Protocole d'entente (PE)

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Numéro de référence du document : 41

relatif au projet de forage de BP dans le bassin Scotian
entre
l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence)
et
l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE);
ci-après désignés collectivement les « Parties »

Préambule

ATTENDU QUE le projet de forage exploratoire dans le bassin Scotian (un projet désigné) est assujetti aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) et de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (Nouvelle-Écosse) (lois de mise en œuvre des Accords);

ATTENDU QUE, aux termes de l'article 105 de la LCEE 2012, l'Agence poursuit les objectifs suivants :

1. Réaliser ou administrer les évaluations environnementales et faire appliquer toutes les exigences et procédures établies par la LCEE 2012 et ses règlements.
2. Promouvoir l'uniformité et l'harmonisation à tous les niveaux de l'administration publique en ce qui concerne l'évaluation des effets environnementaux sur le territoire canadien.
3. Promouvoir, surveiller et faciliter la conformité à la LCEE 2012.
4. Promouvoir et contrôler la qualité des évaluations environnementales réalisées en vertu de la LCEE 2012.

ATTENDU QUE, aux termes de l'article 54 de la LCEE 2012, la ministre de l'Environnement et du Changement climatique Canada a publié une déclaration de décision concernant le projet désigné;

ATTENDU QUE, en vertu des lois de mise en œuvre des Accords, l'Office peut délivrer une autorisation à un promoteur à l'égard d'un projet désigné (l'autorisation);

ATTENDU QUE, dans le but d'éviter le double emploi inutile des activités de surveillance, les Parties souhaitent échanger de l'information relative aux conditions énoncées dans la déclaration de décision qui sont comprises dans l'autorisation.

PAR CONSÉQUENT les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions

Dans ce protocole d'entente,

« personne désignée de l'Agence » s'entend de la personne désignée pour agir en tant que représentant de l'Agence aux fins du présent protocole d'entente;

« autorisation » s'entend de l'autorisation accordée pour un ouvrage ou une activité, ainsi que les conditions relatives, établies au regard du projet désigné par l'Office conformément à l'article 142 en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de l'article 135 de la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nouvelle-Écosse);

« personne désignée de l'Office » désigne la personne autorisée à agir au nom de l'Office aux fins du présent protocole d'entente;

« déclaration de décision » désigne la déclaration de décision émise par la ministre d'Environnement et Changement climatique Canada à l'intention du promoteur relativement au projet désigné, conformément à l'article 54 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012);

« projet désigné » désigne le projet de forage exploratoire dans le bassin Scotian proposé par BP Canada Energy Group ULC relativement au programme de forage exploratoire mis en œuvre à environ 230 à 370 km au large de la côte sud-est de la Nouvelle-Écosse; le projet compterait jusqu'à sept puits exploratoires dans la zone visée par les permis d'exploration 2431, 2432, 2433 et 2434;

« ministre » désigne la ministre de l'Environnement et du Changement climatique;

« promoteur » désigne BP Canada Energy Group ULC.

2. Objet

Ce PE vise à établir des procédures pour l'échange d'information entre les Parties en ce qui concerne le respect des conditions énoncées dans la déclaration de décision de la ministre par le promoteur. L'autorisation de l'Office serait subordonnée au respect de ces conditions.

3. Rôles et responsabilités des parties

3.1 L'Office s'engage à :

1. désigner une personne en vertu de l'article 4 qui serait chargée de l'administration du présent PE (le représentant de l'Office) et de répondre aux questions ou de fournir des éclaircissements sur les renseignements transmis à l'Agence par l'Office concernant les conditions énoncées dans la déclaration de décision qui feraient partie de l'autorisation délivrée par l'Office;
2. Informer l'Agence en envoyant un courriel à compliance.conformite@acee-ceaa.gc.ca dans les 90 jours suivant la mise en arrêt ou l'abandon de chaque puits d'exploration :
   1. un résumé des activités portant sur la vérification du respect des conditions énoncées dans la déclaration de décision, lesquelles font partie de l'autorisation délivrée par l'Office;
   2. un résumé du non-respect des conditions énoncées dans la déclaration de décision qui sont incluses comme condition dans une autorisation émise par l'Office et définies par le personnel de l'Office;
   3. une description des mesures prises par l'Office pour obliger le promoteur à respecter les conditions à la suite de la vérification du non-respect des conditions énoncées dans la déclaration de décision qui sont incluses comme condition dans une autorisation délivrée par l'Office;
   4. un résumé des enquêtes menées sur le non-respect des conditions énoncées dans la déclaration de décision, lesquelles sont incluses comme condition dans une autorisation délivrée par l'Office, le résultat de chaque enquête, les mesures prises pour obliger le promoteur à respecter les conditions à la suite de ces enquêtes ou en fonction des résultats de ces enquêtes, ainsi que le nombre de mesures d'application de la loi prises par l'Office à la suite de ces enquêtes ou en fonction des résultats de ces enquêtes;
3. répondre aux questions des représentants de l'Agence, qui sont désignés pour administrer et faire appliquer la LCEE 2012, sur toute information fournie par l'Office conformément à l'alinéa 3.1 b).

3.2 L'Agence s'engage à :

1. désigner, en vertu de l'article 4, une personne chargée de l'administration du présent PE (le représentant de l'Agence) et de répondre à toute question ou de fournir des éclaircissements à l'Office sur les exigences en matière d'information de l'Agence concernant les conditions énoncées dans la déclaration de décision et qui font partie de l'autorisation délivrée par l'Office.
2. fournir à l'Office, à la demande de l'Office, des éclaircissements sur les exigences en matière d'information énoncées à l'alinéa 3.1 b).

3.3 Les parties conviennent que l'Office tiendra l'Agence informée en envoyant un courriel compliance.conformite@acee-ceaa.gc.ca de tout incident important dont il est fait mention aux conditions 3.11 et 6.9 de la déclaration de décision le plus rapidement possible dès qu'ils prennent connaissance de l'incident.

3.4 Les Parties conviennent de se tenir informées mutuellement :

1. de toute procédure ou de décision judiciaire susceptible d'avoir une incidence sur l'interprétation de la LCEE 2012 et son application relativement aux conditions énoncées dans la déclaration de décision du projet désigné;
2. de tout changement de politique, ou de toute nouvelle politique que l'une ou l'autre des Parties peut mettre en œuvre et qui pourrait avoir une incidence sur leur interprétation des conditions énoncées dans la déclaration de décision.

3.5 Le présent protocole d'entente ne doit pas être lu ou interprété comme voulant créer, imposer ou comporter des obligations législatives ou juridiques, des droits, des obligations, des responsabilités, des réclamations ou des mesures à l'encontre ou contre les Parties. En outre, il n'est pas prévu non plus, et ne doit pas être comme tel, que le présent PE confère aux Parties un pouvoir ou l'autorité qu'elles ne détiennent pas autrement et ne soustrait, n'exclut ou n'interdit à aucune des Parties d'exécuter les tâches dont elles sont responsables en vertu de l'autorité légale qui leur est accordée pour travailler. Pour plus de certitude, ce protocole d'entente n'est pas juridiquement contraignant.

4. Représentants désignés et administration

4.1 Aux fins de la communication de l'information concernant le présent PE, l'Agence désigne le :

Directeur, Programmes nationaux
Agence canadienne d'évaluation environnementale
160 , rue Elgin, 22^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3
Tél. : 613-957-0294
Courriel : Steve.Chapman@acee-ceaa.gc.ca

4.2 Aux fins de la communication de l'information concernant le présent PE, l'Office désigne le :

Directeur, Opérations / Santé, Sécurité, Environnement
Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers;
1791 , rue Barrington, 8^e étage, Centre TD
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3N4
Tél. : 902-422-5588
Courriel : dmurphy@cnsopb.ns.ca

4.3 Le représentant de l'Agence et le représentant de l'Office se réunissent à la demande de l'une ou l'autre des Parties pour examiner le fonctionnement du présent PE et pour examiner toute modification que l'une ou l'autre des Parties pourrait demander.

4.4 L'une ou l'autre des Parties peut changer la personne désignée ou les coordonnées en avisant l'autre Partie par écrit.

5. Règlement des conflits

5.1 Les questions soulevées dans le cadre du présent PE et qui ne peuvent être résolues par le représentant de l'Agence et le représentant de l'Office seront renvoyées au vice-président des opérations de l'Agence et au directeur général de l'Office.

6. Modifications et résiliation

6.1 Le présent PE peut être modifié sur consentement mutuel des Parties. Sauf avis contraire, une modification prend effet à la date de la dernière signature d'une Partie.

6.2 Si le projet est toujours en cours, l'Agence et l'Office peuvent convenir de se réunir cinq (5) ans après la date de la dernière signature pour examiner les activités prévues dans le protocole d'entente et discuter de la possibilité de renouveler le protocole d'entente.

6.3 L'une ou l'autre des Parties peut mettre fin au présent protocole en donnant un préavis écrit de deux (2) mois à l'autre Partie.

7. Annexes

D'un commun accord, les Parties peuvent ajouter un document en annexe au présent protocole d'entente.

8. Date d'entrée en vigueur

Le présent protocole d'entente entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature.

9. Approbations

Les Parties ont signé, en double exemplaire, le présent PE aux dates indiquées ci-dessous.

L'Office

<Original signé par>
Directeur général
Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Date 22 mars 2018

L'Agence

<Original signé par>
Vice-président du secteur des Opérations
Agence canadienne d'évaluation environnementale

Date 29 mars 2018