Réponse du Ministre

Date : 16 décembre 2019

Projet :

Northern Pulp Nova Scotia Corporation propose la construction, l'exploitation et la désaffectation d'une nouvelle installation de traitement d'effluent adjacente à son usine de pâte kraft blanchie, située à Abercrombie Point, près de Pictou, en Nouvelle-Écosse. L'effluent traité serait déversé par une nouvelle canalisation d'environ 15 kilomètres de long longeant principalement la route 106, avant d'entrer dans le milieu marin au port Caribou, puis dans le détroit de Northumberland. Le projet vise à remplacer l'installation de traitement d'effluent existante de Boat Harbour, dont la fermeture est prévue par la loi le 31 janvier 2020. .

Décision :

Projet non désigné

Raisons :

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a examiné la possibilité que le projet puisse entraîner des effets négatifs, directs ou accessoires relevant d'un domaine de compétence fédérale, les préoccupations du public quant à ces effets, ainsi que des répercussions négatives sur les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. Le ministre a pris en compte les questions soulevées par les ministères fédéraux (y compris, Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada) dans le cadre de l'évaluation environnementale provinciale qui doivent d'être traitées. Le ministre a également tenu compte de l'analyse réalisée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.

Le ministre a décidé que la désignation du projet n'est pas justifiée pour les raisons suivantes :

• les processus approfondis d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire qui s'appliquent actuellement au projet, ainsi que les consultations connexes avec les peuples autochtones fournissent un cadre robuste pour contrer les effets négatifs potentiels susmentionnés et les préoccupations soulevées par les peuples autochtones et le public, à savoir :
  • l'évaluation environnementale provinciale menée par le ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse, dans le cadre de laquelle plusieurs ministères fédéraux ont fourni des conseils d'expert (dont Pêches et Océans Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Transports Canada, et Santé Canada);
  • l'obligation pour les ministères fédéraux de déterminer si les effets environnementaux négatifs sont importants avant de délivrer des autorisations ou des permis; conformément à l'article 82 de la Loi sur l'évaluation d'impact. Ces édits donne au gouvernement fédéral la flexibilité de traiter certaines questions et écart d'information qui pourrait demeurer et mettre en ouvre des conditions et mesures d'atténuations additionnelles dans les domaines de compétence fédérale.
• le projet doit aussi se conformer aux dispositions pertinentes de la législation fédérale, y compris la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi sur les espèces en péril, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
• une autorisation sera aussi requise de la part de Services publics et Approvisionnement Canada conformément au Règlement concernant les immeubles fédéraux afin de permet l'utilisation du fond marin aux fins de la construction et l'opération tuyau d'effluent et émissaire d'évacuation.
• le promoteur devra aussi se conformé avec le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers.