanPacific Potash serait tenue de présenter une demande auprès de la Water Security Agency (WSA) pour obtenir un permis ouvrant droit d'utiliser l'eau pour l'approvisionnement en eau du projet. Des études préliminaires indiquent que la quantité d'eau attribuée au projet est disponible dans le réservoir du lac Buffalo Pound et que les autres utilisateurs ne seraient pas touchés. La WSA réglementera la source d'eau afin de donner l'assurance que les quantités d'eau attribuées requises pour la mine demeurent suffisantes.

Les impacts découlant d'une conduite d'alimentation en eau entre le réservoir Buffalo Pound et un point de distribution près de Kronau, en Saskatchewan, ont déjà été évalués par le ministère provincial de l'Environnement dans le cadre d'une EIE distincte.

Le promoteur serait tenu d'obtenir un permis ouvrant droit d'utiliser l'eau conformément à la Water Security Agency Act de la Water Security Agency de la Saskatchewan pour avoir le droit d'utiliser l'eau de la conduite d'alimentation.

La qualité et la quantité des eaux transfrontalières sont également gérées dans le cadre de la Commission des eaux des provinces des Prairies et des accords bilatéraux pertinents.

Gestion des déchets de sel

Le demandeur s'est dit préoccupé par le fait que le projet créera une vaste zone de déchets de sel, car la préparation de la potasse comprend la précipitation du chlorure de potassium sous forme de sel résiduel.

La gestion des déchets de sel est réglementée en vertu des Mineral Industry Environmental Protection Regulations de la Saskatchewan. La conception, la construction, l'exploitation et la gestion de la zone de gestion des résidus aux fins des résidus de saumure et de sel feront l'objet d'approbations provinciales. La surveillance des eaux souterraines et de surface constituera une condition des approbations d'exploitation.

Le promoteur et la province ont indiqué une très faible probabilité d'effets au-delà de la zone de stockage localisée.

Le promoteur fait également l'essai d'une nouvelle technologie qui, si elle est fructueuse, réduira considérablement la quantité de déchets produits.

La conformité aux Mineral Industry Environmental Protection Regulations de la Saskatchewan est exigée en vertu de la Environmental Management and Protection Act, 2010.

Des approbations d'exploitation seront exigées pour l'exploitation et la surveillance de la zone de gestion des résidus.

La conformité aux lignes directrices sur la qualité de l'environnement de la Saskatchewan sera exigée pendant les activités de surveillance.

Atténuation des changements climatiques par les écosystèmes des prairies

Le demandeur s'est dit préoccupé par le fait que l'EIE de la Saskatchewan ne tenait pas compte des effets de la perte de prairies indigènes sur la capacité de ces écosystèmes à s'adapter aux changements climatiques ou à les atténuer.

Dans son approbation du projet, le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a inclus une condition exigeant que le promoteur évite les effets sur les prairies et les terres humides indigènes ou qu'il élabore un plan de compensation à cet égard. Le projet est situé principalement sur des terres cultivées antérieurement.

Une condition d'approbation exige que le promoteur évite les effets sur les prairies et les terres humides indigènes ou qu'il élabore un plan de compensation à cet égard.

Impacts sur les espèces en péril

Le demandeur a soulevé des préoccupations à l'égard de la perte de l'écosystème des prairies indigènes et les effets subséquents sur les espèces en péril inscrites.

Dans son approbation du projet, le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a inclus une condition exigeant que le promoteur évite les impacts sur les prairies et les terres humides indigènes ou qu'il élabore un plan de compensation à cet égard. Le projet est situé principalement sur des terres cultivées antérieurement.

Une condition d'approbation exige que le promoteur évite les impacts sur les prairies et les terres humides indigènes ou qu'il élabore un plan de compensation à cet égard.

La conformité à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est exigée.

Émissions de GES en Saskatchewan

Le demandeur s'est dit préoccupé par les émissions de GES du projet.

On estime que le projet produira 351 kt d'équivalent CO2/an de GES, ce qui ajoutera environ 0,5 % aux émissions annuelles totales de GES en Saskatchewan. Le projet est censé être conforme à la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act et l'on serait tenu de déclarer les émissions annuelles de gaz à effet de serre (GES) au Programme de déclaration des gaz à effet de serre d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) parce que ses émissions dépasseraient 10 000 t ou plus d'unités d'éq. CO2/an.

En outre, le promoteur applique des pratiques et des approches exemplaires pour réduire les émissions de GES. Le promoteur examine des améliorations aux techniques d'extraction qui amélioreront l'efficacité et la durabilité du projet tout en réduisant son impact sur l'environnement. Les nouvelles techniques, si elles sont fructueuses, permettront d'éliminer les trains d'évaporateurs et de cristalliseurs, réduisant ainsi considérablement les émissions de GES.

La déclaration est obligatoire en vertu de la Management and Reduction of Greenhouse Gases Act de la Saskatchewan et du Programme de déclaration des gaz à effet de serre d'Environnement et Changement climatique Canada.

Impacts sur les droits des Autochtones

Le demandeur s'est dit préoccupé par les effets potentiels sur les droits des peuples autochtones, mais reconnaît qu'il ne représente aucun peuple autochtone.

Le ministère de l'Environnement provincial a déterminé qu'aucune obligation de consulter n'a été déclenchée, car le projet est proposé sur des terres privées précédemment perturbées sans aucun impact hors site prévisible. Le projet ne limite pas le droit d'accès des collectivités des Premières Nations et des Métis.

Le promoteur a mobilisé neuf collectivités des Premières Nations et des représentants de la région 3 des Métis de l'Est et de l'Ouest durant le processus d'EIE et s'est engagé à continuer à mobiliser ces parties pendant toute la durée du projet. Les efforts de mobilisation des Autochtones du promoteur consistaient notamment en la distribution d'une trousse d'information sur le projet, des présentations officielles et des réunions informelles en personne et des invitations personnalisées à des groupes autochtones pour les six journées portes ouvertes sur le projet. Le dossier de consultation et des préoccupations est décrit dans l'EIE dans la présentation du promoteur.

  

Niveau de préoccupation du public

Le demandeur a fait remarquer qu'un grand nombre de présentations ont été faites au cours du processus d'EIE de la Saskatchewan, ce qui laisse entendre que cela indique une grande préoccupation du public.

Le ministère de l'Environnement provincial a déclaré que le grand nombre de commentaires du public présentés répondaient à un article de blogue du demandeur et que la plupart des commentaires concernaient les impacts sur les prairies et les terres humides indigènes et les espèces en péril. En réponse à ces préoccupations, le ministère de l'Environnement provincial a inclus une condition exigeant que le promoteur évite les impacts sur les prairies et les terres humides indigènes ou qu'il élabore un plan de compensation à cet égard. De plus, l'agrément du ministère a été accordé uniquement pour le site de l'installation et la zone du champ de captage prioritaire. Les agrandissements futurs nécessiteront un réexamen et une nouvelle approbation.

La Saskatchewan a organisé une période d'examen public prolongée de 60 jours pour le projet afin de permettre aux organisations environnementales et au public de commenter le projet. La mobilisation du public se poursuivra tout au long de la vie du projet.

La mobilisation du public faisait partie du processus d'EIE de la Saskatchewan en vertu de la Environmental Assessment Act.

ANNEXE II

Permis et autorisations fédéraux et provinciaux pertinents pour le projet

Autorisations Description

Fédéral

Loi sur les pêches

Au cas où le ruisseau Wascana Creek et ses affluents ne pourraient être évités, le promoteur présentera une demande d'examen du projet en vertu de la Loi sur les pêches.
Provincial

The Environmental Assessment Act

Le projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale provinciale et a reçu l'approbation ministérielle avec un avis le 27 août 2019.

The Environmental Management and Protection Act, 2010

The Environmental Management and Protection (Saskatchewan Environmental Code Adoption) Regulations

Plan de protection de l'environnement

Numéro de notification de source industrielle

Le promoteur élaborera et exécutera un plan de protection de l'environnement qui détaille les méthodes à employer pour prévenir, minimiser, surveiller, atténuer, corriger ou réparer un effet négatif avant, durant ou après une activité. Cela comprend des exigences de déclaration liées à l'exploitation et à la surveillance des installations en vertu de divers règlements provinciaux auprès de la Environmental Protection Branch de la Saskatchewan.

Environmental Management and Protection Act, 2010

Permis de protection de l'habitat aquatique

L'article 38(4) de la Environmental Management and Protection Act interdit la modification directe ou indirecte de tout plan d'eau ou de toute terre humide sans l'autorisation expresse de procéder ainsi. La modification d'un habitat aquatique peut être autorisée si l'autorisation a été accordée au moyen d'un permis, d'un plan de protection de l'environnement préalablement accepté ou du Environmental Code (article 38[5]).

Des études de référence supplémentaires peuvent être nécessaires pour appuyer l'évaluation afin de déterminer les caractéristiques de l'habitat et le potentiel de présence d'espèces préoccupantes.

La demande de permis indiquerait les mesures d'atténuation avant, durant et après la construction.

The Environmental Management and Protection Act, 2010

Mineral Industry Environmental Protection Regulations, 1996

Approbations pour construire et exploiter une installation de contrôle des polluants

Les articles 5, 6 et 7 des Mineral Industry Environmental Protection Regulations, 1996 exigent une approbation pour construire, installer, modifier, agrandir ou exploiter une installation de contrôle des polluants.

La demande doit comprendre une description du cadre environnemental, des cartes topographiques, des cartes de drainage, des dessins de conception, des activités opérationnelles, une description des polluants à stocker dans l'installation, un échéancier, des mesures d'atténuation pour la prévention et l'assainissement des rejets de polluants, ainsi qu'un plan de démolition et de rénovation et une proposition de garantie financière.

The Environmental Management and Protection Act, 2010

The Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations

Approbations pour construire et exploiter une installation de stockage

En vertu de l'article 10 des Hazardous Substances and Waste Dangerous Goods Regulations, une approbation ministérielle est nécessaire pour construire, installer, modifier ou agrandir une installation de stockage aux fins du stockage de matières dangereuses.

Une demande nécessite la présentation d'un plan d'intervention d'urgence et d'un plan d'installation qui comprend l'aménagement et l'orientation de l'installation de stockage, les emplacements des réservoirs de stockage, l'emplacement et la disposition des tuyaux et de l'équipement, l'emplacement et la disposition typiques des petits contenants, les niveaux de surface, les canaux de drainage, les égouts, les caractéristiques de confinement et la proximité des résidences, des bâtiments, des plans d'eau, des services publics du site et d'autres infrastructures avoisinants, l'utilisation et les distances des terres environnantes et les voies de transport.

The Wildlife Act, 1998
 

The Wildlife Regulations

Permis de recherche à des fins de relevés de détection des espèces

L'article 21(2) de la Wildlife Act, 1998 exige un permis à des fins de relevés, de recherche ou autre activité en vue de détecter ou d'observer toute espèce, espèce sauvage ou espèce sauvage en péril ou d'évaluer l'habitat de toute espèce ou espèce en péril à des fins commerciales, scientifiques, académiques ou autre prescrites dans les Wildlife Regulations en l'absence d'un permis délivré par le directeur.

Exigé si l'on effectue des relevés de détection des espèces supplémentaires.

Saskatchewan Water Security Agency Act

The Water Security Agency Regulations

The Waterworks and Sewage Works Regulations

The Environmental Management and Protection Act, 2010

Permis ouvrant droit d'utiliser l'eau

Approbation pour construire et exploiter un ouvrage de drainage

Approbation pour construire et exploiter une adduction d'eau

Permis pour construire et exploiter des égouts

Les demandes en vue d'utiliser les eaux de surface nécessitent des descriptions de la capacité des réservoirs, du point de dérivation, des zones irrigables, des zones inondées, des niveaux d'eau et des coupes transversales de tout profil de barrages, digues, fossés ou déversoirs.

Les demandes en vue d'utiliser les eaux souterraines nécessiteraient une étude des eaux souterraines comprenant l'emplacement proposé et les emplacements détaillés des puits de production, des puits d'observation, des stations de pompage, des conduites, des installations de traitement, des réservoirs de stockage et d'autres ouvrages connexes. Des renseignements relatifs aux emplacements des puits et des réservoirs d'eau à proximité sont également exigés.

Une demande relative à un ouvrage de drainage nécessite des renseignements liés à l'emplacement et à la nature des rejets, aux programmes de surveillance et aux volumes prévus.

Une demande de construction ou d'exploitation d'une adduction d'eau est requise en plus d'un permis ouvrant droit d'utiliser l'eau et est exigée avant la construction d'une infrastructure d'alimentation en eau.

Une demande de permis relative à des égouts nécessite des renseignements liés à l'emplacement et à la nature des rejets, aux sources de déchets, aux caractéristiques de traitement, aux programmes de surveillance et aux volumes prévus. La proximité de plans d'eau poissonneux doit également être détaillée.
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