Réponse du ministre

Date : 13 décembre 2019

Projet :

Un groupe de propriétaires fonciers détenant des propriétés dans la région proposent d'étendre un réseau de drainage existant pour détourner les eaux de surface de terres agricoles vers le lac Saline. Situé à environ 100 km au nord-ouest de Yorkton, en Saskatchewan, ce projet sera exploité pour une durée indéfinie et facilitera le détournement d'un volume supplémentaire de 166 751 m³ d'eau par an, c'est-à-dire une augmentation d'environ 6 % de la capacité du réseau existant.

Décision :

Projet non désigné.

Raisons :

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a examiné la possibilité que le projet entraîne des effets négatifs, directs ou accessoires, dans les limites de la compétence fédérale, les préoccupations du public quant à ces effets, ainsi que les répercussions négatives sur les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Le ministre a également tenu compte de l'analyse réalisée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Le ministre a décidé que la désignation du projet est injustifiée pour les raisons suivantes :

• les processus d'examen réglementaire qui s'appliquent actuellement au projet et les consultations connexes avec les peuples autochtones fournissent un cadre robuste pour contrer les effets négatifs potentiels susmentionnés et répondre aux préoccupations soulevées par les peuples autochtones et le public, à savoir :
  • des licences, permis et approbations requis pour le projet en vertu de la Water Security Agency Act de la Saskatchewan et de son règlement d'application, qui établissent des exigences pour s'assurer que les effets environnementaux sont localisés et atténués dans les limites de la compétence provinciale;
  • un protocole d'entente interprovincial et des accords entre l'Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et le gouvernement fédéral;
• le projet doit être conforme aux dispositions pertinentes des lois fédérales, notamment la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs (1994).