Formulaire d'inscription à l'audience publique

Fichiers PDF 163 Ko

Numéro de référence du document : 1475

Veuillez suivre ces instructions pour remplir le Formulaire d'inscription à l'audience publique:

• Téléchargez et enregistrez le formulaire sur votre ordinateur.
• Remplissez le formulaire et enregistrez-le une fois finalisé.
• Envoyez un courriel avec votre formulaire dûment rempli en pièce jointe au secrétariat de la commission d'examen à ceaa.panelrbt2-commissionrbt2.acee@canada.ca ou cliquez sur le bouton « soumettre » au bas du formulaire.