Détermination de la résiliation

17 octobre 2019 - Services autochtones du Canada a déterminé que les unités Pic Mobert - CMH proposées en vertu de l'article 95 2018-2019 (4) du CMH ne sont pas susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.

La décision a été fondée sur l'examen des facteurs suivants :

• Il y aura des impacts positifs sur les droits des peuples autochtones, ce qui se traduira par des logements pour les membres de la communauté.
• Les mesures d'atténuation proposées pour le projet pendant les activités de construction ont été préparées et examinées par ISC.

La mise en œuvre des mesures d'atténuation est nécessaire pour que le projet puisse être réalisé :

• Inspection par une personne qualifiée en vertu de la partie 8 du Code du bâtiment de l'Ontario.
• Installation d'une fosse septique conformément au Code du bâtiment de l'Ontario 8
• Installation d'une fosse septique par un installateur agréé en vertu du Code du bâtiment de l'Ontario.
• L'inspection de l'installation septique doit être effectuée par un agent d'hygiène du milieu, Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits, Services autochtones Canada.

Services autochtones du Canada est convaincu que la réalisation du projet n'est pas susceptible d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Par conséquent, Services autochtones Canada peut réaliser le projet, exercer tout pouvoir, exercer toute fonction ou fonction ou fournir une aide financière pour permettre la réalisation du projet en tout ou en partie.