Réponse du ministre — Conception révisée du projet d'opération d'aiguillage du chemin de fer de Great Sandhills au terminal North West

PROJET :

La Great Sandhills Railway Ltd. propose l'agrandissement de la gare de triage du terminal North West existant, situé à un kilomètre à l'est de la ville d'Unity, en Saskatchewan. Cette installation de manutention du grain est desservie par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Chemin de fer Canadien Pacifique, et est conçue pour réduire l'encombrement de la ligne de chemin de fer principale, améliorer l'efficacité de l'expédition de produits tels que le blé, le canola et les légumineuses dans la gare de triage, et créer un espace pour l'inspection mécanique ou la reconversion des trains et des wagons.

DÉCISION :

Projet non désigné

MOTIFS :

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a évalué la possibilité que le projet entraîne des effets négatifs relevant d'un domaine de compétence fédérale, des effets directs ou accessoires, des préoccupations du public associées à ces effets, ainsi que des répercussions négatives sur les droits ancestraux et les droits issus de traités des peuples autochtones du Canada. Le ministre a examiné la demande de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan et l'analyse de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Le ministre a décidé que la désignation du projet d'opération d'aiguillage du chemin de fer de Great Sandhills au terminal North West – Conception révisée n'est pas justifiée pour les raisons suivantes :

• Le projet est à petite échelle et ne répond pas aux critères du Règlement sur les activités concrètes conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact;
• Le projet n'implique aucune nouvelle technologie ni aucune nouvelle activité;
• Le projet n'est pas situé dans une réserve d'espèces sauvages ou une réserve d'oiseaux migrateurs;
• Tout effet négatif potentiel relevant d'un domaine de compétence fédérale et les préoccupations connexes devraient être gérés de manière appropriée par la conception du projet, l'application de mesures d'atténuation normalisées et des mécanismes législatifs et réglementaires, tels que l'examen de toute demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches ainsi que le respect de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), de la Loi sur les espèces en péril, et de l'Heritage Property Act et du Railway Act de la Saskatchewan.

Les mécanismes réglementaires fédéraux et provinciaux applicables comprennent la prise en compte des répercussions potentielles sur les droits lorsque des autorisations ou des approbations sont requises.