Évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador
Forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador — Approche de consultation de la Couronne fédérale pour l'évaluation régionale
Numéro de référence du document : 168
30 janvier 2020
Contenu
- 1. Approche globale
- 2. Rôles et responsabilités
- 3. Détails de l'approche
- 4. Évaluation préliminaire de la consultation
- 5. Mesures d'adaptation possibles
- 6. Conclusion
- Annexe A — Zone d'étude pour l'évaluation régionale
1. Approche globale
1.1 Objectif
Le présent document définit l'approche prévue pour les activités fédérales de consultation de la Couronne auprès des groupes autochtones Note de bas de page 1 relativement à la réalisation d'une évaluation régionale décrite dans l'Entente pour la réalisation d'une évaluation régionale concernant des forages exploratoires d'hydrocarbures extracôtiers à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador conclue par les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador (« l'entente »).
1.2 Champ d'application
La présente approche s'applique à tous les aspects de la consultation de la Couronne Note de bas de page 2 à l'égard de la présente évaluation régionale, depuis la planification préliminaire de l'évaluation régionale jusqu'à la présentation de son rapport aux ministres par le Comité de l'évaluation régionale (le « Comité »). Au besoin, cette approche s'applique également à la consultation de la Couronne sur la prise de décision fédérale envisagée directement liée aux résultats de la présente évaluation régionale.
1.3 Évaluation régionale
Les gouvernements du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador souhaitent améliorer l'efficacité et l'efficience du processus d'évaluation d'impact tel qu'il s'applique aux forages d'exploration pétrolière et gazière au large de l'est de Terre-Neuve, tout en s'assurant que les normes les plus rigoureuses de protection de l'environnement continuent d'être appliquées et maintenues. Cette évaluation régionale créera un cadre d'évaluation et de gestion des effets des projets de forage d'exploratoire extracôtiers dans cette région, qui :
- s'appuiera sur l'expérience et les connaissances acquises lors de l'évaluation de projets antérieurs;
- permettra une gestion efficace des effets environnementaux;
- réduira le fardeau de la consultation pour les collectivités autochtones et les intervenants;
- améliorera l'efficacité des examens de projets pour les programmes exploratoires.
L'évaluation régionale utilisera les meilleures connaissances scientifiques et autochtones disponibles et tiendra compte des caractéristiques physiques, biologiques, sociales et économiques connues de la zone d'étude de l'évaluation régionale (voir la carte à l'annexe A).
1.4 Objectifs de la consultation de la Couronne pour cette évaluation régionale
L'approche de consultation de la Couronne pour cette évaluation régionale vise les objectifs suivants :
- sensibiliser les peuples autochtones à la façon dont la Couronne fédérale entend s'acquitter de toute obligation légale de consulter qui pourrait découler de la présente évaluation régionale ou de la conduite future envisagée par la Couronne dans la zone d'étude en ce qui concerne les forages exploratoires d'hydrocarbures extracôtiers, et les aider à mieux comprendre cette obligation;
- clarifier le rôle de la Couronne fédérale en ce qui a trait à la tenue de consultations auprès des peuples autochtones, en s'appuyant en partie sur la participation des groupes autochtones à l'évaluation régionale;
- déléguer au Comité de l'évaluation régionale les aspects procéduraux de la consultation de la Couronne conformément à l'entente et au mandat du Comité;
- remplir toute éventuelle obligation de consulter, grâce aux mesures suivantes :
- encourager activement la participation des groupes autochtones susceptibles d'être touchés à la réalisation de l'évaluation régionale, notamment dans le cadre du Groupe consultatif technique associé;
- consulter les groupes autochtones au sujet du rapport provisoire d'évaluation régionale du Comité;
- entretenir un dialogue bilatéral significatif et réceptif sur les questions soulevées à la suite de la conclusion de l'évaluation régionale, y compris l'application possible de la présente évaluation régionale à l'élaboration d'un règlement ou aux décisions futures concernant les projets de forages exploratoires dans la zone d'étude.
La consultation de la Couronne sera menée d'une manière conforme à l'honneur de la Couronne et à un niveau approprié, en tenant compte de la nature et de la portée des droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, et des impacts possibles sur ces droits découlant des décisions futures relatives aux projets de forages exploratoires dans la zone d'étude.
Le gouvernement du Canada maintient son engagement à l'égard de l'approche décrite dans le Document de consultation sur l'approche relative à la modification de la liste des projets Note de bas de page 3, publié en février 2018, et reflétée à nouveau dans le Document de travail sur la liste des projets proposée Note de bas de page 4 de mai 2019. L'approche proposée dans ces documents de consultation consiste à exempter les puits exploratoires extracôtiers d'une évaluation d'impact fédérale propre au projet dans les régions où une évaluation régionale a été effectuée et où le projet proposé est conforme aux conditions d'exemption telles qu'elles sont approuvées par la ministre pour cette évaluation régionale.
La consultation de la Couronne à l'égard de cette évaluation régionale demeurera souple et s'appuiera sur la rétroaction reçue des groupes autochtones. L'objectif est de faire en sorte que l'approche globale en matière de consultation de la Couronne tienne compte du fait que l'évaluation régionale pourrait servir d'outil de planification stratégique pour éclairer les décisions futures relatives aux forages exploratoires extracôtiers dans la zone d'étude.
2. Rôles et responsabilités
2.1 Comité de l'évaluation régionale
Comme le précise l'entente sur la réalisation de l'évaluation régionale, la ministre fédérale de l'Environnement a mis sur pied un comité chargé d'effectuer une évaluation régionale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). Le Comité possède tous les pouvoirs et obligations énoncés à l'article 77 de la LCEE 2012 Note de bas de page 5.
Le Comité s'appuiera sur ses connaissances et son expérience pour effectuer une évaluation régionale des effets des forages exploratoires existants et prévisibles dans la partie est de la zone extracôtière Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. Conformément à l'article 4.18 de l'entente, le Comité peut recevoir des renseignements des peuples autochtones sur la nature et la portée de tout droit protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 dans la zone de l'évaluation régionale, ainsi que des renseignements sur les effets négatifs possibles des forages exploratoires sur ces droits.
Épaulé par un groupe de travail et le Groupe consultatif technique, le Comité réalisera les activités suivantes décrites plus en détail dans l'entente, et tiendra compte des éléments particuliers décrits à l'annexe A de l'entente :
- mener des consultations avec les groupes autochtones et tout autre groupe possédant des connaissances utiles à l'évaluation régionale ou dont les intérêts et les coutumes peuvent être touchés par les forages exploratoires;
- analyser tous les renseignements reçus des collectivités autochtones et d'autres participants et déterminer les effets possibles, les mesures d'atténuation, les lacunes en matière de renseignements et les recommandations pour combler ces lacunes, s'il y a lieu;
- documenter les résultats de l'évaluation régionale dans un rapport, y compris la prestation de conseils aux ministres sur la façon dont les résultats de l'évaluation régionale pourraient être utilisés pour éclairer les décisions futures relatives aux forages exploratoires extracôtiers dans la région;
- prendre en compte les commentaires reçus du public et des groupes autochtones sur le rapport provisoire aux ministres fédéral et provinciaux.
2.2 Agence d'évaluation d'impact du Canada
L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (l'Agence) est chargée de s'assurer qu'un processus de consultation de la Couronne souple et proportionné est appliqué relativement à cette évaluation régionale. L'Agence est également chargée de documenter et de communiquer le processus de consultation au nom du gouvernement du Canada (Couronne fédérale) dans l'espoir que les décideurs s'appuient à l'avenir sur l'évaluation régionale pour éclairer des politiques fédérales, un règlement ou une prise de décisions fondées sur des projets en ce qui concerne les projets de forages exploratoires proposés dans la zone d'étude.
L'évaluation régionale effectuée par le Comité est le principal moyen par lequel la Couronne entend recueillir des renseignements sur les impacts possibles des projets de forages exploratoires d'hydrocarbures extracôtiers proposés dans la zone d'étude sur l'exercice des droits ancestraux et issus de traités existants ou revendiqués. Comme membres de l'équipe de travail du Comité, le personnel de l'Agence aidera le Comité à mobiliser les collectivités autochtones et coordonnera la participation d'autres ministères fédéraux, au besoin.
À titre de responsable des consultations de la Couronne au nom du gouvernement du Canada, l'Agence coordonnera également la recherche et l'analyse nécessaires pour déterminer si, et dans quelle mesure, l'obligation légale de consulter peut s'appliquer à la réalisation de l'évaluation régionale elle-même ou aux décisions fédérales futures éventuelles qui pourraient être fondées sur des aspects des conclusions et recommandations du Comité. Au besoin, l'Agence peut rédiger un rapport sommaire distinct sur les consultations de la Couronne pour conseiller les ministres après la conclusion de l'évaluation régionale. L'Agence consulterait les groupes autochtones sur le contenu de ce rapport, s'il y a lieu.
Le personnel de l'Agence dirigera et coordonnera toute consultation de la Couronne au nom du gouvernement du Canada afin d'assurer la continuité et la cohérence avec les relations Couronne-Autochtones actuelles. Les directions des opérations des programmes nationaux et de consultation de la Couronne de l'Agence offriront des conseils et un soutien stratégiques tout au long de l'évaluation régionale.
Le responsable de la consultation de la Couronne de l'Agence agira à titre de principal expert-conseil officiel du gouvernement du Canada auprès des groupes autochtones en ce qui concerne l'évaluation régionale. L'Agence charge ses praticiens des consultations de la Couronne de conserver des documents précis de chaque discussion avec un groupe autochtone. Le responsable des consultations de la Couronne peut utiliser divers moyens pour consulter les groupes, comme la correspondance écrite et l'observation des séances de mobilisation des Autochtones dirigées par le Comité, et offrir la possibilité d'examiner et de commenter des versions préliminaires des documents tels que le rapport du Comité, et assister à des téléconférences ou à des réunions en personne, au besoin. Afin d'assurer un processus efficace et efficient pour tous les participants, la Couronne a l'intention de compter sur la participation des Autochtones à l'évaluation régionale ainsi que sur tout renseignement fourni par les groupes autochtones au Comité pendant l'évaluation régionale.
À l'appui des travaux du Comité, le responsable des consultations de la Couronne sera autorisé par l'Agence à discuter de toute question soulevée par un groupe autochtone au cours de la présente évaluation régionale, y compris des préoccupations concernant les projets de forage exploratoire proposés et leurs effets potentiels, les répercussions éventuelles sur les droits ancestraux et issus de traités, les mesures d'adaptation possibles pour traiter ces effets, et tout autre sujet d'intérêt.
3. Détails de l'approche
3.1 Évolution de l'approche
L'Agence reconnaît que chaque groupe autochtone peut avoir des intérêts particuliers en ce qui concerne l'évaluation régionale et toute décision future éventuelle concernant les projets de forage exploratoire extracôtier. L'approche de l'Agence consiste à consulter de façon proactive et à grande échelle tous les groupes autochtones susceptibles d'être intéressés dans la région de l'Atlantique et de l'est du Québec, dans un esprit de collaboration et de compréhension mutuelle.
L'Agence a commencé à examiner son approche en matière de consultation de la Couronne en 2017, lorsqu'elle a communiqué pour la première fois avec des groupes autochtones du Canada atlantique pour présenter l'évaluation régionale, proposée comme la première évaluation régionale réalisée conformément à la LCEE 2012.
L'application du concept d'évaluation régionale à la partie est du Canada, soit la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador, constitue un outil de planification proactive qui peut être utilisé pour mieux comprendre les effets potentiels des projets de forage exploratoire sur l'environnement et les intérêts des peuples autochtones, du public et des autres intervenants dans la région.
Compte tenu du grand intérêt exprimé par les groupes autochtones à l'égard de l'évaluation régionale proposée, l'Agence a fourni, en septembre 2018, une version préliminaire de l'entente et demandé officiellement aux groupes autochtones et au public de formuler des commentaires. En guise d'appui à cet examen, l'Agence a fourni une aide financière à chaque groupe autochtone identifié comme présentant un intérêt potentiel dans l'évaluation régionale. Les commentaires reçus des groupes autochtones sur l'entente préliminaire ont été pris en compte lors de la finalisation de l'entente et affichés sur le Registre canadien d'évaluation d'impact.
Après la formation du Comité en avril 2019, l'Agence a partagé une version préliminaire de ce document portant sur l'approche de consultation avec le Comité pour l'aider à éclairer son propre programme de participation des Autochtones à l'évaluation régionale. En mai 2019, l'Agence a écrit à chaque groupe autochtone visé par la Couronne pour une consultation lors de l'évaluation régionale et a sollicité des commentaires sur l'approche provisoire en matière de consultation. L'Agence a également communiqué l'approche provisoire avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador en mai 2019. Aucun commentaire particulier n'avait été reçu en date du 31 décembre 2019.
L'Agence a mis à jour l'approche de consultation pour refléter l'évolution de la législation et du règlement prévisible en ce qui a trait à l'évaluation régionale conformément à la Loi sur l'évaluation d'impact, et a communiqué l'approche de consultation mise à jour aux groupes autochtones participant à l'évaluation régionale.
3.2 Consultation de la Couronne relativement au travail du Comité
Le gouvernement du Canada a adopté une approche pangouvernementale en matière de consultation de la Couronne. Cette approche fait appel à la collaboration des autorités fédérales, avec d'autres administrations, le cas échéant, pour s'assurer que toute obligation légale de consulter les groupes autochtones est respectée avant que le gouvernement fédéral ne prenne des décisions qui pourraient avoir des répercussions négatives sur l'exercice des droits ancestraux et issus de traités reconnus et confirmés conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Couronne consulte également aux fins d'une bonne gouvernance afin d'éclairer l'élaboration de politiques judicieuses et la rédaction de règlements, ainsi qu'aux fins d'une gamme d'autres objectifs en matière d'établissement de relations et de réconciliation.
Par conséquent, la consultation de la Couronne s'appuiera sur les renseignements recueillis dans le cadre de l'évaluation régionale dirigée par le Comité, et d'autres activités de consultation auront lieu, s'il y a lieu, après la présentation du rapport d'évaluation régionale. La consultation de la Couronne dans le contexte d'une évaluation régionale représente une nouvelle forme de mobilisation Couronne-Autochtones, avec des approches différentes de celles utilisées pour les consultations intégrées aux processus réglementaires et aux évaluations environnementales selon le projet.
Aux fins de cette évaluation régionale, la Couronne sera guidée par les politiques fédérales, y compris les politiques suivantes : Lignes directrices actualisées à l'intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l'obligation de consulter (2011) et Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones (2017). Ces politiques reconnaissent que le principe de l'honneur de la Couronne doit orienter le comportement de la Couronne dans tous ses rapports avec les peuples autochtones.
La Couronne s'attend à ce que l'évaluation régionale soit une tribune ouverte et transparente où les groupes autochtones pourront faire part de leurs préoccupations, de leurs commentaires ou de leurs renseignements au Comité dans un esprit d'intérêt commun, de respect mutuel et de compréhension. Les groupes autochtones sont ainsi invités à présenter au Comité tout renseignement sur la nature et la portée de tout droit applicable protégé en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, ainsi que des renseignements sur les répercussions potentielles du forage exploratoire sur l'exercice des droits ancestraux et issus de traités.
Les groupes autochtones sont également conviés à proposer des mesures appropriées pour éviter, éliminer ou atténuer de telles répercussions négatives potentielles sur les droits ancestraux et issus de traités. Les renseignements fournis au Comité seront utilisés en tenant compte des répercussions que le forage exploratoire dans la zone d'étude peut avoir sur tout groupe autochtone et sur l'exercice de ses droits. Ces renseignements peuvent également éclairer la Couronne à des fins de consultations actuelles ou futures.
3.3 Particularités de la consultation
La consultation de la Couronne se déroule sur un continuum et la présente évaluation régionale représente un processus de planification préliminaire qui pourrait éclairer les décisions futures du gouvernement au sujet des projets de forage exploratoire extracôtier dans la zone d'étude. Le tableau 1 résume les trois phases de la consultation en ce qui concerne l'évaluation régionale, avec les caractéristiques spécifiques de chaque phase décrites ci-dessous.
Consultation sur le processus :
- Les groupes autochtones potentiellement intéressés sont identifiés et leurs commentaires sont sollicités pour l'entente provisoire relative à l'étude régionale et le mandat du Comité de l'évaluation régionale et du Groupe consultatif technique.
- La rétroaction et le dialogue continus avec la Couronne peuvent comprendre l'échange d'opinions sur l'approche globale de la Couronne en matière de consultation pour l'évaluation régionale (c.-à-d. la version précédente du présent document).
- Une aide financière permettant de participer au processus est fournie au moyen du Programme d'aide financière aux participants de l'Agence.
Remarque : Cette période a débuté en 2017, lorsque l'Agence a communiqué pour la première fois avec les groupes autochtones pour présenter l'évaluation régionale et offrir une aide financière, et s'est terminée en mars 2019.
Possibilités de participation des collectivités autochtones pendant l'évaluation régionale :
- le soutien financier fourni au moyen du Programme d'aide financière aux participants de l'Agence;
- les représentants des collectivités autochtones peuvent prendre part aux discussions et recevoir et fournir des renseignements par l'intermédiaire du Groupe consultatif technique associé;
- la mobilisation des groupes autochtones par le Comité peut comprendre la participation à des réunions communautaires, à des journées portes ouvertes ou à d'autres formes de mobilisation qui seront définies au moyen de discussions entre le Comité et les groupes autochtones;
- les collectivités autochtones auront l'occasion d'examiner le rapport provisoire d'évaluation régionale et de présenter leurs commentaires à la Couronne fédérale (et de les présenter au Comité afin qu'il en tienne compte).
Remarque : Cette période a débuté en avril 2019 avec la finalisation de l'entente et la nomination du Comité de l'évaluation régionale. Elle s'achèvera à la publication du rapport définitif du Comité.
Consultations possibles à la suite rapport définitif du Comité :
Lorsque le Comité aura présenté son rapport définitif aux ministres, la consultation de la Couronne consistera notamment à aviser les groupes autochtones lorsque le rapport sera accessible, ainsi qu'à effectuer tout suivi éventuel lié au rapport. L'Agence donnera un préavis sur toute possibilité de consultation et pourra préparer un rapport sommaire distinct ou un document d'information à l'intention des ministres s'appuyant sur les résultats de ces consultations.
Les consultations menées par l'Agence au nom de la Couronne fédérale après le dépôt du rapport du Comité ne viseront pas à répéter ni à reproduire les travaux du Comité. Les activités de consultation après la publication du rapport du Comité seront axées sur la détermination des préoccupations demeurées sans réponse, la collecte de commentaires auprès des groupes autochtones sur leur participation au processus de mobilisation et d'évaluation régionale, et des recommandations des groupes autochtones sur la façon d'appliquer les conclusions et les recommandations du rapport à l'égard de règlement ministériel proposé.
Il est prévisible que le ministre fédéral de l'Environnement utilisera le rapport et les résultats de la consultation pour éclairer un règlement ministériel proposé. Le règlement préciserait les conditions selon lesquelles un projet de forage exploratoire extracôtier à l'est de Terre-Neuve pourrait être exempté de l'évaluation d'impact fédérale.
Les conditions d'exemption peuvent comprendre des mesures d'atténuation particulières et des exigences de suivi pour d'autres projets dans la zone d'étude. Une fois le règlement mis en place, un projet de forage exploratoire extracôtier qui est conforme aux conditions spécifiées par le règlement ne nécessiterait pas d'évaluation d'impact fédérale, car il ne serait pas considéré comme un projet désigné au sens de la Loi sur l'évaluation d'impact.
3.4 Groupes autochtones à consulter pendant l'évaluation régionale
L'Agence a établi une consultation à grande échelle pour l'évaluation régionale en se fondant sur une approche de bonne gouvernance et en reconnaissant que les collectivités autochtones des provinces de l'Atlantique et de l'est du Québec exercent des droits ancestraux et issus de traités, potentiels ou établis, qui pourraient être touchés par le forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve-et-Labrador.
Les groupes autochtones suivants ont été ciblés comme ayant un intérêt potentiel dans cette évaluation régionale :
Nouvelle-Écosse
- Bureau de négociation Kwilmu'kw Maw-klusuaqn (représentant onze Premières Nations mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse : Première Nation d'Acadia, Première Nation de la vallée de l'Annapolis, Première Nation de Bear River, Première Nation d'Eskasoni, Première Nation de Glooscap, Première Nation de Membertou, Nation Paqtnkek Mi'kmaw, Première Nation de Pictou Landing, Première Nation de Potlotek, Première Nation de Wagmatcook et Première Nation de We'koqma'q)
- Première Nation de Millbrook
- Première Nation Sipekne'katik
Nouveau-Brunswick
- Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Inc. (représentant huit Premières Nations mi'kmaq du Nouveau-Brunswick : Première Nation de Fort Folly, Première Nation d'Eel Ground, Première Nation de Pabineau, Première Nation d'Esgenoôpetitj, Première Nation de Buctouche, Première Nation d'Indian Island, Première Nation d'Eel River Bar, Nation mi'kmaq de Metepenagiag)
- Première Nation d'Elsipogtog
- La Nation Wolastoqey au Nouveau-Brunswick (représentant cinq Premières nations malécites : Première Nation de Kingsclear, Première Nation des Malécites du Madawaska, Première Nation d'Oromocto, Première Nation de Saint Mary's, Première Nation de Tobique et Première Nation de Woodstock)
- Nation Peskotomuhkati à Skutik (Passamaquoddy)
Île-du-Prince-Édouard
- Confédération mi'kmaq de l'Île-du-Prince-Édouard (représentant la Première Nation Abegweit et la Première Nation de Lennox Island)
Terre-Neuve-et-Labrador
- Nation Innue;
- Gouvernement du Nunatsiavut
- Conseil communautaire de NunatuKavut
- Première Nation Qalipu Note de bas de page *
- Première Nation Miawpukek Note de bas de page *
Québec
- Secrétariat Mi'gmawei Mawiomi (représentant les Mi'gmaq du Québec : Gouvernement mi'gmaq de Listuguj, Nation Micmac de Gespeg et Micmacs de Gesgapegiag)
- Première Nation des Innus de Nutashkuan
- Conseil des Innu de Ekuanitshit
Les groupes autochtones identifiés aux fins de la consultation pourraient changer à mesure que de plus amples renseignements deviennent accessibles pendant l'évaluation régionale.
4. Évaluation préliminaire de la consultation
L'Agence a entrepris une évaluation préliminaire de la consultation en s'appuyant sur les renseignements accessibles au public, les évaluations environnementales récentes dans la région de l'Atlantique et la collaboration avec d'autres ministères et organismes fédéraux. Le but de cette évaluation préliminaire est de comprendre, dans un premier temps, les répercussions négatives potentielles des projets de forage exploratoire extracôtier dans la zone d'étude à l'égard des droits ancestraux ou issus de traités revendiqués ou établis pour chaque groupe autochtone. La consultation de la Couronne n'est pas un processus par lequel le gouvernement du Canada reconnaîtra les droits ancestraux revendiqués.
L'évaluation préliminaire de l'Agence est un outil de planification utilisé pour éclairer la portée et la conception initiales du processus de consultation. Tout nouveau renseignement mis à la disposition de la Couronne par les groupes autochtones tout au long de l'évaluation régionale ou d'autres processus de consultation pourrait entraîner des modifications à l'approche de consultation de la Couronne. Tout changement sera clairement documenté et communiqué aux groupes autochtones concernés.
Les projets potentiels de forage exploratoire dans la zone d'étude seraient situés loin au large des côtes et non dans un territoire traditionnel connu. Les effets environnementaux de ces activités ont été décrits dans plusieurs évaluations environnementales propres à des projets comme étant de faible ampleur. Par conséquent, la probabilité que ces projets aient des répercussions négatives sur les collectivités autochtones est considérée comme faible dans l'évaluation préliminaire de la consultation. L'Agence a donc déterminé que la consultation à l'extrémité inférieure du continuum Haida constituait un point de départ approprié pour l'évaluation régionale.
5. Mesures d'adaptation possibles
L'examen des mesures d'adaptation possibles pour les groupes autochtones est un élément important du respect de l'obligation de consulter lorsqu'il existe un risque de répercussions sur les droits ancestraux ou issus de traités découlant des activités envisagées par la Couronne.
S'il est déterminé que l'évaluation régionale pourrait permettre de prendre des décisions qui entraîneraient des répercussions négatives potentielles sur les droits ancestraux ou issus de traités, le gouvernement du Canada veillera à ce que les mesures d'adaptation recommandées soient appropriées pour tenir compte de ces répercussions potentielles.
Les mesures d'adaptation possibles pourraient comprendre :
- les conditions réglementaires proposées propres aux projets dans la zone d'étude;
- des lois, des règlements, des mesures, des politiques ou des pratiques fédérales pertinentes;
- des engagements à l'échelle de l'industrie ou propres aux régions ou des mesures d'atténuation propres au projet.
Tout au long du processus d'évaluation régionale et de consultation de la Couronne, les groupes autochtones sont encouragés à proposer des mesures d'atténuation et d'autres mesures d'adaptation pour remédier aux répercussions potentielles sur les droits ancestraux et issus de traités.
6. Conclusion
L'Agence mettra en œuvre cette approche au nom de la Couronne fédérale d'une manière qui respecte les principes et les engagements énoncés, ainsi que l'objectif connexe du gouvernement du Canada de renforcer et de renouveler ses relations avec les peuples autochtones du Canada.
L'Agence se réjouit à la perspective d'appuyer le Comité dans son travail et d'établir un dialogue significatif, informatif, respectueux et collaboratif avec les groupes autochtones dans le cadre de la planification, la réalisation et l'utilisation éventuelle de la présente évaluation régionale.
| Étape principale du processus | Échéancier | Activités |
|---|---|---|
| Évaluation régionale et planification de la consultation | Automne 2017 — printemps 2019 |
|
| Réalisation de l'évaluation régionale par le Comité | Printemps 2019 — automne 2019 |
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| Séances de mobilisation avec les Autochtones dirigées par le Comité | Début : fin du printemps 2019 |
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| Examen du rapport provisoire d'évaluation régionale | Janvier - février 2020 |
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| Publication du rapport provisoire d'évaluation régionale | Fin de février 2020 |
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| Suivi de l'évaluation régionale, y compris l'élaboration d'un règlement ministériel | Mars 2020 |
|
Annexe A — Zone d'étude pour l'évaluation régionale
| ENGLISH | FRANÇAIS |
|---|---|
| Production Licences | Permis de production |
| Significant Discovery Licences | Licences de découverte importante |
| Exploration Licences | Permis d'exploration |
| Potential Regional Assessment Area | Zone d'évaluation régionale potentielle |