Réponse du ministre

Date : 13 décembre 2019

Projet :

Un groupe de propriétaires fonciers détenant des propriétés dans la région propose d'étendre un réseau de drainage existant situé à la frontière de la Saskatchewan et du Manitoba pour détourner les eaux de surface de terres agricoles. Situé à environ 20 km au sud-est de Storthoaks, en Saskatchewan, ce projet sera exploité pour une durée indéfinie et facilitera le détournement d'un volume supplémentaire de 1 452 300 m³ d'eau par an.

Décision :

Projet non désigné.

Raisons :

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a examiné la possibilité que le projet entraîne des effets négatifs, directs ou accessoires, dans les limites de la compétence fédérale, les préoccupations du public quant à ces effets, ainsi que les répercussions négatives sur les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Le ministre a également tenu compte de l'analyse réalisée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Le ministre a décidé que la désignation du projet est injustifiée pour les raisons suivantes :

• les processus d'examen réglementaire qui s'appliquent actuellement au projet et les consultations connexes menées avec les peuples autochtones fournissent un cadre solide pour contrer les effets négatifs potentiels susmentionnés et les préoccupations soulevées par les peuples autochtones et le public. Cela comprend :
  • des licences, permis et approbations requis pour le projet en vertu de la Water Security Agency Act de la Saskatchewan et de son règlement d'application et de la stratégie de gestion des eaux à usage agricole, qui établissent des exigences pour s'assurer que les effets environnementaux sont localisés et atténués dans les limites de la compétence provinciale;
  • demande d'approbation de drainage à la Water Security Agency de la Saskatchewan et options visant à obtenir le contrôle des terres en vertu des politiques de gestion des terres des Premières Nations;
  • protocole d'entente et accords interprovinciaux entre l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le gouvernement du Canada;
  • examen du Groupe d'étude international de la rivière Souris;
• le projet doit être conforme aux dispositions pertinentes des lois fédérales, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (1994).