Réponse du ministre

Date : 13 décembre 2019

Projet :

Un groupe de propriétaires fonciers détenant des propriétés dans la région propose d'étendre un réseau de drainage existant dans le bassin hydrographique de Kapsovar pour détourner les eaux de surface des terres agricoles. Situé à environ 60 km au sud-est de Yorkton, en Saskatchewan, le projet sera exploité indéfiniment pour faciliter le détournement de 387 520 m³ d'eau supplémentaires par année, soit une augmentation d'environ 20 % de la capacité du réseau existant.

Décision :

Projet non désigné

Raisons :

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a examiné la possibilité que le projet entraîne des effets négatifs, directs ou accessoires, dans les limites de la compétence fédérale, les préoccupations du public quant à ces effets, ainsi que les répercussions négatives sur les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Le ministre a également tenu compte de l'analyse réalisée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

La ministre a décidé que la désignation du projet n'est pas justifiée pour les raisons suivantes :

• les processus d'examen réglementaire qui s'appliquent actuellement au projet et les consultations connexes avec les peuples autochtones fournissent un cadre robuste pour contrer les effets négatifs potentiels susmentionnés et répondre aux préoccupations soulevées par les peuples autochtones et le public, à savoir :
  • des licences, permis et approbations requis pour le projet en vertu de la Water Security Agency Act de la Saskatchewan et de son règlement d'application et de la stratégie de gestion des eaux à usage agricole, qui établissent des exigences pour s'assurer que les effets environnementaux sont localisés et atténués dans les limites de la compétence provinciale;
  • la politique sur les demandes de drainage et les options permettant d'obtenir le contrôle foncier sur des terres des Premières Nations de la Water Security Agency de la Saskatchewan et le cadre stratégique sur la consultation des Premières Nations et des Métis du gouvernement de la Saskatchewan;
  • un protocole d'entente interprovincial et des accords entre l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le gouvernement fédéral;
• le projet doit être conforme aux dispositions pertinentes de la législation fédérale, y compris la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril et la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.